Qu’est-ce que la dématérialisation de vos documents ?
Dans un souci de respect d’environnement et de qualité de service, nous adaptons nos modes de communication. A ce titre, l’envoi de vos documents sous format papier est remplacé par leur mise à disposition sur votre espace Assuré. Vous ne recevrez plus de document sous format papier sauf si vous le demandez expressément.
Qu’est-ce que la télétransmission ?
La télétransmission désigne l’échange informatique entre la Sécurité Sociale et la mutuelle, de données liées à la santé. Elle vous évite d’adresser à la mutuelle votre décompte Ameli.
Une seule mutuelle peut être connectée à votre centre de Sécurité Sociale. Il peut arriver que plusieurs mutuelles tentent de mettre en place la télétransmission sur votre dossier, dans ce cas il y a un « chevauchement de contrat » : la Sécurité Sociale rejette les deux mutuelles. Vous devez alors vous rapprocher de votre assureur pour qu’une seule mutuelle se connecte sur votre compte sécurité sociale.
Mes données personnelles sont-elles protégées ?
Oui, toutes vos informations et celles de vos ayants droits respectent les règles RGPD règlement général de la protection de données). Ce nouveau règlement européen s'inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Quand résilier sa mutuelle TNS ?
Depuis Juillet 2019, la résiliation d'une mutuelle TNS peut être effectuée à tout moment en respectant 1 mois de préavis, dès lors que la durée minimale de souscription de 12 mois a été dépassée. Auparavant, il n'était possible de résilier sa mutuelle qu'une fois par an, à la date anniversaire du contrat.
Si le minimum de 12 mois de souscription n'est pas atteint, il est quand même possible de changer de mutuelle dans certaines situations comme la modification de la situation personnelle ou professionnelle de l'assuré ou l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire en cas de retour dans le salariat.
Pour éviter toute interruption de couverture et de remboursement des frais de santé, nous vous recommandons d'anticiper l'adhésion à un autre contrat avant la résiliation de la mutuelle en cours.
Comment résilier sa mutuelle TNS ?
Chaque mutuelle dispose de ses propres modalités de résiliation, indiquées dans les conditions générales du contrat. Mais généralement, il suffit d’envoyer à son assureur une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation. La résiliation prend effet un mois après la réception de la lettre par la compagnie d'assurance.
Depuis le 1er Juin 2023, il est possible de résilier son contrat de mutuelle “en 3 clics”. Les assureurs ont en effet l’obligation de permettre aux assurés une résiliation simplifiée, directement en ligne ou sur leur application mobile. Mais attention, cette mesure ne s’applique qu’aux organismes offrant la possibilité de souscrire leurs contrats par voie électronique et ne concerne que les contrats pour les particuliers
💡 En cas de souscription à un contrat via notre plateforme Lilycare, nos équipes vous assistent dans les démarches de résiliation de votre ancien contrat. Nous vous envoyons une lettre de résiliation type à signer et à renvoyer à votre assureur.
Quels sont les avantages fiscaux liés à la prévoyance du travailleur indépendant ?
Pour favoriser la souscription de contrats de prévoyance pour les travailleurs non salariés et améliorer leur protection financière, l’Etat a mis en place il y a quelques années un cadre fiscal favorable pour les contrats d’assurance TNS grâce à la loi Madelin.
Cette loi vous donne la possibilité de déduire le montant de vos cotisations d’assurance prévoyance de vos revenus professionnels au moment de la déclaration de revenus. Leur base imposable est donc plus faible.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut :
- choisir un contrat de prévoyance éligible dit contrat Madelin,
- être à jour de ses cotisations sociales
- être imposable sur le revenu.
La déduction fiscale est cependant limitée à 3,75% du revenu déclaré, majoré de 7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3079,44€) dans la limite de 3% de 8 PASS c’est à dire 10 558€ en 2023.
A noter que si vous êtes micro entrepreneur, vous ne pouvez pas bénéficier de cet avantage car vous ne déduisez pas vos frais réels de vos revenus. Vous avez un abattement forfaitaire.
💡 Si vous souhaitez bénéficier du dispositif Madelin, Lilycare vous propose des contrats de prévoyance éligibles. Il vous suffit simplement de le préciser dans le questionnaire de souscription.
