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Vos questions fréquentes

Nous avons les réponses à vos questions !

Affiliation

Puis-je bénéficier de garanties supérieures ?

Sur un contrat collectif, je peux augmenter mon niveau de garanties seulement si mon entreprise a souscrit une option ou une surcomplémentaire. Dans ce cas, le coût additionnel est entièrement supporté par le salarié. Les tarifs et conditions de souscription sont disponibles dans la notice d’information du contrat. 

Pour les TNS, à chaque échéance annuelle, les garanties peuvent être réétudiées, ou dans certains cas dans le courant de l’année. 

Ma famille peut-elle bénéficier de la mutuelle d’entreprise ?

Tout dépend de la convention collective, mais en effet, certaines CCNs prévoient la prise en charge des salariés ainsi que leurs enfants à charge. L’adhésion du conjoint est souvent facultative et dépend du contrat collectif mis en place en partenariat avec votre entreprise. 
Les assureurs proposent souvent des structures tarifaires « famille » avec intégration des ayants droits (enfants et conjoint). Toutefois, la prise en charge de la cotisation mutuelle de ces derniers est au libre choix de l’entreprise. 

Puis-je refuser la mutuelle d’entreprise ?

La complémentaire santé collective est à adhésion obligatoire. Néanmoins, certains cas de dispense sont possibles. Retrouvez toute l’information réglementaire sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740.

Bénéficiaires

Je souhaite vous envoyer le justificatif étudiant pour mon enfant

L’ensemble de vos ayants droits peut bénéficier de votre contrat de complémentaire santé. Les tarifs et conditions de souscription sont disponibles dans la notice d’information de votre contrat.
La gestion et l’affiliation de vos ayants droits s’effectuent directement sur votre espace assuré ou auprès de votre DRH selon le contrat souscrit. Vous y retrouverez toutes les rubriques nécessaires. 

Je souhaite ajouter un bénéficiaire sur mon contrat

L’ensemble de vos ayants droits peut bénéficier de votre contrat de complémentaire santé. Les tarifs et conditions de souscription sont disponibles dans la notice d’information de votre contrat.
La gestion et l’affiliation de vos ayants droits s’effectuent directement sur votre espace assuré ou auprès de votre DRH selon le contrat souscrit. Vous y retrouverez toutes les rubriques nécessaires. 

Je souhaite résilier un ou plusieurs bénéficiaire(s) de mon contrat

L’ensemble de vos ayants droits peut bénéficier de votre contrat de complémentaire santé. Les tarifs et conditions de souscription sont disponibles dans la notice d’information de votre contrat.
La gestion et l’affiliation de vos ayants droits s’effectuent directement sur votre espace assuré ou auprès de votre DRH selon le contrat souscrit. Vous y retrouverez toutes les rubriques nécessaires.

Mon enfant vient de naître peut-il être couvert par mon contrat ?

L’ensemble de vos ayants droits peut bénéficier de votre contrat de complémentaire santé. Les tarifs et conditions de souscription sont disponibles dans la notice d’information de votre contrat.
La gestion et l’affiliation de vos ayants droits s’effectuent directement sur votre espace assuré ou auprès de votre DRH selon le contrat souscrit. Vous y retrouverez toutes les rubriques nécessaires.

Souscription

Puis-je souscrire le contrat entreprise en dématérialiser ?

Notre outil vous permet, en tant que chef d’entreprise, de souscrire vos contrats collectifs complémentaire santé et prévoyance.

La DUE est-il obligatoire ?

C’est un document juridique très important, qui engage la responsabilité de l’entreprise. Concrètement, elle précise les conditions générales de mise en place de la mutuelle groupe.

Voici les principaux éléments qui devront être insérés dans une DUE :
- Coordonnées de l’entreprise
- Objet
- Organisme assureur
- Salariés bénéficiaires (cadres, non cadres, ensemble du personnel) qui bénéficieront de la couverture santé complémentaire. 
- Caractère obligatoire de l’adhésion
- Adhésion possible (ou non) des ayants-droit des salariés,
- Cas et modalités de dispense d’affiliation à la mutuelle collective (en plus des cas de dispense de droit posés par la loi),
- Niveau de garanties / de remboursement : la DUE devra faire référence au tableau des garanties ou au contrat de mutuelle lui-même. 
- Modalités financières : montant de la cotisation, niveau de prise en charge de l’employeur…
- Cas de suspension du contrat de travail
- Portabilité
- Révision et dénonciation
- Durée et prise d’effet de la DUE
- Moyen d’information des salariés

Quelle complémentaire santé et prévoyance pour les dirigeants d’entreprise ?

La protection sociale des dirigeants est influencée par leur statut ou le type de société. Selon que vous soyez affilié au régime général de l'assurance maladie parce que assimilé salarié ou soumis au régime social des travailleurs indépendants, différentes solutions de couverture santé et de prévoyance s'offrent à vous.

Le rôle et la position du dirigeant sont primordiaux dans le fonctionnement de l'entreprise si bien que vous devez être couvert en cas d'arrêt de travail obligatoire, d'une invalidité, d'une incapacité temporaire, du besoin d'hospitalisation et de tous problèmes de santé en général.

Souscrire à une assurance santé et à un contrat de prévoyance vous place à l'abri des éventuelles dépenses de santé, vous garantit le versement d'indemnités journalières et vous permet également de protéger votre conjoint et vos ayants droits.

Selon votre situation et vos exigences en matière de couverture santé, les équipes de Lilycare vous conseillent et sélectionnent les offres de mutuelle santé et prévoyance les mieux adaptées pour vous, vos proches ainsi que pour vos salariés dans le cadre de la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ou d'une prévoyance collective.

Comment faire si je suis déjà lié par un contrat mutuelle auprès d’un assureur ? 

Vous désirez profiter des meilleures garanties et conditions proposées par Lilycare mais vous avez déjà souscrit une mutuelle santé auprès d'un autre organisme?
 
 Pas d'inquiétude! En souscrivant à une mutuelle santé TNS, une assurance santé collective ou une complémentaire prévoyance sur la plateforme en ligne Lilycare, nous vous transmettons un formulaire de résiliation à compléter et à transmettre à votre ancien assureur.

Un changement dans votre situation, une évolution plus avantageuse de votre offre, un besoin d'adaptation particulier pour vos contrats de santé et de prévoyance, nos experts se chargent de simplifier vos démarches et de vous conseiller tout au long de l'exécution de vos solutions de couverture santé ou prévoyance.

Une souscription simplifiée 100% en ligne, un gain de temps et une fluidité dans vos démarches, un suivi constant dans la gestion de vos contrats, voici tout ce qui fait l'essence et le rôle de Lilycare aux côtés des dirigeants et indépendants.

Quels sont les avantages de souscrire à une mutuelle pour les travailleurs indépendants ?

En opposition aux salariés pour lesquels c'est l'employeur qui définit le choix de la complémentaire santé, en qualité de travailleur non salarié, vous conservez un libre choix même s'il demeure indispensable de souscrire à une assurance santé et prévoyance tant la couverture proposée par le régime général est souvent très insuffisante.
 
 
 
 Une complémentaire santé TNS présente alors deux grands avantages :
 
 
 
 Depuis la loi Madelin en 1994, il vous est possible de renforcer votre protection sociale tout en bénéficiant de dispositifs fiscaux avantageux. Les contrats d'assurance santé Madelin vous autorisent à déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.



Vous avez la possibilité d'adapter le niveau de remboursement de vos dépenses de santé selon vos attentes et les spécificités de votre situation. Hospitalisation, frais dentaires, dépenses d'optique, tiers payant, dépassements d'honoraires, autant de facteurs sur lesquels vous pouvez accentuer le niveau de prise en charge.



Les conditions, garanties et conséquences de votre protection sociale demeurent assez complexes et requièrent de posséder les connaissances de la réglementation et des opportunités d'optimisation. Vous associer les conseils d'experts de Lilycare vous permet de faire votre choix de mutuelle santé TNS, ou mutuelle autoentrepreneur et mutuelle pour les TPE en toute sérénité et avec la certitude d'être parfaitement protégé.

Comment souscrire à la meilleure mutuelle santé quand on est dirigeant d’entreprise ? 

Choisir sa mutuelle santé et prévoyance entreprise ou prévoyance TNS, lorsque l'on est dirigeant ou indépendant, ne doit surtout pas se limiter à la sélection du meilleur montant de cotisations ou de se laisser guider par un des nombreux comparateurs en ligne.

Il s'agit avant tout de vérifier les niveaux de garanties et de remboursements, les frais de santé pris en charge, la protection du conjoint et des ayants droits, autant de critères qui doivent correspondre à vos besoins actuels mais que vous devez impérativement ancrer dans les prérogatives futures de votre entreprise.

Faire confiance à Lilycare, c'est la garantie de voir votre situation et vos besoins pris en compte de manière détaillée afin de vous proposer des offres de souscription de mutuelle santé et prévoyance en parfaite corrélation avec vos exigences mais également de vous faire accompagner sur le long terme dans le suivi et la gestion de votre contrat.

Pourquoi choisir Lilycare pour votre mutuelle santé et votre prévoyance ?

Que vous souhaitiez mettre en place une mutuelle d'entreprise pour les salariés de votre société ou que vous recherchiez à souscrire un contrat santé pour vous même, il est parfois difficile et chronophage d'effectuer toutes les démarches, de comparer les offres ou de vous assurer de respecter vos obligations légales.

Plusieurs niveaux de couverture vous sont proposés par Lilycare dans le cadre de la souscription à une mutuelle santé collective avec toujours la possibilité de personnaliser votre contrat en offrant des garanties supplémentaires à vos salariés ou en augmentant votre taux de prise en charge des cotisations.

Toutes nos offres vous garantissent d'être en conformité avec vos obligations réglementaires relatives aux minimas de remboursement de frais de santé et de tiers payant.

En outre, avec Lilycare, la gestion de votre contrat et les démarches des assurés sont simplifiées grâce à un accès direct aux services de nos partenaires assureurs.

Comme pour nos offres de mutuelle santé, les contrats de prévoyance qui vous sont présentés respectent scrupuleusement les différentes obligations inhérentes à la convention collective dont dépend l'activité de votre entreprise : indemnités journalières, incapacité temporaire, rente invalidité, capital décès, rente éducation...

La mutuelle TNS est-elle obligatoire ?

Contrairement à la mutuelle d'entreprise depuis 2016, la mutuelle TNS n'est pas obligatoire
 
Cependant, elle est fortement recommandée pour les travailleurs non-salariés ainsi que pour leurs proches, car leur activité et parfois même leur entreprise dépendent de leur état de santé. Autant en prendre soin et ne pas négliger son suivi médical pour des raisons budgétaires.

Comment choisir la meilleure mutuelle TNS ?

 Il faut avant tout choisir une mutuelle correspondant véritablement à vos besoins et à votre état de santé. Il faut aussi qu’elle corresponde aux besoins de votre famille si vous envisagez de les inclure dans votre contrat.

Pour cela, faites un état des lieux de votre situation médicale personnelle et de celle des proches que vous souhaitez protéger : port de lunettes ou lentilles, problèmes dentaires, recours aux médecines douces, maladies chroniques nécessitant un suivi particulier...

Ensuite, il faut bien étudier les différents contrats en fonction de ces besoins identifiés :
- garanties proposées
- niveau de couverture
- taux de remboursement ou remboursement forfaitaire
- exclusions
- délai de carence
- existence du tiers payant qui vous permet de ne rien avancer,
- services associés au contrat (assistance, garde d’enfants…)


Enfin, il faut choisir un contrat respectant votre budget. Mais le critère du prix ne doit pas être le seul critère de choix.
 
Vérifiez aussi que le contrat est bien éligible au dispositif Madelin si vous souhaitez bénéficier de l’avantage fiscal et de la déduction des cotisations.
 
💡 Lilycare vous propose systématiquement 3 offres de contrat avec des niveaux de couverture différents et donc des tarifs différents. Le tableau comparatif vous permet de rapidement identifier les différentes prises en charge en fonction du prix de la cotisation. Vous pouvez aussi bénéficier du dispositif Madelin, tous nos contrats sont éligibles !

Quels sont les tarifs d'une mutuelle TNS ?

Le coût d'une complémentaire santé TNS dépend de multiples facteurs. Selon le lieu de résidence, le niveau de couverture souhaité, l'organisme choisi et les options souscrites.
 
 Le coût moyen d’une mutuelle TNS est de 35€/mois pour un assuré seul (aucun ayant-droit couvert).

Pour une couverture équivalente, les tarifs peuvent varier considérablement d'une mutuelle à l'autre. Il est donc conseillé de bien comparer les différents contrats pour trouver le contrat le plus adapté à ses besoins au tarif le plus attractif. 
 
💡 Vous pouvez rapidement obtenir un devis et comparer différents contrats sur Lilycare afin d'avoir une idée des tarifs appliqués sur des contrats adaptés à vos besoins. 

Qu’est-ce qu’une mutuelle loi Madelin ?

Grâce à votre statut de travailleur non salarié, vous pouvez bénéficier du dispositif Madelin lors de la souscription d’un contrat de mutuelle éligible. Les cotisations de votre mutuelle TNS pourront être déduites des revenus imposables de votre entreprise.

Cela ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui bénéficient eux d’un abattement forfaitaire et non d’une déduction de frais réels.

💡 Déduire ma cotisation de mes revenus imposables
Chaque année au mois de mars, l’organisme d’assurance vous transmet ainsi qu’à l’administration le détail de vos cotisations loi Madelin . Vous recevez votre déclaration d’impôt pré-remplie avec votre revenu BIC/BNC net de ces cotisations.

Cependant, attention au plafond déductible ! Demandez conseil à votre expert Lilycare
 

Pourquoi souscrire une assurance prévoyance pour travailleurs non salariés ?

La prévoyance professionnelle TNS n’est pas obligatoire. Elle est néanmoins fortement recommandée pour ne pas se retrouver en difficulté financière suite à un accident de la vie. 
 
 
 
 En cas de maladie ou d’accident vous empêchant d’exercer votre activité professionnelle, vous ne bénéficiez plus de revenus. Des prestations de prévoyance de base obligatoires existent mais elles sont faibles et souvent insuffisantes pour maintenir votre niveau de vie habituel et couvrir vos charges mensuelles. Vous et votre famille pouvez alors vous retrouver en grande difficulté financière, surtout si c’est la seule source de revenus de votre foyer. 

Comment choisir sa prévoyance TNS ?

Le montant de la cotisation ne doit pas être le seul critère de choix de votre contrat de prévoyance TNS. Vous pouvez vous retrouver avec un contrat inadapté qui ne vous protégera pas suffisamment en cas de problème. Vous risquez donc de vous retrouver en difficulté alors que vous avez cotisé pour être protégé.

Il faut avant tout que le contrat soit parfaitement adapté à votre situation (situation familiale, personnelle, professionnelle, état de santé …) et à vos besoins (charges fixes, autres revenus…).

Il faut également vérifier les conditions générales des contrats : exclusions, délais de franchise ou de carence, modalités de couverture (âge limite, durée…)

💡 Notre questionnaire de souscription de prévoyance TNS en ligne Lilycare vous permet d’affiner vos besoins de façon précise pour obtenir le contrat le plus adapté. Testez-le et obtenez votre devis en quelques minutes

Quelles sont les formalités médicales lors de la souscription d’une prévoyance TNS ?