Est il possible de modifier sa prévoyance TNS en cours de contrat ?
Il est possible et même recommandé de modifier régulièrement son contrat de prévoyance TNS en cours. Votre situation évolue, vos revenus et vos charges fixes évoluent. Il faut donc réviser les garanties de votre contrat pour vous assurer qu’elles sont toujours bien adaptées à votre situation.
Pour cela, il suffit de contacter directement votre organisme de prévoyance.
💡 Lilycare vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat pour mettre à jour les garanties en cas d’évolution de votre situation ou changer de contrat si un contrat plus adapté est disponible. Vous bénéficiez d’un accompagnement de qualité et d’une véritable expertise.
Comment résilier son contrat de prévoyance TNS ?
Il existe 3 possibilités de résiliation d'un contrat de prévoyance pour un travailleur non salarié :
- La résiliation à échéance en respectant un préavis de 2 mois avant échéance.
- La résiliation hors échéance dans certaines situations strictement encadrées par la loi : départ à la retraite, cessation d’activité professionnelle, changement matrimonial, déménagement. Le préavis est alors de 3 mois à compter de l’événement.
- La résiliation en cas de modification du contrat par l’assureur. Si l’assureur modifie les conditions contractuelles de manière unilatérale, le montant des primes ou le niveau des indemnisations par exemple, l’assuré peut résilier son contrat sans attendre l’échéance de celui-ci. Le préavis est dans ce cas de 15 jours à compter de la modification.
Les conditions de résiliation peuvent varier selon les assureurs. Il faut donc bien regarder les conditions générales du contrat.
Pour résilier son contrat de prévoyance TNS, il faut envoyer à l’assureur une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception de préférence.
Quelle indemnisation pour les médecins libéraux en cas de congé maternité ?
Les praticiennes libérales bénéficient d'indemnités journalières et d'une allocation forfaitaire en cas d'arrêt de leur activité pour congé maternité, sous certaines conditions.
L'allocation forfaitaire est versée à 50% en début de congé et le reste à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité de 8 semaines. Elle est égale au Plafond mensuel de la Sécurité Sociale c'est à dire 3 864€ en 2024.
Les indemnités journalières forfaitaires sont versées à condition de cesser son activité pendant un minimum de 8 semaines dont 6 après l’accouchement, dans la limite des durées légales de congé. Leur montant dépend des revenus professionnels déclarés et ne peut pas dépasser 1/730ème du plafond annuel de la sécurité sociale soit 63,51€ en 2024.
A noter que les médecins bénéficient également d'une aide financière à la maternité, uniquement pour les médecins installées, conventionnées secteur 1 ou secteur 2 avec OPTAM et les collaboratrices.
Qu'est ce que le délai de carence en prévoyance ?
Le délai de carence est la période suivant la souscription du contrat pendant laquelle les garanties ne sont pas actives et donc l'assuré n'est pas couvert. Il ne pourra donc pas bénéficier des prestations de son contrat en cas de sinistre pendant cette période.
Il faut bien le différencier du délai de franchise qui lui indique le délai entre le sinistre et le versement des prestations prévues par le contrat à l'assuré.
Quelles sont les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail quand on exerce une profession médicale ?
La Sécurité Sociale verse une indemnité journalière à toutes les professions médicales en cas d'arrêt de travail, après un délai de carence de 3 jours et pendant 90 jours maximum, sous certaines conditions d'affiliation et de cotisations.
L'indemnité journalière est égale à 1/730ème du revenu d'activité annuel moyen, dans la limite de 3 plafonds de la Sécurité Sociale. En 2024, elle ne dépasse pas 190,55€.
Est ce qu'un auto-entrepreneur peut bénéficier de la loi Madelin ?
La loi Madelin est un dispositif permettant de déduire les cotisations mutuelle de ses revenus imposables. Elle s'applique à tous les travailleurs indépendants sauf aux auto-entrepreneurs qui bénéficient déjà d'une déduction forfaitaire.
Malgré cela, il existe aujourd'hui des contrats de mutuelle abordables, à partir de 25€/mois tout en vous offrant une couverture santé suffisante. Demandez conseil à nos experts Lilycare.