La souscription d’un contrat de prévoyance est systématiquement soumis à un questionnaire de santé plus ou moins approfondi. Cela dépendra de l’âge du souscripteur, de la compagnie d’assurance et du niveau des garanties demandé.



Ces formalités médicales ont pour objectif d’évaluer le niveau de risque que représente le souscripteur pour l’assureur et éventuellement d’adapter la cotisation.



En dessous d’un certain âge, il s’agira d’une simple déclaration d’état de santé c’est à dire une attestation sur l’honneur de bonne santé. Des questionnaires et des examens plus poussés peuvent être demandés dans certains cas.



💡 Les contrats de prévoyance proposés par Lilycare sont des contrats aux formalités médicales simplifiées. En cas de situation compliquée, nous vous redirigerons vers nos conseillers en protection sociale Social Care Consulting. 

Combien coûte un contrat de prévoyance TNS ?

Un contrat de prévoyance c’est véritablement du sur-mesure. Les contrats sont en effet très modulables. La cotisation dépendra notamment de :


  • la situation personnelle de l’assuré (situation matrimoniale, âge, état de santé)
  • le niveau de couverture choisi (garanties optionnelles, durée de franchise, délai de carence)
  • la situation professionnelle et les revenus d’activité
  • la zone géographique
  • les exclusions


On peut trouver des contrats à 30€ par mois comme des contrats à plusieurs centaines d’euros.


Il est donc important de bien comparer les contrats de compagnies d’assurance différentes car parfois, pour le même niveau de garantie, il y aura un écart de cotisation très important.

Comment mettre en place la prévoyance collective dans l’entreprise?

La prévoyance collective peut être mise en place par:

  • Accord Collectif. L’employeur suit alors les modalités définies dans la convention collective ou l’accord de branche.
  • Référendum. L’employeur soumet la proposition au vote des employés.
  • Décision unilatérale. Elle nécessite néanmoins la consultation des représentants du personnel.

Tout dépendra de la taille et de l’organisation de l’entreprise ainsi que de sa convention collective.

Qu'est ce que le délai de carence pour une mutuelle auto-entrepreneur ?

Le délai de carence est une période pendant laquelle les garanties ne sont pas activées, suite à la souscription du contrat. Il n’est pas obligatoire. Cela dépend des contrats. Par ailleurs, le délai de carence ne s’applique pas forcément à toutes les garanties et peut varier selon les garanties. Il peut durer entre un et trois mois, voire un an pour les actes médicaux les plus onéreux. Le délai de carence est précisé dans les conditions générales du contrat.

Souscrire une mutuelle sans délai de carence est particulièrement intéressant pour les auto-entrepreneurs. Comme leur activité est fluctuante, cela permet de bénéficier immédiatement du remboursement des frais de santé sans se soucier du reste à charge.

Comment choisir sa mutuelle pour professions médicales ?

Tout d'abord, il faut faire un état des lieux de votre situation médicale personnelle et de celle des proches que vous souhaitez protéger : port de lunettes ou lentilles, problèmes dentaires, recours aux médecines douces, maladies chroniques nécessitant un suivi particulier...

Ensuite, demandez plusieurs devis auprès de compagnies d'assurance différentes ou faites appel à un courtier en mutuelle pour sélectionner parmi l'offre du marché les contrats les plus adaptés à vos besoins.

Il faut alors bien étudier les différentes offres en fonction des besoins identifiés :
- garanties proposées
- niveau de couverture
- taux de remboursement ou remboursement forfaitaire
- exclusions
- délai de carence avant activation des garanties
- existence du tiers payant qui vous permet de ne rien avancer,
- services associés au contrat (assistance, garde d’enfants…)

Enfin, il faut choisir un contrat respectant votre budget. Mais le critère du prix ne doit pas être le seul critère de choix.
 
Vérifiez aussi que le contrat est bien éligible au dispositif Madelin si vous souhaitez bénéficier de l’avantage fiscal et de la déduction des cotisations.

Comment choisir une mutuelle pour professions paramédicales ?

Avant de choisir une mutuelle pour paramédicaux, il faut faire l'état des lieux de vos besoins de couverture santé. En fonction de votre activité, de votre situation personnelle et de votre état de santé, vous aurez peut être besoin d'une meilleure couverture sur les dépenses optiques ou dentaires, sur la médecine douce par exemple. Si vous avez une famille, il faut envisager la couverture de votre conjoint(e) ou de vos enfants.

Ensuite, il faut faire plusieurs demandes de devis ou consulter un courtier en mutuelle pour obtenir différentes offres. Comparez les en fonction des garanties proposées, des services proposés et du budget. N'hésitez pas à demander conseil à un spécialiste dans cette démarche fastidieuse. Les experts Lilycare sont là pour vous aider à trouver le contrat le plus adapté.

Enfin, vérifiez les délais de carence avant activation des garanties ainsi que l'éligibilité du contrat au dispositif Madelin. Cela vous permet en tant qu'indépendant de déduire vos cotisations mutuelle de vos revenus imposables.

Quels sont les tarifs d'une mutuelle pour paramédicaux ?

Le coût d'une complémentaire santé pour paramédicaux dépend de multiples facteurs. Cela dépendra du lieu de résidence, du niveau de couverture choisi, de l'assureur sélectionné et des options souscrites.

Le coût moyen d’une mutuelle pour travailleur indépendant est de 35€/mois pour un assuré seul. Si vous souhaitez couvrir votre famille, il faut compter un supplément de cotisation.

Pour une couverture équivalente, les tarifs peuvent varier considérablement d'une mutuelle à l'autre. Il est donc conseillé de bien comparer les différents contrats pour trouver le contrat le plus adapté à ses besoins au tarif le plus attractif.

💡 Vous pouvez rapidement obtenir un devis et comparer différents contrats sur Lilycare afin d'avoir une idée des tarifs appliqués sur des contrats adaptés à vos besoins. 

Autres

Qu’est-ce que la dématérialisation de vos documents ?

 Dans un souci de respect d’environnement et de qualité de service, nous adaptons nos modes de communication. A ce titre, l’envoi de vos documents sous format papier est remplacé par leur mise à disposition sur votre espace Assuré. Vous ne recevrez plus de document sous format papier sauf si vous le demandez expressément. 

Qu’est-ce que la télétransmission ?

La télétransmission désigne l’échange informatique entre la Sécurité Sociale et la mutuelle, de données liées à la santé. Elle vous évite d’adresser à la mutuelle votre décompte Ameli.

Une seule mutuelle peut être connectée à votre centre de Sécurité Sociale. Il peut arriver que plusieurs mutuelles tentent de mettre en place la télétransmission sur votre dossier, dans ce cas il y a un « chevauchement de contrat » : la Sécurité Sociale rejette les deux mutuelles. Vous devez alors vous rapprocher de votre assureur pour qu’une seule mutuelle se connecte sur votre compte sécurité sociale.

Mes données personnelles sont-elles protégées ?

Oui, toutes vos informations et celles de vos ayants droits respectent les règles RGPD règlement général de la protection de données). Ce nouveau règlement européen s'inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Quand résilier sa mutuelle TNS ?

Depuis Juillet 2019, la résiliation d'une mutuelle TNS peut être effectuée à tout moment en respectant 1 mois de préavis, dès lors que la durée minimale de souscription de 12 mois a été dépassée. Auparavant, il n'était possible de résilier sa mutuelle qu'une fois par an, à la date anniversaire du contrat.

Si le minimum de 12 mois de souscription n'est pas atteint, il est quand même possible de changer de mutuelle dans certaines situations comme la modification de la situation personnelle ou professionnelle de l'assuré ou l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire en cas de retour dans le salariat.

Pour éviter toute interruption de couverture et de remboursement des frais de santé, nous vous recommandons d'anticiper l'adhésion à un autre contrat avant la résiliation de la mutuelle en cours. 

Comment résilier sa mutuelle TNS ?

Chaque mutuelle dispose de ses propres modalités de résiliation, indiquées dans les conditions générales du contrat. Mais généralement, il suffit d’envoyer à son assureur une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation. La résiliation prend effet un mois après la réception de la lettre par la compagnie d'assurance.

Depuis le 1er Juin 2023, il est possible de résilier son contrat de mutuelle “en 3 clics”. Les assureurs ont en effet l’obligation de permettre aux assurés une résiliation simplifiée, directement en ligne ou sur leur application mobile. Mais attention, cette mesure ne s’applique qu’aux organismes offrant la possibilité de souscrire leurs contrats par voie électronique et ne concerne que les contrats pour les particuliers

💡 En cas de souscription à un contrat via notre plateforme Lilycare, nos équipes vous assistent dans les démarches de résiliation de votre ancien contrat. Nous vous envoyons une lettre de résiliation type à signer et à renvoyer à votre assureur.

Quels sont les avantages fiscaux liés à la prévoyance du travailleur indépendant ?

Pour favoriser la souscription de contrats de prévoyance pour les travailleurs non salariés et améliorer leur protection financière, l’Etat a mis en place il y a quelques années un cadre fiscal favorable pour les contrats d’assurance TNS grâce à la loi Madelin.



Cette loi vous donne la possibilité de déduire le montant de vos cotisations d’assurance prévoyance de vos revenus professionnels au moment de la déclaration de revenus. Leur base imposable est donc plus faible.



Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut :
- choisir un contrat de prévoyance éligible dit contrat Madelin,
- être à jour de ses cotisations sociales
- être imposable sur le revenu.


La déduction fiscale est cependant limitée à 3,75% du revenu déclaré, majoré de 7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3079,44€) dans la limite de 3% de 8 PASS c’est à dire 10 558€ en 2023.
 
 
A noter que si vous êtes micro entrepreneur, vous ne pouvez pas bénéficier de cet avantage car vous ne déduisez pas vos frais réels de vos revenus. Vous avez un abattement forfaitaire.
 
 
💡 Si vous souhaitez bénéficier du dispositif Madelin, Lilycare vous propose des contrats de prévoyance éligibles. Il vous suffit simplement de le préciser dans le questionnaire de souscription.
 

Est il possible de modifier sa prévoyance TNS en cours de contrat ?

Il est possible et même recommandé de modifier régulièrement son contrat de prévoyance TNS en cours. Votre situation évolue, vos revenus et vos charges fixes évoluent. Il faut donc réviser les garanties de votre contrat pour vous assurer qu’elles sont toujours bien adaptées à votre situation.
 
 Pour cela, il suffit de contacter directement votre organisme de prévoyance
 
💡 Lilycare vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat pour mettre à jour les garanties en cas d’évolution de votre situation ou changer de contrat si un contrat plus adapté est disponible. Vous bénéficiez d’un accompagnement de qualité et d’une véritable expertise. 

Comment résilier son contrat de prévoyance TNS ?

Il existe 3 possibilités de résiliation d'un contrat de prévoyance pour un travailleur non salarié  :


  • La résiliation à échéance en respectant un préavis de 2 mois avant échéance.
  • La résiliation hors échéance dans certaines situations strictement encadrées par la loi : départ à la retraite, cessation d’activité professionnelle, changement matrimonial, déménagement. Le préavis est alors de 3 mois à compter de l’événement.
  • La résiliation en cas de modification du contrat par l’assureur. Si l’assureur modifie les conditions contractuelles de manière unilatérale, le montant des primes ou le niveau des indemnisations par exemple, l’assuré peut résilier son contrat sans attendre l’échéance de celui-ci. Le préavis est dans ce cas de 15 jours à compter de la modification.


Les conditions de résiliation peuvent varier selon les assureurs. Il faut donc bien regarder les conditions générales du contrat.


Pour résilier son contrat de prévoyance TNS, il faut envoyer à l’assureur une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception de préférence.

Quelle indemnisation pour les médecins libéraux en cas de congé maternité ?

Les praticiennes libérales bénéficient d'indemnités journalières et d'une allocation forfaitaire en cas d'arrêt de leur activité pour congé maternité, sous certaines conditions. 

L'allocation forfaitaire est versée à 50% en début de congé et le reste à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité de 8 semaines. Elle est égale au Plafond mensuel de la Sécurité Sociale c'est à dire 3 864€ en 2024. 

Les indemnités journalières forfaitaires sont versées à condition de cesser son activité pendant un minimum de 8 semaines dont 6 après l’accouchement, dans la limite des durées légales de congé. Leur montant dépend des revenus professionnels déclarés et ne peut pas dépasser 1/730ème du plafond annuel de la sécurité sociale soit 63,51€ en 2024.

A noter que les médecins bénéficient également d'une aide financière à la maternité, uniquement pour les médecins installées, conventionnées secteur 1 ou secteur 2 avec OPTAM et les collaboratrices.

Qu'est ce que le délai de carence en prévoyance ?

Le délai de carence est la période suivant la souscription du contrat pendant laquelle les garanties ne sont pas actives et donc l'assuré n'est pas couvert. Il ne pourra donc pas bénéficier des prestations de son contrat en cas de sinistre pendant cette période.

Il faut bien le différencier du délai de franchise qui lui indique le délai entre le sinistre et le versement des prestations prévues par le contrat à l'assuré. 

Quelles sont les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail quand on exerce une profession médicale ?

La Sécurité Sociale verse une indemnité journalière à toutes les professions médicales en cas d'arrêt de travail, après un délai de carence de 3 jours et pendant 90 jours maximum, sous certaines conditions d'affiliation et de cotisations. 

L'indemnité journalière est égale à 1/730ème du revenu d'activité annuel moyen, dans la limite de 3 plafonds de la Sécurité Sociale. En 2024, elle ne dépasse pas 190,55€.

Est ce qu'un auto-entrepreneur peut bénéficier de la loi Madelin ?

La loi Madelin est un dispositif permettant de déduire les cotisations mutuelle de ses revenus imposables. Elle s'applique à tous les travailleurs indépendants sauf aux auto-entrepreneurs qui bénéficient déjà d'une déduction forfaitaire. 

Malgré cela, il existe aujourd'hui des contrats de mutuelle abordables, à partir de 25€/mois tout en vous offrant une couverture santé suffisante. Demandez conseil à nos experts Lilycare.

Est ce que l'assurance emprunteur est obligatoire ?

L’assurance emprunteur n'est pas obligatoire. Cependant, les établissements de crédit l’imposent pour couvrir leurs prêts et se protéger des impayés.

Quels risques couvre l'assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur couvre quatre risques:


  • Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

Cette garantie est obligatoire pour tous les prêts immobiliers. Elle assure le remboursement du capital restant dû ainsi que des intérêts en cas de décès ou de de perte totale et irréversible d'autonomie de l'emprunteur. Cela protège ainsi les héritiers et les co-emprunteurs le cas échéant. 

  • L’invalidité permanente partielle ou totale (IPP ou IPT)

Même chose mais en cas d'invalidité. Cette invalidité peut être liée à une maladie, un accident de la vie ou un accident de travail. Quand le taux d’invalidité se situe entre 33 et 66% et empêche l’assuré de reprendre son travail, on parle d’invalidité permanente partielle. A partir de 60% d’invalidité, rendant impossible toute activité professionnelle, on parle d’une invalidité permanente totale.

  • L’incapacité totale de travail (ITT) ou arrêt de travail

Cette garantie intervient en cas de maladie de courte durée ou d’accident empêchant l’assuré de reprendre temporairement le travail.

  • La perte d’emploi

Cette garantie optionnelle est plus rare car très chère. Elle permet le remboursement des mensualités pendant une certaine période et sous certaines conditions, en cas de perte d’emploi du souscripteur. 


Votre courtier peut vous accompagner dans le choix des garanties qui vous conviennent, en fonction de votre situation personnelle et professionnelle.

Comment choisir son assurance emprunteur ?

Voici Ies points de vigilance dans le choix d'un contrat :

-La franchise :

La franchise est la période pendant laquelle vous n’êtes pas couvert en cas de sinistre et vous devrez rembourser vos mensualités. En général, elle est fixée à 90 jours mais il est parfois judicieux de raccourcir ces franchises à 30 ou 60 jours quand on est travailleur non salarié.

-La quotité à assurer :

La quotité d’une assurance emprunteur représente le pourcentage du capital de l’emprunt couvert par l’assureur. Elle peut aller de 1 à 100% par co-emprunteur.

S’il y a plusieurs emprunteurs, chacun d’eux peut choisir de s’assurer à 100% même si ce n’est pas exigé par la banque. C’est à dire que si l’un décède ou se retrouve dans l’impossibilité de travailler, 100% de la mensualité sera prise en charge par l’assurance. Un couple peut également décider de s’assurer à 50% sur chaque tête selon la capacité de remboursement de chacun. L'assurance sera moins chère dans ce cas.

-Les exclusions :

Il peut y avoir différents types d’exclusions. C’est à dire que l’assurance ne pourra pas fonctionner si le décès, la PTIA , l’invalidité ou l’incapacité de travail intervient dans certaines situations :  pratiques sportives à risque,  professions à risques, maladies. Il faut bien vérifier les conditions générales du contrat.

-Le type de prestation pour la garantie Arrêt de travail (ITT)

Il est en effet important de vérifier si la prestation est forfaitaire ou indemnitaire. Si le contrat est forfaitaire, le montant versé sera égal au montant pour lequel l’emprunteur s’est assuré et qui est défini dans le contrat. Si le contrat est indemnitaire, vous recevrez une indemnité proportionnelle à la perte des revenus subis. Cela prendra donc en compte la baisse de revenus, mais aussi les indemnités de la Sécurité Sociale et des autres organismes de couverture sociale complémentaires.

Peut-on changer d'assurance emprunteur ?

Depuis Juin 2022 et la mise en application de la loi Lemoine , il est désormais possible de résilier à tout moment son assurance de prêt souscrite auprès de sa banque. L’emprunteur peut alors avoir le libre choix de s’assurer auprès d’un autre professionnel de l’assurance tant que ce nouveau contrat respecte le même niveau de garanties que celui souscrit auprès de la banque.

Pour changer d’assurance de prêt c’est très simple :

-Faites des simulations auprès de différents organismes pour connaitre les différentes offres du marché et évaluer les économies potentielles. Vous pouvez notre simulateur Lilycare .

-Sélectionnez l’offre qui vous intéresse. Prenez soin de vérifier les exclusions éventuelles et les conditions générales.

-Vous pouvez y souscrire directement en ligne. Très souvent, le nouvel assureur prendra en charge toutes les démarches de résiliation de votre ancien contrat auprès de votre banque.

Vous pouvez également vous orienter vers un courtier en assurance indépendant comme Lilycare pour vous trouver la meilleure assurance emprunteur. Comme évoqué plus tôt, l’assurance emprunteur est un mécanisme de protection sociale comme la prévoyance. Qui de mieux qu’un expert de la protection sociale pour vous accompagner dans votre démarche ?

 

Combien coûte une mutuelle pour expert comptable ?

Le coût d’une mutuelle pour un expert-comptable libéral peut varier en fonction de plusieurs critères, notamment :

- L'âge de l'assuré : Plus l'assuré est âgé, plus les cotisations sont susceptibles d'être élevées car les besoins en soins de santé augmentent généralement avec l'âge.

- Le lieu de résidence : En fonction du lieu de résidence, le prix de la mutuelle sera différent. En effet, en région parisienne par exemple, les frais médicaux sont généralement plus élevés. Ainsi, la cotisation sera mécaniquement plus élevée.

- Le niveau de couverture choisi : Les garanties incluses dans le contrat de mutuelle (hospitalisation, soins courants, dentaire, optique, etc.) et le niveau de prise en charge choisi influencent largement le prix. Plus la couverture est complète, plus le coût est élevé.

- La situation familiale : Une mutuelle individuelle est souvent moins chère qu'une mutuelle couvrant toute la famille. Si l'expert-comptable choisit de couvrir son(sa) conjoint(e) ou ses enfants, les cotisations seront plus élevées.

Estimation des coûts :

  • Pour une mutuelle basique (couvrant principalement les soins courants avec une prise en charge limitée pour l'optique et le dentaire), les prix peuvent commencer autour de 25 à 50 € par mois.
  • Une mutuelle intermédiaire (couvrant davantage d’actes médicaux, une meilleure prise en charge pour l'hospitalisation, l’optique, et le dentaire) pourrait coûter environ 60 à 100 € par mois.
  • Une mutuelle haut de gamme (avec des remboursements complets ou presque sur de nombreuses prestations comme l'optique, le dentaire, les médecines douces, etc.) peut aller de 100 à 200 € par mois ou plus, selon les options choisies.

Ces estimations peuvent varier en fonction des assureurs et des besoins spécifiques de l’expert-comptable. Il est souvent conseillé de demander plusieurs devis pour comparer les offres et choisir la plus adaptée à sa situation.

Quelles sont les garanties de la mutuelle expert comptable ?

Les garanties d'une mutuelle pour un expert-comptable libéral peuvent varier en fonction des besoins spécifiques de l'assuré et du niveau de couverture choisi. Voici les principales garanties que l'on retrouve généralement dans les contrats de mutuelle santé pour les professions libérales, dont les experts-comptables :

-Hospitalisation : Prise en charge des frais d’hospitalisation (forfait journalier, chambre particulière, chirurgie).

-Soins courants : Remboursement des consultations chez les généralistes et spécialistes, analyses médicales, et médicaments.

-Soins dentaires : Couverture des soins de base, prothèses dentaires, et orthodontie.

-Optique : Prise en charge des lunettes, lentilles, et parfois de la chirurgie réfractive.

-Soins auditifs : Remboursement des prothèses auditives.

-Maternité et prévention : Couverture des suivis de grossesse, accouchement, vaccinations, et dépistages.

-Médecines douces : Remboursement partiel de consultations en ostéopathie, acupuncture, etc.

-Cure thermale et transport médical : Prise en charge partielle des frais de cure et transport médical.

-Soins paramédicaux : Remboursement des soins en kinésithérapie, orthophonie, et psychothérapie.

Ces garanties sont ajustables selon les besoins personnels et professionnels de l'expert-comptable.

Combien coûte une prévoyance pour professions paramédicales ?

Le coût d'une prévoyance pour les professions paramédicales varie selon plusieurs facteurs, dont :

  1. Le niveau de garanties choisi : Les contrats proposent généralement des niveaux de couverture ajustables pour les garanties d'incapacité, d'invalidité, de décès et de frais généraux. Plus les montants d'indemnisation ou de rente sont élevés, plus le coût de la prévoyance sera important.
  2. L'âge et la santé de l'assuré : Les primes augmentent souvent avec l'âge, car le risque pour l’assureur est plus élevé. Certaines assurances prévoyance exigent un questionnaire de santé, et en cas de risques spécifiques (antécédents médicaux, conditions de travail pénibles), les cotisations peuvent aussi être majorées.
  3. La franchise et la durée d'indemnisation : Le délai de franchise (période d'attente avant le début de l’indemnisation) influe également. Par exemple, une franchise de 30 jours est moins coûteuse qu'une franchise de 15 jours, car elle réduit le risque pour l’assureur. De même, la durée de versement des indemnités journalières ou de la rente invalidité (jusqu’à l’âge de la retraite ou pour une période déterminée) a un impact sur le coût.
  4. Les options supplémentaires : Des options comme la garantie frais généraux ou les rentes conjoint et éducation augmentent aussi la cotisation.

En moyenne, pour les professions paramédicales, le coût de la prévoyance se situe entre 80 et 200 euros par mois pour une couverture incluant une indemnité journalière en cas d’incapacité, une rente invalidité significative et un capital décès. Pour des garanties élevées ou des options spécifiques, la cotisation peut atteindre 300 euros par mois ou plus.

En optant pour un contrat Madelin, ces cotisations peuvent être déductibles des revenus imposables, permettant une réduction fiscale intéressante pour les professionnels libéraux​​​.

Combien coûte une prévoyance pour consultant libéral ?

Le coût d’une prévoyance pour un consultant libéral varie en fonction de plusieurs paramètres, comme le niveau de couverture choisi, l'âge et la santé de l'assuré, ainsi que les options spécifiques ajoutées au contrat. Voici un aperçu des facteurs principaux qui influencent le coût et une estimation générale des tarifs :


  • Niveau de garantie : Plus les indemnités journalières (en cas d’incapacité) et la rente invalidité sont élevées, plus le coût du contrat est important. Un consultant peut choisir de couvrir une partie ou la totalité de son revenu.
  • Franchise et durée d’indemnisation : Le choix d’une franchise plus courte (délai d’attente avant le début des indemnités journalières) augmente la cotisation, tandis qu’une franchise plus longue (ex. 30 jours) la réduit. De même, la durée de l’indemnisation (jusqu’à l’âge de la retraite ou une durée déterminée) a un impact direct sur le coût.
  • Options spécifiques : Des options comme la garantie frais généraux (pour couvrir les charges fixes de l'activité) ou la rente éducation (pour les enfants) dans le cadre de la garantie décès augmentent également la prime.
  • Âge et état de santé : Les cotisations augmentent avec l'âge et certains contrats peuvent prévoir des questionnaires de santé. Les antécédents médicaux peuvent entraîner une surprime.


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Quelles sont les indemnités journalières des professions libérales en cas d'arrêt de travail ?

Depuis la réforme de 2021, tous les professionnels libéraux sauf les avocats bénéficient d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail. Ces indemnités sont versées après un délai de carence de 3 jours et jusqu'au 90ème jour d'arrêt de travail. Elles sont calculées en fonction du revenu annuel d'activité moyen des 3 dernières années précédant l'arrêt.


Pour les professions libérales affiliées à la Sécurité Sociale des Indépendants, elles sont plafonnées à 63,51€ par jour. Pour les professionnels libéraux affiliés à l'une des caisses de la CNAVPL, les indemnités journalières sont plafonnées à 193,56€ en 2025.


A partir du 91ème jour, c'est la caisse de prévoyance dont dépend le professionnel en fonction de son métier qui prend le relais si le versement d'une IJ est prévue. Ce n'est pas systématiquement le cas.


Les avocats bénéficient d'une indemnisation spécifique en cas d'arrêt de travail.

Quelles sont les garanties d'une mutuelle pour notaires ?

Une mutuelle notaire propose des garanties étendues pour assurer une couverture complète face aux risques de santé et mieux prendre en charge les dépenses de santé. Ces garanties incluent généralement :

  • La prise en charge des soins courants (consultations, médicaments, examens) avec des remboursements pouvant compléter efficacement ceux de l'assurance maladie.
  • Une couverture renforcée en hospitalisation, avec prise en charge des dépassements d'honoraires et des frais annexes.
  • Des garanties dentaires et optiques avancées, pour couvrir des soins souvent coûteux comme les implants ou lunettes de haute gamme.
  • Un accès aux médecines douces, parfois très utilisées dans les professions intellectuelles pour le bien-être quotidien.

Ces solutions personnalisées permettent aux notaires de travailler sereinement tout en ayant l'assurance de prendre soin de leur santé sans s'inquiéter de l'impact sur leur budget. N'hésitez pas à demander un devis pour une mutuelle notaire adaptée à vos besoins !

La complémentaire santé est-elle obligatoire pour un notaire libéral

Pour un notaire libéral, la souscription à une complémentaire santé n'est pas obligatoire en tant que travailleur indépendant. Contrairement aux salariés qui bénéficient d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, les professions libérales, dont les notaires, ne sont pas soumises à cette obligation.

Cependant, il est vivement recommandé pour un notaire libéral de souscrire une complémentaire santé adaptée. En effet, l'Assurance Maladie ne couvre qu'une partie des dépenses de santé. Une complémentaire santé permet alors de compléter les remboursements pour les consultations, médicaments, hospitalisations, soins optiques ou dentaires, souvent insuffisants pour faire face à des frais élevés.

La mutuelle peut même prendre en charge des actes non remboursés par la Sécurité Sociale comme certaines les actes de médecine douce.

Ainsi, bien que non obligatoire, une complémentaire santé s’avère essentielle pour bénéficier d’une couverture optimale et éviter des charges imprévues qui pourraient impacter leur budget.

Quel prix pour une mutuelle santé pour notaire libéral ?

Le coût d'une mutuelle santé pour un notaire libéral dépend de plusieurs facteurs :  

  • Âge du souscripteur : Plus l’âge est avancé, plus les cotisations augmentent.
  • Lieu de résidence : le coût des soins et les habitudes de santé varient en fonction des régions.  
  • Situation familiale : Les cotisations augmentent pour un contrat couvrant conjoint et enfants.
  • Niveau de garantie et Options choisies : Certaines garanties renforcées (médecines douces, orthodontie adulte, équipements optiques spécifiques) augmentent le coût.

Pour obtenir un tarif précis et adapté, il est conseillé de solliciter des devis auprès d’assureurs spécialisés dans les professions libérales ou de passer par un comparateur en ligne. Une évaluation des besoins spécifiques (comme le remboursement des dépassements d’honoraires) est cruciale pour choisir une mutuelle adéquate.

Quelles sont les garanties d’une prévoyance pour huissier libéral ?

Les garanties principales d'une prévoyance complémentaire incluent :

  1. Incapacité de travail : l'assurance prévoyance assure le versement d'indemnités journalières en complément des prestations de la prévoyance de base pour maintenir le niveau de vie de l'assuré en cas d'arrêt de travail temporaire.
  2. Invalidité : le contrat de prévoyance prévoit le versement d'une rente en cas d’invalidité partielle ou totale , en complément des prestations de la CAVOM, la caisse de prévoyance obligatoire des huissiers.
  3. Décès : la prévoyance verse un capital décès aux bénéficiaires désignés dans le contrat par l'assuré. Il est également possible de souscrire des garanties optionnelles comme la rente éducation au profit des enfants ou la rente conjoint pour subvenir aux besoins spécifiques du conjoint survivant.
  4. Frais généraux : la garantie Frais Généraux permet de couvrir spécifiquement les charges fixes professionnelles de l’assuré (loyers, salaires, etc.) pendant un arrêt de travail.

Demandez conseil à un expert Lilycare pour connaitre les garanties adaptées à vos besoins.

Quelles sont les garanties d’une mutuelle pour huissier libéral ?

Une mutuelle santé pour huissier couvre principalement :

  1. Soins courants : Remboursement des consultations, analyses, médicaments.
  2. Hospitalisation : Prise en charge des frais d’hospitalisation, y compris les dépassements d’honoraires.
  3. Dentaire et optique : Remboursement des soins dentaires coûteux (implants, orthodontie) et des lunettes (verres + montures)/lentilles.
  4. Médecines douces : Prise en charge partielle ou totale de pratiques non remboursées par la Sécurité Sociale comme l’ostéopathie ou la chiropraxie.
  5. Prévention : Participation aux programmes de dépistage ou de vaccination.
  6. Aide Auditive : consultations et appareillage.