Est ce que l'assurance emprunteur est obligatoire ?
L’assurance emprunteur n'est pas obligatoire. Cependant, les établissements de crédit l’imposent pour couvrir leurs prêts et se protéger des impayés.
Quels risques couvre l'assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur couvre quatre risques:
- Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
Cette garantie est obligatoire pour tous les prêts immobiliers. Elle assure le remboursement du capital restant dû ainsi que des intérêts en cas de décès ou de de perte totale et irréversible d'autonomie de l'emprunteur. Cela protège ainsi les héritiers et les co-emprunteurs le cas échéant.
- L’invalidité permanente partielle ou totale (IPP ou IPT)
Même chose mais en cas d'invalidité. Cette invalidité peut être liée à une maladie, un accident de la vie ou un accident de travail. Quand le taux d’invalidité se situe entre 33 et 66% et empêche l’assuré de reprendre son travail, on parle d’invalidité permanente partielle. A partir de 60% d’invalidité, rendant impossible toute activité professionnelle, on parle d’une invalidité permanente totale.
- L’incapacité totale de travail (ITT) ou arrêt de travail
Cette garantie intervient en cas de maladie de courte durée ou d’accident empêchant l’assuré de reprendre temporairement le travail.
Cette garantie optionnelle est plus rare car très chère. Elle permet le remboursement des mensualités pendant une certaine période et sous certaines conditions, en cas de perte d’emploi du souscripteur.
Votre courtier peut vous accompagner dans le choix des garanties qui vous conviennent, en fonction de votre situation personnelle et professionnelle.
Comment choisir son assurance emprunteur ?
Voici Ies points de vigilance dans le choix d'un contrat :
-La franchise :
La franchise est la période pendant laquelle vous n’êtes pas couvert en cas de sinistre et vous devrez rembourser vos mensualités. En général, elle est fixée à 90 jours mais il est parfois judicieux de raccourcir ces franchises à 30 ou 60 jours quand on est travailleur non salarié.
-La quotité à assurer :
La quotité d’une assurance emprunteur représente le pourcentage du capital de l’emprunt couvert par l’assureur. Elle peut aller de 1 à 100% par co-emprunteur.
S’il y a plusieurs emprunteurs, chacun d’eux peut choisir de s’assurer à 100% même si ce n’est pas exigé par la banque. C’est à dire que si l’un décède ou se retrouve dans l’impossibilité de travailler, 100% de la mensualité sera prise en charge par l’assurance. Un couple peut également décider de s’assurer à 50% sur chaque tête selon la capacité de remboursement de chacun. L'assurance sera moins chère dans ce cas.
-Les exclusions :
Il peut y avoir différents types d’exclusions. C’est à dire que l’assurance ne pourra pas fonctionner si le décès, la PTIA , l’invalidité ou l’incapacité de travail intervient dans certaines situations : pratiques sportives à risque, professions à risques, maladies. Il faut bien vérifier les conditions générales du contrat.
-Le type de prestation pour la garantie Arrêt de travail (ITT)
Il est en effet important de vérifier si la prestation est forfaitaire ou indemnitaire. Si le contrat est forfaitaire, le montant versé sera égal au montant pour lequel l’emprunteur s’est assuré et qui est défini dans le contrat. Si le contrat est indemnitaire, vous recevrez une indemnité proportionnelle à la perte des revenus subis. Cela prendra donc en compte la baisse de revenus, mais aussi les indemnités de la Sécurité Sociale et des autres organismes de couverture sociale complémentaires.
Peut-on changer d'assurance emprunteur ?
Depuis Juin 2022 et la mise en application de la loi Lemoine , il est désormais possible de résilier à tout moment son assurance de prêt souscrite auprès de sa banque. L’emprunteur peut alors avoir le libre choix de s’assurer auprès d’un autre professionnel de l’assurance tant que ce nouveau contrat respecte le même niveau de garanties que celui souscrit auprès de la banque.
Pour changer d’assurance de prêt c’est très simple :
-Faites des simulations auprès de différents organismes pour connaitre les différentes offres du marché et évaluer les économies potentielles. Vous pouvez notre simulateur Lilycare .
-Sélectionnez l’offre qui vous intéresse. Prenez soin de vérifier les exclusions éventuelles et les conditions générales.