La complémentaire santé réduit voire supprime votre reste à charge sur ces frais médicaux pour plus de tranquillité d'esprit.

Peut-on modifier notre mutuelle huissier de justice en fonction de nos besoins ?

Oui, une mutuelle santé peut être ajustée en fonction de vos besoins. Les options les plus courantes pour une modification incluent :

  • Ajouter ou renforcer des garanties (ex. : optique, dentaire, hospitalisation).
  • Ajuster le niveau de remboursement (par exemple, passer de 100 % à 200 % des tarifs conventionnés).
  • Inclure des membres de la famille dans le contrat. (mariage, naissance d'un enfant...)

Pour cela, contactez votre assureur ou courtier. Des modifications peuvent entraîner une révision des cotisations, mais permettent d’adapter la couverture à votre situation professionnelle et personnelle.

Quelles indemnités journalières offre une assurance prévoyance pour un huissier?

Les indemnités journalières fournies par votre contrat de prévoyance individuel dépendront des modalités de votre contrat : indemnitaire ou forfaitaire.

Dans un contrat indemnitaire, l’assuré détermine dans son contrat la part de ses revenus qu’il souhaite couvrir( max 100%). L’indemnisation par l’assureur dépend alors :

  • du revenu perçu avant l’arrêt de travail
  • des prestations versées par le régime obligatoire de l’assuré

L’assureur viendra en effet compléter les IJ versées par le régime obligatoire afin d’atteindre le pourcentage défini dans le contrat.

Dans un contrat forfaitaire, l’indemnisation n’est pas proportionnelle aux revenus de l’assuré. Le montant des indemnités journalières est fixé lors de la souscription du contrat. Cela permet de maintenir un certain niveau d’indemnité même en cas de baisse des revenus.

Comment choisir sa prévoyance pour expert comptable ?

Pour choisir le bon contrat de prévoyance, il faut respecter plusieurs étapes :

- Évaluation des besoins personnels et professionnels
La sélection d'un plan de prévoyance commence par une évaluation approfondie de vos besoins personnels et professionnels. Il est primordial d'analyser votre situation financière, vos revenus et vos charges. Les libéraux doivent accorder une attention particulière aux charges de leur cabinet, qui restent dues même en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité.

La protection de la famille et des proches est également une priorité. Il est essentiel de déterminer si, en cas de décès, ils auraient besoin d'une rente éducation, d'une rente viagère, ou d'un capital décès. Cette réflexion permet de sélectionner un plan de prévoyance adapté à chaque situation spécifique.

- Comparaison des prestataires et des formules
Après avoir défini vos besoins, comparer les offres des différents prestataires et leurs formules de prévoyance est essentiel. Vous devez examiner les garanties offertes, les montants d'indemnisation, les exclusions, ainsi que les délais de carence et de franchise. Il est conseillé de recueillir plusieurs devis pour choisir l'option la plus adaptée en termes de couverture et de coût. 

N'hésitez pas à vous faire accompagner par des experts dans le choix de votre contrat. Cela vous permettra d'éviter d'avoir une mauvaise couverture ou de payer pour une protection inutile. Contactez un expert Lilycare.

-Mise à jour régulière des garanties

Souvent oubliée, la mise à jour des garanties en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle et indispensable. Pensez à vérifier que votre couverture prévoyance est toujours adaptée.


Quelles sont les conséquences financières en l'absence de prévoyance pour les experts comptables ?

Sans une protection prévoyante appropriée, les experts comptables et leurs familles risquent de subir des conséquences financières graves. Les indemnités journalières des régimes obligatoires, souvent insuffisantes, peuvent entraîner des difficultés financières en cas d'arrêt de travail.

Les experts comptables exerçant à leur compte doivent également assumer les charges fixes de leur cabinet, telles que le loyer et les salaires, même en incapacité de travail.

Une invalidité peut causer une perte de revenu durable, impactant l'expert comptable et sa famille. Les prestations d'invalidité des régimes obligatoires sont généralement limitées et insuffisantes pour couvrir la perte de revenu complète, menant à une baisse du niveau de vie.

En cas de décès, l'absence d'une couverture prévoyante suffisante peut plonger la famille dans une situation financière difficile, surtout si le capital décès des régimes obligatoires ne couvre pas les besoins des survivants. Une couverture prévoyante adéquate est donc essentielle pour la sécurité financière de la famille.

Comment choisir sa RC PRO?

Il est essentiel de choisir une RC Pro adaptée à vos besoins spécifiques. Cela inclut de prendre en compte le niveau de couverture et les garanties offertes par votre assureur, en fonction de votre chiffre d'affaires et de votre secteur d'activité. Par exemple, pour des professions avec un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €, un niveau de garantie plus élevé pourrait être nécessaire pour assurer une protection optimale. Comparer les différentes offres d’assurances et obtenir un devis personnalisé en ligne vous permet de choisir le tarif le plus avantageux tout en répondant aux exigences de votre entreprise. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel. 

A quoi sert l'attestation de responsabilité civile professionnelle ?

L'attestation de responsabilité civile professionnelle est cruciale pour donner confiance à vos clients et partenaires. Ce document, prouvant que vous êtes couvert par une assurance adaptée, assure la protection de vos activités et les garanties offertes par votre contrat d'assurance. Il est souvent requis lors de l'engagement avec de nouveaux clients ou pour le renouvellement de contrats, garantissant ainsi la couverture de votre entreprise face aux risques potentiels.

Qui doit souscrire une RC Pro ?

La souscription d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est obligatoire pour certaines professions réglementées, notamment les professionnels de santé (médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmières), les professionnels du droit (avocats, notaires), les professionnels des services financiers (banques, gestionnaires, agents et courtiers d'assurance, experts-comptables), et les artisans du bâtiment qui doivent souscrire à une assurance RC décennale .

Où trouver sa responsabilité civile professionnelle ?

Pour trouver une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre de formalité des entreprises (CFE), de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre des métiers. Vous pouvez également contacter directement des compagnies d’assurance, utiliser des comparateurs en ligne ou passer par un courtier pour trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins . Contactez nos experts

Quel est le prix moyen d'une RC Pro ?

Le coût d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) varie en fonction de plusieurs critères, notamment le secteur d'activité, la taille de l'entreprise et le niveau de couverture souhaité. En général, les tarifs annuels se situent entre 100 € et 1 000 € pour les petites entreprises ou les indépendants. Par exemple, un consultant freelance peut payer entre 100 € et 200 € par an, tandis qu'un artisan peut débourser entre 250 € et 800 € par an. Pour les professions réglementées ou à risque élevé, comme les professionnels de la santé ou du bâtiment, les primes peuvent être plus élevées, atteignant plusieurs milliers d'euros par an. 

Il est donc essentiel de comparer les offres et de choisir une couverture adaptée aux spécificités de votre activité pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix. Contactez nos experts en assurance

Quels sont les risques couverts par la prévoyance complémentaire pour les avocats ?

Les principaux risques de la vie que la prévoyance complémentaire pour les avocats aide à couvrir incluent : l'incapacité temporaire de travailler (arrêt de travail), l'invalidité et le décès. Il est également possible de souscrire une garantie frais généraux pour couvrir les frais professionnels (loyer, charges cabinet, salaires de collaborateurs) pendant l'incapacité à exercer son métier d'avocat.


Cette couverture complémentaire est indispensable car le régime de base de la CNBF ainsi que les régimes complémentaires obligatoires de la LPA et AON sont souvent insuffisants pour assurer le maintien du niveau de vie ou protéger la famille en cas de sinistre. 


La prévoyance complémentaire offre des indemnités journalières plus élevées, une rente invalidité plus importante et un capital décès plus conséquent pour compenser durablement les pertes de revenus en cas d'incapacité temporaire ou définitive et assurer un soutien financier adéquat à ses proches en cas de décès .

Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir un contrat de prévoyance adapté aux avocats?

Pour choisir un contrat de prévoyance complémentaire adapté aux besoins d’un avocat, il est essentiel de considérer plusieurs critères clés. 


D’abord, évaluez vos besoins réels en fonction de votre rémunération, de vos charges de famille et de votre train de vie.


Examinez les garanties offertes, telles que la garantie frais généraux, le maintien de revenu en cas d'arrêt de travail, l’invalidité, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ou le décès. 


Analysez également le tarif de l’assurance, le taux d’invalidité, le montant des indemnités journalières, le délai de carence avant activation des garanties et le délai de franchise avant versement des prestations suite à un sinistre, ainsi que les exclusions du contrat.  Le montant des rentes invalidité et du capital décès doivent également être pris en compte. 


Enfin, évaluez la qualité de service de l’assureur et la personnalisation possible du contrat selon vos spécificités professionnelles et personnelles .


Faites vous accompagner par un courtier en prévoyance pour gagner du temps et bénéficier des meilleurs conseils. 

Comment bien définir la quotité de son assurance emprunteur ?

La quotité correspond à la part du montant emprunté couverte par l’assurance emprunteur. Pour un travailleur indépendant, il est important de choisir une quotité adaptée à ses responsabilités et à sa capacité de remboursement.


  • Si vous êtes le seul à rembourser le prêt, optez pour une quotité de 100 %.
  • Si le prêt est contracté avec un co-emprunteur, vous pouvez répartir la quotité, par exemple 50/50 ou 70/30, selon vos contributions respectives aux revenus du foyer.


Un courtier peut vous aider à définir la quotité idéale en tenant compte de vos revenus, de votre statut professionnel et des exigences liées à votre dossier.

Quels sont les critères pris en compte dans le calcul de la prime d'assurance emprunteur ?

Le montant de votre prime d’assurance emprunteur dépend de plusieurs critères, notamment :


  • Le statut professionnel : Être freelance, salarié ou TNS peut influencer la perception du risque par les assureurs.
  • Les revenus professionnels : Plus vos revenus sont stables et élevés, plus la prime sera avantageuse.
  • L’âge et l’état de santé : Des antécédents médicaux ou un âge avancé peuvent augmenter les coûts.
  • Le montant emprunté : Plus la somme à emprunter est importante, plus les garanties seront cruciales.
  • Les garanties choisies : La couverture décès, invalidité (IPP, IPT, ITT), et incapacité de travail a un impact direct sur le coût.


En collaborant avec un courtier, il est possible de comparer les offres des banques et des assureurs pour trouver la meilleure formule adaptée à votre situation.

Quelles garanties d'assurance emprunteur choisir en tant que travailleur indépendant ?

Pour les travailleurs indépendants emprunteurs, les garanties sont particulièrement importantes, car leur activité professionnelle repose souvent sur leur capacité à travailler. Voici les garanties indispensables :

La garantie décès / PTIA

Cette garantie couvre le remboursement du prêt immobilier en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie. Elle protège non seulement l'entrepreneur, mais également ses proches.


Les garanties IPT, IPP et ITT

  • IPT (Invalidité Permanente Totale) : En cas d’incapacité totale à exercer une activité professionnelle.
  • IPP (Invalidité Permanente Partielle) : Couvre une invalidité partielle qui réduit les capacités de travail.
  • ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : Garantit les remboursements en cas d’arrêt temporaire d’activité pour des raisons de maladie ou d’accident.


Ces garanties sont particulièrement adaptées aux freelances et aux TNS, dont les revenus dépendent directement de leur capacité à travailler. Les groupes d’assurance spécialisés dans les professions indépendantes proposent souvent des formules sur mesure.

Comment connaitre son régime obligatoire de prévoyance en tant que profession libérale ?

Le régime obligatoire de prévoyance des professionnels libéraux dépend de leur profession et de leur statut (auto-entrepreneur ou non). S'ils sont auto entrepreneurs ou exerçant une profession non réglementée , ils dépendront du régime de la Sécurité Sociale des Indépendants. Pour les autres, voici les différentes caisses professionnelles de la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales) sont ils dépendent pour leur prévoyance obligatoire et leur retraite : 


  • CARMF pour les médecins,
  • CAVP pour les pharmaciens,
  • CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. 
  • CPRN pour les notaires,
  • CARPIMKO pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues.
  • CARPV pour les vétérinaires,
  • CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance,
  • CAVEC pour les experts comptables et les commissaires aux comptes,
  • CAVOM pour les officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
  • CIPAV pour un vingtaine de professions libérales réglementées comme les architectes, géomètres, ostéopathes etc… 


Les avocats quant à eux dépendent du régime de la CNBF et bénéficient d'un régime obligatoire complémentaire de prévoyance selon leur barreau d'inscription : AON ou LPA.


Comment choisir sa prévoyance profession libérale ?

Un bon contrat de prévoyance profession libérale est avant tout un contrat adapté à ses besoins (charges fixes à couvrir, autres revenus…) et à sa situation (situation familiale, personnelle, professionnelle, état de santé, age…). Le montant de la cotisation ne doit pas être le seul critère de choix. Vous pouvez vous retrouver avec un contrat inadapté qui ne vous protégera pas suffisamment en cas de problème. Vous risquez donc de vous retrouver en difficulté alors que vous avez cotisé pour être protégé.

Il faut également vérifier les conditions générales des contrats :  exclusions, délais de franchise ou délai de carence, modalités de couverture (âge limite, durée…).

Un courtier en prévoyance peut vous aider à trouver l'assurance correspondant le mieux à votre situation.

Combien coute un contrat de prévoyance pour libéraux ?

Un contrat de prévoyance est un contrat ultra personnalisé et modulable. La cotisation dépendra notamment de :


  • la situation personnelle de l’assuré (situation matrimoniale, age, état de santé)
  • le niveau de couverture choisi (montant de l'indemnité, garanties optionnelles, durée de franchise, délai de carence)
  • la situation professionnelle et les revenus d’activité
  • la zone géographique
  • les exclusions


On peut trouver des contrats à 30€ par mois comme des contrats à plusieurs centaines d’euros.


Il est donc important de bien comparer les contrats de compagnies d’assurance différentes car parfois, pour le même niveau de garantie, il y aura un écart de cotisation très important. 


Dans tous les cas, le dispositif Madelin permet aux travailleurs indépendants de déduire leurs cotisations prévoyance de leur revenu imposable, réduisant au final le coût de cette couverture complémentaire.

Quel est le prix d’une complémentaire santé pour un professionnel libéral ?

Le prix d'une complémentaire santé pour un professionnel libéral varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment l'âge, le niveau de garanties souhaité, le nombre de personnes à couvrir (éventuellement conjoint, ayants-droit), la situation géographique et l'état de santé. Généralement les cotisations des contrats de mutuelle peuvent varier de 25€ à 200€ par mois.  

Les cotisations peuvent également varier en fonction des assureurs alors que la couverture est la même. D'où l'importance de comparer plusieurs contrats. Recourir à un courtier en mutuelle peut vous faire gagner du temps et vous faire faire des économies. Contactez nos conseillers Lilycare.

Pour obtenir un devis mutuelle personnalisé, utilisez notre simulateur Lilycare. Un conseiller est à votre disposition tout au long du parcours pour vous aider si besoin.

Quelles garanties mutuelle doit souscrire un professionnel libéral ?

Un professionnel libéral doit souscrire une mutuelle santé adaptée à ses besoins spécifiques, avec des garanties couvrant les principaux risques liés à son activité et à sa santé. Voici les garanties essentielles à prendre en compte :


Hospitalisation : Prise en charge des frais de séjour, du forfait hospitalier, d’une chambre individuelle et des dépassements d’honoraires.
Soins courants : Remboursement des consultations chez le médecin généraliste et les spécialistes, y compris les dépassements d’honoraires.
Pharmacie : Prise en charge des médicaments prescrits, selon leur niveau de remboursement par la Sécurité sociale.
Dentaire : Remboursement des soins dentaires, prothèses et implants (souvent mal couverts par le régime obligatoire).
Optique et audiologie : Forfait pour les lunettes, lentilles et appareils auditifs, car ces dépenses sont souvent peu remboursées par la Sécurité sociale.


Il peut également souscrire des garanties optionnelles comme les prise en charge des médecine douces : remboursement partiel ou total des consultations en ostéopathie, acupuncture, chiropraxie, naturopathie, etc.

Quelles sont les garanties essentielles à vérifier avant de choisir une mutuelle sage femme ?

Lorsque vous choisissez une mutuelle pour sage femme, prêtez attention aux garanties suivantes :


  • La prise en charge des soins courants : remboursement des consultations, des médicaments et des examens médicaux.
  • L’hospitalisation : couverture des frais de séjour, des dépassements d’honoraires et de la chambre individuelle.
  • Les soins dentaires et optiques : vérifiez les taux de remboursement, surtout si vous avez des besoins spécifiques (prothèses, lunettes, lentilles).
  • Les médecines douces : certaines mutuelles prennent en charge l’ostéopathie, l’acupuncture ou la chiropraxie.
  • Les services additionnels : téléconsultation, assistance en cas d’hospitalisation, tiers payant généralisé, etc.


Choisissez une couverture renforcée sur les garanties où vous avez le plus de besoin de prise en charge : problèmes dentaires, problèmes de vue, recours régulier aux médecines douces...

Peut-on changer de contrat de mutuelle ou prévoyance en cours d’activité ?

Oui, il est possible de changer de mutuelle ou de prévoyance en cours d’activité, mais sous certaines conditions :


  • Pour la mutuelle : depuis la loi infra-annuelle, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après un an d’adhésion, sans frais ni justification.
  • Pour la prévoyance : la résiliation d'une prévoyance dépend des clauses du contrat. Généralement, elle se fait à l’échéance annuelle, avec un préavis (souvent de 2 à 3 mois). Certaines situations particulières (changement de statut, cessation d’activité) peuvent permettre une résiliation anticipée.


Changer de contrat c'est la possibilité de bénéficier d'une couverture équivalente à meilleur prix chez un autre assureur ou de bénéficier d'un meilleur service si vous n'êtes pas satisfait de votre organisme d'assurance.

Existe-t-il des contrats de prévoyance spécifiques aux sages-femmes libérales ?

Oui, certaines assurances proposent des contrats de prévoyance adaptés aux professions médicales, dont les sages-femmes libérales. Ces contrats prennent en compte :


  • Les spécificités de l’activité libérale : en cas d’arrêt de travail, l’absence de revenus peut être rapidement problématique.
  • Des garanties renforcées pour les pathologies professionnelles : douleurs musculaires, troubles articulaires, burn-out, etc.
  • Des indemnisations adaptées : certains contrats offrent une prise en charge plus rapide ou un montant d’indemnisation plus élevé que les contrats standards.


Demandez conseil à nos experts Lilycare pour vous accompagner dans le choix du contrat le plus adapté.

Une mutuelle santé est-elle obligatoire pour les sages-femmes libérales ?

Non, les sages-femmes libérales ne sont pas tenues de souscrire une mutuelle santé, contrairement aux salariés qui bénéficient d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire. Cependant, la souscription à une mutuelle est fortement recommandée car l’Assurance Maladie ne rembourse qu’une partie des frais médicaux. Sans complémentaire, les consultations spécialisées, les soins dentaires, l’optique ou une hospitalisation peuvent représenter un coût important.

Quel est le coût d'une mutuelle ou d'une prévoyance pour sage femme libérale ?

Le coût d'une mutuelle ou d'une assurance prévoyance pour une sage-femme libérale varie en fonction de multiples facteurs dont les besoins spécifiques de chaque professionnelle. Il est donc difficile de fournir un tarif précis sans une analyse personnalisée.


Mutuelle Santé :

Les cotisations pour une mutuelle santé adaptée aux sages-femmes libérales varient en fonction des niveaux de prise en charge choisis, de l'âge, du lieu de résidence et de la situation personnelle (besoin de couverture d'un enfant par exemple). Certaines mutuelles proposent des offres spécifiques pour les professions libérales, incluant des remboursements pour les consultations, les soins dentaires, l'optique, ainsi que des médecines douces. 


Assurance Prévoyance :

Le coût d'une assurance prévoyance dépend de plusieurs critères, tels que le montant des prestations choisies (indemnités journalières souhaitées en cas d'arrêt de travail, le capital décès, la rente d'invalidité) , les délais de franchise avant indemnisation en cas de sinistre ainsi que les options supplémentaires choisies (rente éducation, garantie frais généraux...). 


Il est recommandé de comparer différentes offres et de solliciter des devis personnalisés auprès de plusieurs assureurs pour obtenir une couverture adaptée à vos besoins et à votre budget. Des courtiers spécialisés peuvent également vous aider à identifier les contrats les plus appropriés à votre situation professionnelle et personnelle.

Comment est financée la prévoyance souscrite par un employeur ?

La prévoyance souscrite par un employeur est financée selon un schéma précis qui peut varier en fonction des conventions collectives et des accords de l'entreprise. 

Lorsque l’employeur met en place un contrat de prévoyance collective, il prend en charge une partie de la cotisation. En général, il finance au minimum 50 % des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. Toutefois, certaines entreprises couvrent une part plus importante, voire la totalité.

La part du salarié est directement prélevée sur son salaire brut chaque mois. La part de l’employeur est un avantage social et est intégrée dans les charges de l’entreprise.

Cette prévoyance collective donne droit à des avantages sociaux et fiscaux :


  • Pour l’employeur : Les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales dans certaines limites.
  • Pour le salarié : La part de cotisation payée par l’employeur est considérée comme un avantage en nature et est soumise à la CSG/CRDS. Cependant, le salarié bénéficie d’une meilleure couverture sociale sans en supporter l’intégralité du coût.


Dans certains secteurs d’activité, une prévoyance obligatoire peut être imposée par une convention collective, avec des niveaux de garanties et des taux de cotisation définis à l’avance.

Quelles sont les assurances complémentaires que peut souscrire un dirigeant ?

Pour mieux protéger son revenu, son entreprise et ses salariés, le chef d'entreprise peut souscrire de nombreuses autres assurances. Certaines sont obligatoires, d'autres sont facultatives.


  • Responsabilité Civile Professionnelle : protège contre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité.
  • Assurance pour son Bureau / Local : couvre les locaux professionnels contre les sinistres.
  • Assurance Cyber-risques : protège contre les attaques informatiques et le vol de données
  • Responsabilité du dirigeant : souscrite par l’entreprise, elle intervient lorsque le dirigeant est mis en cause personnellement pour des fautes ou erreurs commises dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de dirigeant.
  • Homme clé : protège financièrement l’entreprise en cas de perte d’un dirigeant ou d'un collaborateur essentiel.
  • Mutuelle entreprise: obligatoire pour les salariés pour compléter les remboursements partiels de l'Assurance Maladie et réduire le reste à charge en cas de dépenses de santé.
  • Prévoyance entreprise : protège les revenus des salariés en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès
  • Litiges sociaux : couvre les frais juridiques en cas de conflits avec un salarié.
  • Responsabilité Civile Décennale : obligatoire pour certaines professions du bâtiment, elle protège contre les malfaçons sur 10 ans.


Contactez-nous pour vous guider dans le choix des assurances nécessaires à votre protection.

Peut-on toucher le chômage en étant gérant d’une micro-entreprise ?

Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas à l’assurance chômage et ne peuvent donc pas percevoir l’ARE (Allocation de Retour à l'Emploi). Une assurance privée est donc également fortement conseillée pour les micro-entrepreneurs souhaitant sécuriser leur avenir en cas de cessation d’activité.

Combien coûte une assurance chômage du dirigeant ?

Le coût d’une assurance chômage privée varie en fonction du contrat souscrit, du niveau de couverture souhaité (taux d'indemnisation et durée d'indemnisation) et de la situation du dirigeant. En général, la cotisation représente un pourcentage du revenu du dirigeant, pouvant aller de 4 et 7% de sa rémunération annuelle.

Quels sont les points de vigilance quand on souscrit une assurance chômage du dirigeant ?

Certaines garanties s’appliquent uniquement en cas de liquidation judiciaire ou révocation du mandat. Il faut donc bien vérifier les conditions du contrat. 

Attention également au délai de carence ! Un délai de carence de plusieurs mois peut être appliqué avant le début des indemnisations. Il faut donc bien anticiper la souscription de ce type d'assurance.

Un délai de franchise peut aussi exister, réduisant la durée effective d’indemnisation. Il faut donc bien le vérifier.


Quelles sont les conditions pour adhérer à une assurance chomage dirigeant ?

Tous les dirigeants ne sont pas forcément éligibles à l'assurance chômage du dirigeant. Il existe des conditions à respecter :

- Être chef d’entreprise ou disposer d’un statut assimilé : l’adhésion est réservée aux dirigeants d’entreprise ayant une responsabilité effective dans la gestion.
- Être inscrit au RCS ou au répertoire des métiers pour les artisans : le dirigeant doit être immatriculé pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
- Ne pas avoir de retraite à taux plein d'ici 5 ans : l’assurance chômage privée est réservée aux dirigeants n’étant pas proches de l’âge de la retraite à taux plein.
- Ne pas percevoir de pension d'invalidité : les personnes percevant une pension d’invalidité ne peuvent pas la cumuler avec l'indemnité.

Quelles sont les indemnités journalières des auto entrepreneurs en cas d'arrêt de travail ?

Qu'ils dépendent de la CIPAV ou de la Sécurité Sociale des Indépendants, les auto entrepreneurs bénéficient d'indemnités journalières de l'Assurance Maladie après un délai de carence de 3 jours et pendant 90 jours .

Cette indemnité journalière correspond à 1/730ème du revenu annuel d'activité moyen des trois dernières années  dans la limite du PASS pour les affiliés à la SSI et dans la limite de 3 PASS pour les affiliés à la CIPAV. Elle est donc respectivement plafonnée à 64,52€ et 193,56€ en 2025 .

A noter que pour les auto entrepreneurs, le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire (71 % pour les activités de BIC Vente, 50 % pour BIC Prestations et 34 % pour BNC).

Au delà de 3 mois d'arrêt de travail, ils ne bénéficient plus d'aucune indemnité journalière. 

Sauf s'ils souscrivent un contrat de prévoyance complémentaire, leur permettant d'être mieux indemnisé et maintenir leur niveau de vie, pendant une plus longue durée.


A quoi sert une prévoyance auto entrepreneur ?

Une prévoyance pour auto-entrepreneur est une assurance complémentaire qui permet de se protéger financièrement en cas d’aléas de la vie, comme un arrêt de travail, une invalidité ou un décès. Contrairement aux salariés qui bénéficient souvent d’une prévoyance via leur employeur, les auto-entrepreneurs doivent souscrire eux-mêmes un contrat pour garantir un revenu en cas de coup dur.

Quelles sont les garanties couvertes par la prévoyance pour micro-entrepreneur ?

Les garanties couvertes par une prévoyance pour micro-entrepreneur varient selon le contrat souscrit, mais elles incluent généralement les éléments suivants :

- Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

  • Objectif : Maintenir un revenu en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident.
  • Fonctionnement :
    • Versement d’une indemnité journalière après un délai de franchise choisi dans le contrat (15, 30 ou 90 jours).
    • Montant forfaitaire défini dans le contrat (contrat forfaitaire) ou montant en fonction du revenu déclaré et des indemnités déjà versées par la Sécurité Sociale (contrat indemnitaire).


-Garantie Invalidité

  • Objectif : Vous octroie jusqu'à la retraite une rente invalidité si une maladie ou un accident vous rend partiellement ou totalement inapte à travailler.
  • Types d’invalidité couvertes :
    • Partielle (IPP) : Vous pouvez encore travailler, mais avec des limitations (ex : perte d’un bras).
    • Totale (IPT) : Vous ne pouvez plus exercer votre activité.
  • Montant : Selon la couverture prévue dans le contrat, le montant de la rente est calculé pour compléter la rente invalidité du régime obligatoire et permettre d’atteindre jusqu’à 100 % du dernier revenu perçu.


- Garantie Décès 

  • Objectif : Protéger votre famille en cas de décès et subvenir à leurs besoins.
  • Options possibles :
    • Versement d’un capital décès aux bénéficiaires désignés (conjoint, enfants, etc.).
    • Rente éducation : versement d’une somme mensuelle pour les enfants jusqu’à un certain âge.
    • Rente conjoint : un revenu complémentaire pour le conjoint survivant.


-Prise en charge des frais professionnels

  • Objectif : Couvrir vos charges fixes en cas d’arrêt de travail prolongé.
  • Types de frais couverts :
    • Loyer professionnel.
    • Échéances de prêts liés à l’activité.
    • Salaires des employés éventuels.


Quel est le prix d'une prévoyance pour auto entrepreneur ?

Le prix d’une prévoyance professionnelle pour auto-entrepreneur varie selon plusieurs critères : votre âge, votre activité professionnelle, le niveau de couverture choisi (montant des prestations et délais de franchise entre le sinistre et le versement des prestations) et l’assureur. Il ne faut donc pas hésiter à faire des demandes de devis prévoyance auprès de plusieurs compagnies ou de passer par un courtier en prévoyance pour gagner du temps et être mieux conseillé.

Quelles sont les indemnités de avocates libérales en cas de congé maternité ?

Les avocats bénéficient d’un congé maternité comme les salariés : 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après) et 26 semaines à partir du 3ème enfant. 


Le congé maternité est pris en charge par l’Assurance Maladie. Pour cela, il faut être affilié depuis 6 mois à la CNBF et avoir cessé toute activité professionnelle pendant la période du congé.


Les indemnités alors perçues sont : 


  • Allocation forfaitaire de repos maternel : 3925€ en 2025. En cas de revenus faibles, cette allocation est réduite.
  • Indemnités journalières : 1/730ème du revenu annuel moyen des 3 dernières années avec un plafond de 64,52 € /jour. Ces IJ sont réduites en cas de revenus annuels inférieurs à 4710€


Les Avocates bénéficient en plus d’un régime de prévoyance collective obligatoire souscrit par les différents barreaux. Ces régimes prévoient des forfaits naissance ainsi que des indemnités journalières supplémentaires en cas de congé maternité. Le régime AON du barreau de Paris par exemple prévoit un forfait naissance de 3232€ et des indemnités journalières de 38€.

Quelles sont les prestations versées par les régimes obligatoires des avocats en cas d'invalidité ou de décès ?

La CNBF accorde une pension d’invalidité seulement au delà de 66% d’invalidité. Cette pension annuelle dépend ensuite de l’ancienneté de cotisation à la CNBF :


  • Moins de 20 ans d’assurance : 50% de la retraite de base forfaitaire soit 9 482€ en 2025.
  • De 20 à 39 ans : rente proportionnelle à la durée d’assurance.


Les prestations de base de la CNBF sont complétées par les régimes complémentaires de la LPA et AON. La LPA et le régime AON versent notamment une rente invalidité dès 33% de taux d'invalidité. Son montant dépend du taux d’invalidité reconnu. 


En cas de décès , la CNBF verse un capital décès de 50 000€ aux ayants droit ainsi qu'une rente orphelin pour les enfants de moins de 21 ans (25 ans s’ils poursuivent leurs études). Cette rente correspond à 25% de la retraite de base entière par an (4 741€ en 2025) + 25% de la retraite complémentaire à laquelle l’avocat pouvait prétendre. Elle ne verse en revanche aucune rente conjoint. La LPA et AON versent également des prestations complémentaires.


Pourquoi souscrire une prévoyance quand on est commerçant ?

Souscrire une prévoyance individuelle quand on est commerçant est une démarche essentielle pour se protéger contre les aléas de la vie. Contrairement aux salariés, les commerçants ne bénéficient pas d’une couverture sociale assez protectrice, notamment en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. 

Le régime général de la Sécurité sociale offre en effet une faible protection de base aux indépendants :

  • Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail calculées sur la base des revenus déclarés mais limitées.
  • Pension d’invalidité en cas d’incapacité permanente souvent insuffisante pour maintenir un niveau de vie décent.
  • Capital Décès et autres prestations versées aux ayants droit insuffisantes les protéger financièrement

Une prévoyance individuelle permet donc de compléter ces prestations de base et d’éviter une chute brutale de revenus. Elle protège également davantage la famille en cas de décès.

Par ailleurs, une assurance prévoyance peut inclure une prise en charge des charges fixes du commerce (loyer, factures, salaires…) grâce à une garantie frais généraux. Cette garantie permet ainsi d'éviter de devoir fermer son commerce et licencier son personnel.


Contrairement aux garanties de base du régime général, une prévoyance individuelle permet d'adapter la couverture à ses besoins. C'est véritablement du sur mesure ! Vous pouvez : 

  • Choisir le montant des indemnités journalières et autres prestations 
  • Définir un délai de franchise adaptée entre le sinistre et le versement des prestations.
  • Opter pour des garanties spécifiques (rente conjoint, rente éducation, perte d'autonomie…).


Enfin, souscrire une prévoyance en tant que travailleur non salarié vous donne accès à l'avantage fiscal de la loi Madelin. Celui ci vous permet de déduire les cotisations de votre contrat de prévoyance de vos revenus imposables, réduisant ainsi votre charge fiscale.


Souscrire une prévoyance individuelle est donc un moyen pour un commerçant d’assurer la pérennité de son activité et de protéger son niveau de vie ainsi que sa famille en cas de coup dur. C’est une sécurité financière qui compense les lacunes du régime obligatoire et qui peut être fiscalement avantageuse.

Quel est le capital décès versé aux commerçants par la Sécurité Sociale ?

Lors du décès d'un commerçant cotisant non retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, le capital est égal à 9 420 € en 2025 (20 % du plafond annuel de la sécurité sociale).


Un capital « orphelin » de 2 355 € par enfant en 2025 (5 % du plafond annuel de la sécurité sociale) est également versé à ses enfants.  Il concerne :

  • les enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré et à sa charge ;
  • les enfants à la charge du défunt de 16 à 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage ;
  • les enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.

Quel est le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité Sociale pour un commerçant ?

Le montant de la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) aux commerçants dépend du degré d’invalidité constaté par le médecin conseil de la CPAM et des revenus professionnels (RAAM) des dix meilleures années dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (PASS). Elle est versée jusqu'à la retraite du commerçant.


  • Invalidité de catégorie 1 : le commerçant est capable d'exercer mais sa capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 66%. Il bénéficie d’une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM). Son montant est égal à 30% du revenu annuel d'activité moyen des dix meilleures années. Elle est plafonnée à 1 177,5€ par mois en 2025.
  • Invalidité de catégorie 2 : le commerçant est dans l'incapacité de travailler. Il bénéficie d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD). La pension d'invalidité est alors égale à 50% de son raam des 10 meilleures années. Elle est plafonnée à 1962,5€ en 2025.
  • Invalidité de catégorie 3 : le commerçant ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'aide d'une personne pour l'assister dans les gestes essentiels de la vie courante. Il bénéficie alors d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD) et d’une majoration pour tierce personne (MTP). Sa pension est égale à 50% du raam des 10 meilleures années à laquelle s'ajoute une majoration de 1266€. La pension totale est plafonnée à 3228,5€ en 2025.


Pour bénéficier de la pension d'invalidité, le commerçant ne doit pas avoir atteint l'âge de départ à la retraite et être affilié à la SSI depuis au moins 12 mois , en ayant suffisamment cotisé.

Cette pension est très souvent insuffisante pour maintenir le niveau de vie du commerçant. D’où l’importance de souscrire une prévoyance individuelle, pour compléter ces versements.

Les commerçants bénéficient-ils de l'avantage fiscal de la loi Madelin ?

Comme tous les travailleurs non salariés hors auto entrepreneurs, les commerçants bénéficient du dispositif Madelin pour la souscription de leurs contrats de protection sociale complémentaires.

Ainsi, ils peuvent déduire les cotisations de leurs contrats de mutuelle, prévoyance ou assurance chômage du dirigeant de leurs revenus imposables. 

Il existe cependant un certain plafond de déductibilité en fonction des revenus. Pour un commerçant, le plafond est égal à 3,75% du revenu professionnel majoré de 7% du PASS, dans la limite globale de 3% de 8 PASS. En 2025, la déduction ne peut donc pas excéder 11 304€.

Cela permet d'être mieux protégés contre les aléas de la vie tout en allégeant leur charge fiscale.


Combien coûte une prévoyance pour commerçant ?

Le tarif d'une prévoyance varie en fonction de plusieurs critères :


  • L’âge du souscripteur : plus on est âgé, plus le contrat sera cher.
  • Son état de santé (un questionnaire médical est souvent demandé). En cas de problèmes médicaux, une surprime peut être appliquée par l'assureur.
  • Le niveau de garanties choisi : montant des prestations, délai de franchise entre la survenue du sinistre et le versement des prestations, durée des versements, garanties optionnelles...
  • La profession (certains métiers à risque peuvent entraîner des surcoûts).


Exemple de tarifs mensuels :

  • Pour un commerçant de 35 ans, une prévoyance avec indemnités journalières de 50 €/jour et rente invalidité de 1 500 €/mois peut coûter entre 50 et 120 €/mois.
  • À 50 ans, avec les mêmes garanties, la cotisation peut monter à 150 €/mois et plus.


La cotisation ne doit pas être le critère principal dans le choix d'une contrat de prévoyance. Il faut avant tout que le contrat soit adapté à vos besoins de protection. Sinon c'est une cotisation à fonds perdu. 

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Quelle est la fiscalité du Plan Epargne Retraite à la sortie, au moment de la retraite ?

Les règles varient selon les choix que vous avez faits lors de l’ouverture du PER et du mode de sortie que vous privilégiez.

- Vous avez déduit vos versements à l’entrée

Ce cas est le plus courant, notamment chez les travailleurs non salariés (TNS) qui souhaitent alléger leur imposition pendant leur période d’activité. Si vous choisissez de récupérer votre PER en une ou plusieurs fois sous forme de capital. Le capital correspondant aux versements déduits est soumis à l’impôt sur le revenu, selon le barème progressif. Les gains générés par le plan (intérêts, plus-values) sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Si vous optez pour une rente viagère, celle ci est soumise au barème progressif de l’impôt, après un abattement de 10 %. Des prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent également.


- Vous n'avez pas déduit vos versements à l’entrée

Dans ce cas, vous avez volontairement renoncé à l’avantage fiscal immédiat afin de bénéficier d’une fiscalité plus douce au moment de la retraite. Ce choix peut être judicieux si vous anticipez une tranche marginale d’imposition plus élevée au moment de la sortie. En cas de sortie en capital, celui-ci est totalement exonéré d’impôt sur le revenu. Seuls les gains générés par l'épargne sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt, 17,2 % de prélèvements sociaux). En cas de sortie en rente viagère, les rentes perçues sont alors considérées comme des rentes viagères à titre onéreux.  Seule une fraction de la rente est imposable, selon votre âge au premier versement : 

  • 70 % si vous avez moins de 50 ans,
  • 50 % entre 50 et 59 ans,
  • 40 % entre 60 et 69 ans,
  • 30 % à partir de 70 ans.


Cette fraction imposable est soumise au barème progressif de l’impôt. Les prélèvements sociaux à 17,2 % s’appliquent également sur cette fraction.

Comment choisir entre déduction et non déduction à l'entrée du PER ?

La décision d’opter pour la déduction fiscale à l’entrée ou non doit s’appuyer sur une analyse de votre situation fiscale actuelle et future :


  • Si vous êtes fortement imposé aujourd’hui mais anticipez une baisse de vos revenus à la retraite, la déduction à l’entrée est généralement plus avantageuse.
  • Si au contraire vous bénéficiez d’une faible imposition actuelle ou d’un régime fiscal favorable (comme le régime micro-BNC ou micro-entrepreneur), il peut être préférable de ne pas déduire vos versements et de profiter d’une fiscalité plus douce à la sortie.

Qu'est ce que le contrat retraite Madelin ?

Le contrat retraite Madelin est un ancien produit d’épargne retraite spécifiquement conçu pour les travailleurs non salariés (TNS) : professions libérales, artisans, commerçants, chefs d’entreprise, etc. Il permettait de constituer une retraite complémentaire, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux pendant la phase d’épargne.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019, le contrat Madelin n’est plus commercialisé. Il a été remplacé par le Plan d’Épargne Retraite (PER), plus souple et plus universel. Toutefois, les anciens contrats Madelin continuent d’exister pour ceux qui en ont souscrit un avant la réforme.

Si vous détenez un Madelin, vous pouvez le transférer vers un PER individuel pour bénéficier de règles plus souples (notamment la sortie en capital).

Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER TNS ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est en principe bloqué jusqu’à la retraite, mais il peut être débloqué de manière anticipée dans certains cas exceptionnels strictement encadrés par la loi. Il existe six situations qui permettent ce déblocage sans pénalité fiscale : 

- l’invalidité du titulaire, de son conjoint ou de son enfant à charge (invalidité de 2e ou 3e catégorie), ou d'un ascendant à charge. 

- le décès du conjoint (marié ou pacsé), 

- l’expiration des droits aux allocations chômage, 

- la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, 

- le surendettement (sur décision de la commission de surendettement), 

- l’acquisition de la résidence principale,

Cotisations

Puis-je avoir un échéancier ?

Nous vous invitons à contacter le service de gestion de l’assureur dont les coordonnées vous ont été transmises à l’adhésion.

Puis-je changer les dates de prélèvements ?

Non. Vos dates sont fixées par le contrat et ne sont pas personnalisables.

Est-ce que je peux être prélevé sur un livret ?

Non. Les prélèvements doivent être effectués sur un compte courant assuré ou compte joint.

Comment régulariser un impayé ?

Vous pouvez régulariser par chèque ou virement.

Comment consulter mes prélèvements ?

Vous pouvez les consulter dans votre espace adhérent/assuré à la rubrique « cotisations ».

Comment connaître le coût de ma mutuelle ?

Pour connaître le montant de votre cotisation obligatoire, vous pouvez vous rapprocher de votre employeur ou de votre service RH ou consulter votre fiche de paye. 
Le montant de votre option ou le cout de la sur-complémentaire sont disponibles sur votre espace assuré ou dans la notice d’information du contrat.

Je bénéficie d’une Aide à la Complémentaire Santé, puis-je en bénéficier au titre de mon contrat obligatoire santé ?

Non, le contrat collectif obligatoire et applicable dans l’entreprise n’est pas éligible au bénéfice de l’Aide à la Complémentaire Santé. Pour plus d’information, nous vous invitons à vous connecter sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Combien coûte l'assurance prévoyance pour profession médicale libérale ?

La prévoyance c'est du sur-mesure. Le montant des cotisations dépendra de nombreux facteurs comme l'âge, la situation matrimoniale, l'état de santé de l'assuré, le niveau de couverture choisi, les revenus d'activité, la zone géographique, les délais de franchise... Il est donc difficile de donner un prix. Cela dépendra de chaque situation.

Obtenez votre devis en seulement quelques minutes avec notre simulateur.

Combien coûte une mutuelle pour artisan ?

Le coût d'une mutuelle pour un artisan dépend de plusieurs facteurs, notamment les garanties choisies, l'âge de l'artisan, son lieu de résidence, la composition familiale (individuel, couple, famille) et le niveau de couverture souhaité.

C'est pourquoi nous vous conseillons de bien définir vos besoins, demander plusieurs devis et bien comparer les offres. Un courtier en mutuelle peut vous accompagner dans cette démarche pour choisir le meilleur contrat.

Combien coute une mutuelle pour professions médicales ?

Le coût d'une mutuelle pour professions médicales dépend de plusieurs critères : les garanties choisies, l'âge de l'assuré, son lieu de résidence, la composition de sa famille (individuel, couple, famille) s'il souhaite la couvrir et le niveau de couverture souhaité. Plus les taux de remboursements indiqués sur les différentes lignes de dépense sont importants, plus la cotisation sera élevée.

C'est pourquoi nous vous conseillons de bien définir vos besoins, demander plusieurs devis et bien comparer les offres. Un courtier en mutuelle comme Lilycare peut vous accompagner dans le choix du meilleur contrat.

Couvertures

Que se passe-t-il si je prends ma retraite ?

Grâce à la Loi Evin, je peux bénéficier du maintien des garanties liées au contrat santé ou prévoyance collectif de mon entreprise, sans carence, sans formalité médicale, sans condition d’âge. Le cas échéant, l’assureur me proposera une solution équivalente (le tarif sera cependant amené à évoluer dans le cadre d’un contrat individuel).

Y a-t-il un délai de prescription pour pouvoir bénéficier de la portabilité ?

Les dispositions de votre contrat prévoient un délai de prescription d’un an.

Je suis en portabilité et je souhaite la résilier, comment dois-je procéder ?

Si vous bénéficiez du régime obligatoire et/ou d’une couverture individuelle frais de santé, vous devez adresser une demande de résiliation par courrier ou mail. Votre résiliation sera effective à la fin du mois de la réception de votre demande. Ex : réception du courrier le 2 décembre, la résiliation prendra effet au 31 décembre

Je suis en arrêt maladie ou en congé maternité et je souhaite bénéficier de la portabilité. Comment dois-je procéder ?

Afin de mettre votre dossier à jour, vous devez adresser à l’assureur :

– Votre certificat de travail
– Une copie de votre arrêt maladie
– Vos décomptes d’indemnités journalières de sécurité sociale tous les trois mois

A qui s’adresse la portabilité ? Et quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

– Pour les anciens salariés bénéficiaires de l’assurance chômage (licenciements – hors licenciements pour faute lourde –, ruptures conventionnelles, démissions légitimées et arrivée du terme des CDD),
– Pendant la période de chômage, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur (durée appréciée en mois, maximum de 12 mois)

Mon conjoint a une mutuelle obligatoire, suis-je obligé d’adhérer à la mutuelle de mon entreprise ?

Oui, depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Toutefois, certains cas de dérogation existent. Retrouvez toute l’information réglementaire sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740.

Mon contrat de travail a pris fin, que dois-je faire ?

– Vous rentrez peut-être dans les conditions pour bénéficier de la portabilité,
– Si vous ne rentrez pas dans les conditions pour bénéficier de la portabilité, vous devez adresser à l’assureur votre certificat de travail ainsi que votre carte de mutuelle en cours de validité.
– Nous pouvons vous proposer de bénéficier de garanties individuelles selon les conditions de votre contrat, pour plus de renseignement, contactez-nous !

Mon contrat de travail a été prolongé, dois-je le signaler ?

Vous n’avez aucune démarche à effectuer, c’est votre employeur qui doit nous le signaler par courrier ou par mail.

Comment conserver ma couverture santé en cas de départ de l’entreprise et sous quelle(s) condition(s) ?

Vous pouvez conserver pendant une durée maximale de 12 mois votre contrat santé et/ou prévoyance si :
- Votre contrat de travail est rompu
- Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ou êtes indemnisés par l’assurance chômage 

Quels documents dois-je fournir pour bénéficier de la portabilité ?

Pour bénéficier de la portabilité, vous devez adresser à l’assureur une copie de votre certificat de travail ainsi que l’attestation d’indemnisation de Pôle Emploi ou le relevé de versement de l’indemnité journalière de la sécurité sociale. A réception, votre demande au titre de la portabilité sera étudiée.

Quelles sont les garanties d’une complémentaire santé pour TNS ?

Les garanties principales d’un contrat de mutuelle TNS sont :
 
 - La garantie Hospitalisation : honoraires médecins, frais de séjour , transport…

- La garantie Soins courants : consultations généralistes et spécialistes, médicaments, analyses biologiques…

- La garantie Optique : montures et verres, chirurgie de l’oeil

- La garantie Dentaire : prothèses, orthodontie…

- Autres prises en charge : aides auditives, vaccins…


Le TNS choisit ensuite le niveau de couverture qu’il souhaite sur chacune des garanties selon ses besoins et son budget. C’est véritablement une couverture santé sur-mesure.
 
💡 Le questionnaire du parcours de souscription Lilycare vous permet d’affiner vos besoins afin de vous proposer le contrat le plus adapté.

La mutuelle TNS couvre t-elle le conjoint et les enfants ?

Lors de la souscription de son contrat de complémentaire santé TNS, on peut choisir de couvrir également son conjoint et ses enfants. Cela fait partie des garanties optionnelles entrainant un supplément de cotisation. On recommande la couverture des ayant-droits si le conjoint ne dispose d’aucune complémentaire santé par son travail. De même, la couverture des enfants est indispensable car les frais de santé engagés pour eux peuvent représenter un budget important (équipement optique, soins dentaires, suivi médical). 

Quelles sont les garanties d’un contrat de prévoyance TNS ?

La prévoyance TNS couvre 3 risques principaux :  
 - l’incapacité temporaire de travailler (ITT, ITP)
 - l’invalidité
 - le décès
 
 Chaque garantie est assortie de prestations particulières qui varient selon la couverture souhaitée.

Comment fonctionne la garantie incapacité temporaire à travailler ?

En cas d'incapacité temporaire à travailler due à une maladie ou un accident, la prévoyance TNS vous apporte un complément de revenus sous forme d’indemnités journalières. Elle permet ainsi de maintenir un niveau de revenu équivalent à 100% de vos revenus mensuels, afin de couvrir vos dépenses courantes et vos charges sociales.

La durée de la couverture varie selon les contrats, mais généralement elle se situe entre 1 et 3 ans. Cette durée peut être conditionnée par une période de franchise non indemnisée, qui est définie dans le contrat. A noter que plus la période de franchise sera courte, plus la cotisation mensuelle sera élevée. 

Comment fonctionne la garantie invalidité ?

En cas d’invalidité, le contrat de prévoyance TNS prévoit le versement d’une rente invalidité qui vient compléter la rente du régime de prévoyance de base dont dépend obligatoirement l’assuré. Cette rente invalidité définie dans le contrat dépendra du taux d’invalidité constaté par l’assureur.

Pour déterminer le degré d’invalidité, l’assureur peut s’appuyer sur l’invalidité fonctionnelle qui ne prend pas en compte les conséquences sur l’activité professionnelle ou l’invalidité professionnelle qui elle, mesure la capacité ou non de l’assuré à exercer son activité. En fonction de votre profession, il peut être pertinent de vérifier les modalités du contrat. 

Comment fonctionne la garantie décès ?

En cas de décès, la prévoyance TNS prévoit le versement d’un capital décès ou d’une rente pendant 5 à 15 ans aux bénéficiaires de l’assuré défunt. Ces versements viennent en complément des prestations de prévoyance obligatoire souvent insuffisantes. Le montant de ce capital ou de cette rente est défini dans le contrat. Il doit leur permettre de maintenir un niveau de vie suffisant pour subvenir à leurs besoins.

Il est possible de souscrire également des garanties optionnelles comme la rente éducation pour subvenir spécifiquement aux besoins des enfants et la rente conjoint versée seulement au conjoint. Les conditions spécifiques à chaque garantie seront définies dans le contrat. 

Quelle est la différence entre mutuelle et prévoyance ?

On confond souvent mutuelle et prévoyance. La mutuelle offre à ses assurés une prise en charge complémentaire de leurs frais médicaux. La prévoyance permet, elle, de maintenir les revenus de l'assuré en cas d'aléa de la vie (maladie, hospitalisation, accident) l'empêchant d'exercer son travail et offre un soutien financier à la famille en cas de décès. On retrouve parfois une couverture prévoyance dans certaines couvertures mutuelle. D'où la confusion.

Comment choisir sa mutuelle auto-entrepreneur ?

Choisir la bonne mutuelle pour micro-entrepreneurs ne s’improvise pas. Il faut suivre certaines étapes clés pour trouver la couverture santé qui vous convient.

1-Analyser ses besoins

L’analyse de vos besoins en matière de frais de santé est primordiale. Elle doit être effectuée pour tous les ayants droit éventuels qui seront rattachés au contrat (conjoint (e) et enfant (s)). Votre adolescent a besoin d’un appareil orthodontique ? Votre fille cadette souffre de myopie ? Les besoins de santé spécifiques de chaque membre de la famille exigent des garanties adaptées.

2-Définir un budget 

Selon le niveau de couverture de votre mutuelle, les prix peuvent rapidement s’envoler. Un montant de cotisation anormalement bas est souvent signe de mauvaises garanties. A contrario, payer un prix élevé n’est pas nécessaire si vous avez très peu de besoins de santé. Définir un budget est donc un moyen d’optimiser le rapport qualité/prix de votre complémentaire santé.

3-Demander des devis 

Pour obtenir des devis, il est possible de se rendre en agence ou d’utiliser un comparateur en ligne. Encore mieux, les courtiers en ligne comme Lilycare vous pré-sélectionnent les contrats les plus adaptés à vos besoins parmi toute l'offre du marché. C’est un gain de temps précieux, notamment pour les auto-entrepreneurs débordés.

4-Comparer les offres de mutuelle

Une fois obtenus, les devis sont à analyser avec des critères pertinents :

  • Garanties incluses au contrat (dentaire, optique, pharmacie, consultations, hospitalisation…) ;
  • Niveau de couverture pour chaque garantie ;
  • Prestations complémentaires (prise en charge de la médecine douce, tiers payant, assistance…) ;
  • Délai de carence eventuel 


Remboursements

Qu’est-ce qu’un e-relevé / décompte dématérialisé ?

Un e-relevé est un document récapitulatif de vos remboursements de frais médicaux sur une période donnée, mis à votre disposition sous format dématérialisé.

A qui dois-je envoyer mes feuilles de soins ?

La feuille de soins doit être transmise à votre caisse primaire d’Assurance Maladie pour déclencher le remboursement des frais de santé.
- Si le professionnel de santé utilise la carte vitale, la feuille de soins est transmise informatiquement à l’Assurance Maladie .
- Si le praticien n’utilise pas la carte vitale, il vous remet une feuille de soins « papier » qui doit être complétée et signée puis envoyée à votre caisse d’Assurance Maladie.
- Dans les 2 cas l’information est adressée par télétransmission à votre mutuelle pour le complément de remboursement.

Qu’est-ce que l’option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM/OPTAM CO) ?

Depuis le 1er janvier 2017, l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) et l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique (OPTAM-CO) remplacent le dispositif du Contrat d’Accès aux Soins (CAS). Il s'agit d'une convention entre l'Assurance Maladie et les médecins du secteur 2 à savoir ceux qui pratiquent des honoraires libres. 

Les médecins signataires de l’OPTAM s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires et à respecter un certain taux de dépassement. En contrepartie, ils bénéficient d’avantages spécifiques comme de meilleurs remboursements pour leurs patients.

Quelles conséquences de cette option pour mes remboursements ?

La loi n’autorise plus les mutuelles d’entreprise à rembourser librement et totalement les dépassements d’honoraires des médecins non adhérents à l’OPTAM ou l’OPTAM CO. L’objectif est de limiter les remboursements des dépassements d’honoraires des médecins. Les frais restants à la charge seront plus élevés.
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du praticien, préalablement à toute intervention. Vous pouvez vérifier si un médecin est signataire de l’OPTAM ou OPTAM CO sur l’annuaire santé de l’Assurance Maladie http://annuairesante.ameli.fr/

Que signifie "dépassements d’honoraires" ?

Le dépassement d’honoraires représente la différence entre le tarif pratiqué par le professionnel de santé et la base de remboursement de l’Assurance Maladie.
Ils ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie. Toutefois, ils peuvent être pris en charge par votre contrat de complémentaire santé dans la limite des garanties prévues par celui-ci.

En cas d’hospitalisation, quelles formalités dois-je effectuer pour éviter l’avance des frais ?

Vous devez présenter votre carte vitale et votre carte de tiers payant au bureau des admissions de l’établissement hospitalier.
Les démarches sont généralement effectuées par l’hôpital ou la clinique (conventionnée).
Si l’établissement vous sollicite, vous pouvez faire une demande de prise en charge hospitalière sur votre espace Adhérent ou en contactant votre assureur par téléphone.

Que me permet la prise en charge hospitalière ?

Cette prise en charge vous permet de bénéficier d’une dispense d’avance de frais pour :
– Les dépenses de soins réalisés lors de votre séjour (après le remboursement de la Sécurité sociale)
– Le forfait journalier
– La part de la chambre particulière éventuellement prévue par votre contrat

Comment fonctionne le tiers payant ?

Le tiers payant vous permet d’être dispensé de l’avance des frais pour les soins pris en charge par la Sécurité sociale et par votre complémentaire santé. 
Pour en bénéficier, il suffit de présenter votre carte vitale et votre carte de tiers payant au professionnel de santé. Vous pouvez ainsi éviter l’avance des frais notamment pour les soins de pharmacie, laboratoire, radiologie, auxiliaires médicaux, consultations…
Pour d’autres actes, comme l’hospitalisation, les prothèses dentaires, l’orthodontie, l’appareillage auditif, l’optique, une demande de prise en charge doit être effectuée préalablement par le professionnel de santé ou par vous-même pour bénéficier du tiers payant.
Vous règlerez uniquement les frais éventuels qui ne sont pas pris en charge par votre contrat.

J’ai un devis pour des soins que dois-je faire ?

Avant de vous lancer dans des soins coûteux, préparez votre budget en adressant un devis détaillé à l’assureur via voter espace assuré.  Ce dernier vous apporte une estimation de votre remboursement, sous 15 jours à 3 semaines.

Qu’est-ce qu’un ticket modérateur ?

Le ticket modérateur est la différence entre le montant du remboursement de la Sécurité sociale et la base de remboursement de la Sécurité sociale. Cette différence est remboursée en tout ou partie par la complémentaire santé.

Comment faire pour obtenir le remboursement de mes soins ?

– Si vous bénéficiez du système de télétransmission (NOEMIE) les pièces à fournir sont celles indiquées ci-dessous.
– Si vous ne bénéficiez pas du système de télétransmission il sera nécessaire de joindre systématiquement l’original du décompte de la sécurité sociale en plus des pièces indiquées ci-dessous par courrier ou par mail ou directement sur votre espace assuré.
Pour le Dentaire : la facture acquittée et détaillée de votre dentiste.
Pour l’optique : la facture acquittée et détaillée accompagnée de l’ordonnance. En cas de changement de vue en cours d’année, vous devez également adresser l’ancienne ordonnance.
Hospitalisation :
- Au sein d’un établissement public : Original de la note d’honoraires détaillée et acquittée précisant la codification et la base de remboursement CCAM ainsi que la répartition des dépassements d’honoraires par acte pour les budgets globaux.
- Au sein d’un établissement privé : Original du Bordereau de facturation acquittée
Médecine : la facture détaillée et acquittée
Pharmacie : la facture détaillée et acquittée
Auxiliaire médical (kiné, infirmière, orthophoniste…) : la facture détaillée et acquittée

J’ai fait des soins à l’étranger, comment me faire rembourser ?

Selon les conditions générales de votre contrat, vous pouvez être remboursé en adressant à l’assureur une copie de la facture acquittée de vos soins et vos décomptes ameli.fr si la télétransmission n’est pas active sur votre contrat.

J’ai besoin d’effectuer des soins coûteux (prothèses ou implants dentaires, lunettes, prothèses auditives…). Comment dois-je procéder pour connaître les frais qui resteront à ma charge ?

Avant d’engager des frais importants, préparez votre budget en adressant un devis détaillé via votre espace Adhérent ou par courrier ou mail à l’assureur. A réception, ce dernier vous adressera une estimation de notre remboursement.

Comment connaître mes garanties mutuelle ?

Vous pouvez accéder à l’ensemble des garanties de votre couverture santé sur votre espace assuré ou dans les documents remis par votre RH/employeur lors de votre affiliation.

Qu’est-ce qu’un contrat responsable (OPTAM) ?

L’Option Pratique Tarifaire Maîtrisé (OPTAM) qui a remplacé le Contrat d’accès aux soins (CAS) est un accord signé entre l’assurance maladie et les professionnels de santé permettant d’améliorer l’accès aux soins des patients en limitant les dépassements d’honoraires.

Comment vérifier que je suis bien en télétransmission ?

 Pour savoir si vous êtes bien en télétransmission, la mention « Décompte transmis à votre organisme complémentaire » doit figurer sur votre décompte de Sécurité sociale. 

Je suis enceinte, quelle(s) démarche(s) dois-je faire ?

Toutes nos félicitations ! Vous n’avez aucune démarche à faire auprès de notre organisme, la grossesse doit simplement être déclarée à la Sécurité Sociale.

Réclamations

Comment effectuer une demande au médiateur ?

La demande de médiation doit être effectuée directement auprès du médiateur. Elle doit être formulée par écrit et comporter un exposé des motifs de désaccord. Toutes les pièces justificatives jugées utiles à l’examen du désaccord doivent être jointes à la demande.
Sur le site : https://www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/
Nous sommes adhérents de CMAP (Service de médiation de la consommation), 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris, consommation@cmap.fr, 01.44.95.11.47.

Obligations légales de l’employeur

Le dirigeant d’entreprise a-t-il l’obligation de proposer une complémentaire santé à ses salariés ?

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent fournir une mutuelle collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

Le dirigeant d’entreprise a-t-il l’obligation de proposer une prévoyance à ses salariés ?

En France, seule la prévoyance cadre est obligatoire. Depuis 1947, en effet, les entreprises ont pour obligation d’assurer leurs salariés cadres contre le risque de décès, et de financer intégralement les cotisations en y consacrant au minimum 1,5% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale (PASS).

La prévoyance non cadre est donc facultative pour la majorité des employeurs. Les conditions d’application sont celles de la convention collective en vigueur dans l’entreprise.

En mutuelle d'entreprise, quelles sont les garanties minimales obligatoires ?

La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi ANI. A minima, le contrat doit garantir :
- l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire
- la totalité du forfait journalier hospitalier
- les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- les dépenses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par période de 2 ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue), avec 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € minimum pour les corrections complexes.

En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé d'entreprise peut proposer des prestations et services supplémentaires, par exemple :
- le tiers-payant
- des services d'assistance (par exemple : aide-ménagère, garde d'enfants, rapatriement etc.)
- des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d'accompagnement (par exemple : prise en charge de dépistage de certaines maladies, vaccins …).
- Des dispositifs de téléconsultation 

Quels sont les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire de l'entreprise ?

Le salarié n’est pas obligé d’adhérer à la mutuelle collective de son entreprise s’il rentre dans les cas définis par la loi :

  • il bénéficie déjà d’une mutuelle santé collective (celle de son conjoint par exemple) ou d’une mutuelle santé individuelle
  • il était déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle collective obligatoire. Cette exception nécessite qu'elle ait été mise en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière des salariés.
  • il bénéficie de la complémentaire santé solidaire c’est à dire une aide au paiement des dépenses de santé pour les personnes aux revenus modestes.
  • il travaille à temps partiel
  • il est en CDD ou en contrat de mission
  • il est apprenti.

Expatriés

Quel est le prix d'une mutuelle pour expatriés ?

Le prix d'une mutuelle expatriés dépend de plusieurs critères : le pays d'expatriation, l'âge du souscripteur, la composition de la famille le cas échéant et le niveau de couverture souhaité. Les prix des contrats de couverture santé internationale peuvent énormément varier en fonction de ces différents critères. L'important c'est de trouver le contrat le plus adapté à sa situation, au meilleur prix.

Comment choisir sa complémentaire santé internationale ?

1- Identifiez vos besoins de couverture santé

Votre besoin de couverture dépendra fortement du pays d'accueil et de son système de soins. faites également le point sur votre état de santé et celui de vos proches si vous partez en famille : contraception, port de lunettes, problèmes dentaires, maladie chronique nécessitant un suivi...

2- Comparez les mutuelles

A garanties équivalentes, les tarifs peuvent fortement varier d'un assureur à un autre. Le prix ne doit cependant pas être le seul critère de choix. Il faut que le contrat corresponde parfaitement à vos besoins.

3-Vérifiez les exclusions 

Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut se renseigner sur les conditions générales du contrat telles que : limites géographiques de la couverture, les exclusions de garantie, le montant des franchises à votre charge éventuellement , les délais de carence avant activation des garanties, les plafonds de remboursement...

4-Optez pour les services qui vous simplifient la vie

Démarches administratives simples, service client réactif, réseau de soin international avec accords de tiers payant, garanties d'assistance performantes.


A qui s'adresse une mutuelle santé internationale ?

Une mutuelle pour expatriés s'adresse principalement aux personnes suivantes :

  1. Travailleurs Expatriés :
    • Les employés envoyés à l'étranger par leur entreprise pour une mission de courte ou longue durée.
    • Les travailleurs indépendants ou entrepreneurs qui exercent leur activité professionnelle à l'étranger.
  2. Étudiants Internationaux :
    • Les étudiants qui poursuivent leurs études dans un pays étranger.
    • Les participants à des programmes d'échange universitaire ou des stages internationaux.
  3. Retraités à l'Étranger :
    • Les retraités qui choisissent de vivre à l'étranger de manière permanente ou saisonnière.
  4. Familles d'Expatriés :
    • Les conjoints et enfants qui accompagnent les expatriés dans leur pays de résidence.
  5. Nomades Digitaux :
    • Les personnes travaillant à distance et vivant de manière nomade dans différents pays.
  6. Voyageurs Fréquents :
    • Les individus qui voyagent fréquemment pour affaires ou loisirs et souhaitent une couverture médicale étendue.
  7. Membres d'ONG ou Volontaires Internationaux :
    • Les membres d'organisations non gouvernementales ou les volontaires engagés dans des missions humanitaires à l'étranger.

Pourquoi souscrire une mutuelle pour expatriés ?

La mutuelle pour expatriés offre une tranquillité d'esprit en garantissant une couverture santé adaptée aux besoins spécifiques de l'expatriation qu'elle soit professionnelle, éducative ou personnelle.

-Couverture Médicale Complète : Les systèmes de santé peuvent varier considérablement d'un pays à l'autre. Une mutuelle pour expatriés garantit une couverture santé adéquate selon la pays d'accueil.

-Rapatriement Sanitaire : En cas d'urgence médicale grave, le rapatriement vers le pays d'origine peut être couvert par la mutuelle.

-Accès aux Soins de Qualité : Assurer l'accès à des soins de qualité dans des établissements de santé reconnus, quel que soit le pays de résidence.

-Prise en Charge des Dépenses Élevées : Les frais médicaux peuvent être très élevés dans certains pays, et une mutuelle pour expatriés aide à éviter les charges financières importantes.

-Assistance 24h/24 : Avoir un support en cas d'urgence, disponible à tout moment, est essentiel pour les expatriés.

Qu’est-ce que la Caisse des Français à l'étranger (CFE) ?

La Caisse des Français de l'Étranger (CFE) est une caisse de sécurité sociale française destinée aux Français résidant à l'étranger. Elle permet aux expatriés de bénéficier d'une couverture sociale similaire à celle qu'ils auraient en France : santé, prévoyance, prestations familiales et retraite. L’adhésion à la CFE est volontaire et ouverte à tous les Français résidant à l'étranger, quels que soient leur situation professionnelle ou leur pays de résidence.

Quelles sont les garanties d'une mutuelle santé internationale ?

Les garanties d'une mutuelle santé internationale sont conçues pour offrir une couverture complète et adaptée aux besoins des expatriés. Voici les principales garanties qu'on peut trouver dans une mutuelle santé internationale :

-Couverture des Frais Médicaux

a. Consultations Médicales

  • Remboursement des consultations chez les médecins généralistes et spécialistes.
  • Prise en charge des visites à domicile si nécessaire.

b. Hospitalisation

  • Couverture des frais d'hospitalisation (chambre, honoraires médicaux, frais de bloc opératoire).
  • Prise en charge des frais liés aux interventions chirurgicales et soins post-opératoires.

c. Pharmacie

  • Remboursement des médicaments prescrits par un médecin.
  • Prise en charge des vaccins nécessaires.

-Soins Dentaires et Optiques

a. Soins Dentaires

  • Couverture des soins courants (détartrage, caries, extractions).
  • Prise en charge des soins de prothèse dentaire, orthodontie, implants.

b. Soins Optiques

  • Remboursement des consultations chez l’ophtalmologue.
  • Prise en charge des lunettes et des lentilles de contact.

-Soins de Maternité

  • Couverture des consultations prénatales.
  • Prise en charge des frais d’accouchement (maternité, césarienne).
  • Soins postnataux pour la mère et le nouveau-né.

-Rapatriement Sanitaire

  • Organisation et prise en charge du rapatriement en cas de maladie ou d’accident grave.
  • Couverture des frais de transport médicalisé et des accompagnateurs médicaux si nécessaire.

-Assistance Médicale 24h/24

  • Accès à une assistance téléphonique médicale disponible 24h/24.
  • Conseils médicaux, orientation vers des professionnels de santé locaux.

-Prévention et Vaccinations

  • Remboursement des consultations de prévention et des vaccinations nécessaires selon le pays de résidence.

-Médecines Douces et Alternatives

  • Prise en charge des consultations chez des praticiens de médecines douces (ostéopathie, acupuncture, homéopathie).

-Couverture des Maladies Chroniques et ALD (Affections de Longue Durée)

  • Prise en charge des soins nécessaires pour les maladies chroniques.
  • Remboursement des consultations régulières et des traitements continus.

-Prise en Charge des Prothèses et Appareillages Médicaux

  • Remboursement des prothèses auditives, orthopédiques, et autres appareillages médicaux.

Pourquoi souscrire une prévoyance expatrié ?

La prévoyance expatrié est un atout essentiel pour garantir votre sécurité financière et celle de vos proches quand vous partez travailler dans un autre pays. Voici pourquoi il est important de souscrire une couverture adaptée à votre statut d'expatrié :

  1. Protection en cas de coup dur, où que vous soyez
    En tant qu’expatrié, vous êtes éloigné du système de protection sociale français et de la Sécurité Sociale. En cas d’accident, de maladie grave ou d'invalidité, une prévoyance expatrié vous assure des indemnisations financières pour compenser la perte de revenus, vous permettant de préserver votre niveau de vie et de faire face aux dépenses imprévues.
  2. Soutien pour vos proches en cas de décès
    La prévoyance expatrié inclut souvent une garantie décès, qui permet de verser un capital ou une rente à vos proches. Cela aide à couvrir les besoins financiers de votre famille, notamment les études de vos enfants, ou encore les frais de rapatriement en cas de décès à l’étranger, soulageant ainsi vos proches de charges financières lourdes.
  3. Adaptée aux spécificités de votre vie d'expatrié
    Les assurances locales ne répondent pas toujours aux besoins particuliers des expatriés. Une prévoyance dédiée est conçue pour vous offrir des garanties adaptées, incluant le rapatriement sanitaire et des options d'assistance internationales. Vous bénéficiez ainsi d'une couverture fiable et flexible, quelles que soient les conditions de votre pays de résidence.
  4. Tranquillité d'esprit dans un contexte de vulnérabilité accrue
    Vivre à l’étranger peut rendre l’accès aux soins et aux protections sociales plus complexe. Une prévoyance expatrié vous garantit un soutien efficace et rapide en cas de sinistre, vous permettant de rester concentré sur votre vie professionnelle et personnelle sans inquiétude.
  5. Optimisation fiscale pour les travailleurs non-salariés
    Pour les expatriés non-salariés, les cotisations de prévoyance peuvent, selon les cas, bénéficier d’une déduction fiscale sur les revenus en France. C’est une solution idéale pour sécuriser votre avenir tout en optimisant votre situation fiscale.

La prévoyance pour expatriés est elle obligatoire ?

La prévoyance pour expatriés n’est pas obligatoire et relève d’une démarche volontaire. Cependant, elle est fortement recommandée pour les expatriés, car elle offre une couverture essentielle en cas d’accidents de la vie, comme l’incapacité, l’invalidité ou le décès, risques qui ne sont pas forcément couverts par la plupart des régimes de sécurité sociale des pays d'accueil.

Quelles sont les garanties de la prévoyance pour les expatriés ?

Une prévoyance expatrié est conçue pour offrir une protection complète face aux aléas de la vie, même à l’étranger. Voici les principales garanties qui vous permettent de vivre votre expatriation en toute sérénité :

  1. Garantie Incapacité de travail
    En cas de maladie ou d'accident vous rendant temporairement incapable de travailler, la prévoyance pour expatriés vous verse des indemnités journalières. Ces indemnités compensent la perte de revenus et vous permettent de maintenir votre niveau de vie, même si vous êtes immobilisé pour une durée prolongée.
  2. Garantie Invalidité
    Si une invalidité partielle ou totale survient, cette garantie prévoit le versement d'une rente pour compenser la perte de revenus. Le montant de cette rente est calculé en fonction de votre taux d’invalidité et peut être versé jusqu’à l’âge de la retraite, assurant ainsi votre stabilité financière dans la durée.
  3. Garantie Décès
    La prévoyance pour expatriés inclut une garantie décès qui offre à vos proches un capital ou une rente en cas de décès. Cela permet de subvenir aux besoins financiers de votre famille, de financer les études de vos enfants, ou de faire face aux frais de rapatriement si le décès survient à l’étranger. Certaines options, comme la rente éducation ou la rente conjoint, offrent une aide encore plus personnalisée.
  4. Rapatriement sanitaire et frais médicaux
    En cas d'accident ou de maladie grave, la prévoyance pour expatriés peut inclure une garantie de rapatriement médical. Cette garantie prend en charge les frais de transport sanitaire vers votre pays d'origine ou vers un centre de soins adapté, ainsi que les frais d’assistance, offrant ainsi une sécurité essentielle en cas de problème de santé loin de chez vous.
  5. Garantie Perte de revenus et frais généraux (pour les travailleurs indépendants)
    Si vous êtes travailleur indépendant à l’étranger, certaines prévoyances expatriés incluent une couverture des frais généraux, permettant de couvrir les charges fixes de votre activité (loyer, salaires, etc.) en cas d’arrêt de travail. Cela aide à assurer la continuité de votre activité même en cas d'incapacité prolongée.
  6. Options d’assistance internationale
    Une prévoyance pour expatriés offre souvent des options d’assistance à l’international, qui peuvent inclure le soutien administratif, l’accès à des services juridiques, et une assistance pour les démarches de rapatriement. Ces services sont essentiels pour être accompagné en cas de sinistre dans un environnement étranger.

Combien coute une prévoyance internationale pour expatriés ?

Le coût d’une prévoyance internationale pour expatriés dépend de plusieurs éléments spécifiques au profil et aux besoins de chaque personne


  1. Les garanties choisies : Plus les niveaux de couverture sont élevés (incapacité, invalidité, décès), plus le coût sera élevé. Par exemple, opter pour une couverture qui inclut un capital décès élevé ou des indemnités journalières importantes pour l'incapacité augmentera les primes.
  2. L’âge et la situation de santé de l’assuré : Les cotisations augmentent généralement avec l’âge, et certains assureurs peuvent exiger des questionnaires de santé ou des examens médicaux, surtout pour les garanties invalidité et décès.
  3. La zone géographique de résidence : Les tarifs peuvent varier en fonction du pays de résidence. Certaines régions du monde (notamment l'Amérique du Nord ou des zones à risque) peuvent entraîner des coûts plus élevés, en raison des risques accrus.
  4. La franchise et la durée d’indemnisation : La franchise (délai d’attente avant le versement des prestations) influe sur le coût de la prévoyance. Par exemple, une franchise de 30 jours sera moins coûteuse qu’une franchise de 15 jours. De même, la durée pendant laquelle les indemnités journalières ou la rente d’invalidité sont versées (jusqu’à l'âge de la retraite ou pour une durée limitée) affecte le coût.
  5. Les options supplémentaires : Certaines options, telles que le rapatriement sanitaire ou les garanties de frais généraux pour les indépendants, augmentent également le montant des cotisations.


En général, pour une couverture de prévoyance internationale incluant des garanties d’incapacité, d’invalidité, et de décès, les coûts peuvent varier de 50 à 300 euros par mois.

RC-Pro

La RC Pro est-elle obligatoire pour tous les indépendants ?

Non, mais elle est fortement recommandée, car elle protège contre les litiges et les risques financiers liés à votre activité. Demandez un devis en ligne.



Que couvre exactement une assurance RC Pro ?

Elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle : erreurs, accidents, préjudices financiers, etc. Pour en savoir plus