-Vous pouvez y souscrire directement en ligne. Très souvent, le nouvel assureur prendra en charge toutes les démarches de résiliation de votre ancien contrat auprès de votre banque.
Vous pouvez également vous orienter vers un courtier en assurance indépendant comme Lilycare pour vous trouver la meilleure assurance emprunteur. Comme évoqué plus tôt, l’assurance emprunteur est un mécanisme de protection sociale comme la prévoyance. Qui de mieux qu’un expert de la protection sociale pour vous accompagner dans votre démarche ?
Combien coûte une mutuelle pour expert comptable ?
Le coût d’une mutuelle pour un expert-comptable libéral peut varier en fonction de plusieurs critères, notamment :
- L'âge de l'assuré : Plus l'assuré est âgé, plus les cotisations sont susceptibles d'être élevées car les besoins en soins de santé augmentent généralement avec l'âge.
- Le lieu de résidence : En fonction du lieu de résidence, le prix de la mutuelle sera différent. En effet, en région parisienne par exemple, les frais médicaux sont généralement plus élevés. Ainsi, la cotisation sera mécaniquement plus élevée.
- Le niveau de couverture choisi : Les garanties incluses dans le contrat de mutuelle (hospitalisation, soins courants, dentaire, optique, etc.) et le niveau de prise en charge choisi influencent largement le prix. Plus la couverture est complète, plus le coût est élevé.
- La situation familiale : Une mutuelle individuelle est souvent moins chère qu'une mutuelle couvrant toute la famille. Si l'expert-comptable choisit de couvrir son(sa) conjoint(e) ou ses enfants, les cotisations seront plus élevées.
Estimation des coûts :
- Pour une mutuelle basique (couvrant principalement les soins courants avec une prise en charge limitée pour l'optique et le dentaire), les prix peuvent commencer autour de 25 à 50 € par mois.
- Une mutuelle intermédiaire (couvrant davantage d’actes médicaux, une meilleure prise en charge pour l'hospitalisation, l’optique, et le dentaire) pourrait coûter environ 60 à 100 € par mois.
- Une mutuelle haut de gamme (avec des remboursements complets ou presque sur de nombreuses prestations comme l'optique, le dentaire, les médecines douces, etc.) peut aller de 100 à 200 € par mois ou plus, selon les options choisies.
Ces estimations peuvent varier en fonction des assureurs et des besoins spécifiques de l’expert-comptable. Il est souvent conseillé de demander plusieurs devis pour comparer les offres et choisir la plus adaptée à sa situation.
Quelles sont les garanties de la mutuelle expert comptable ?
Les garanties d'une mutuelle pour un expert-comptable libéral peuvent varier en fonction des besoins spécifiques de l'assuré et du niveau de couverture choisi. Voici les principales garanties que l'on retrouve généralement dans les contrats de mutuelle santé pour les professions libérales, dont les experts-comptables :
-Hospitalisation : Prise en charge des frais d’hospitalisation (forfait journalier, chambre particulière, chirurgie).
-Soins courants : Remboursement des consultations chez les généralistes et spécialistes, analyses médicales, et médicaments.
-Soins dentaires : Couverture des soins de base, prothèses dentaires, et orthodontie.
-Optique : Prise en charge des lunettes, lentilles, et parfois de la chirurgie réfractive.
-Soins auditifs : Remboursement des prothèses auditives.
-Maternité et prévention : Couverture des suivis de grossesse, accouchement, vaccinations, et dépistages.
-Médecines douces : Remboursement partiel de consultations en ostéopathie, acupuncture, etc.
-Cure thermale et transport médical : Prise en charge partielle des frais de cure et transport médical.
-Soins paramédicaux : Remboursement des soins en kinésithérapie, orthophonie, et psychothérapie.
Ces garanties sont ajustables selon les besoins personnels et professionnels de l'expert-comptable.
Combien coûte une prévoyance pour professions paramédicales ?
Le coût d'une prévoyance pour les professions paramédicales varie selon plusieurs facteurs, dont :
- Le niveau de garanties choisi : Les contrats proposent généralement des niveaux de couverture ajustables pour les garanties d'incapacité, d'invalidité, de décès et de frais généraux. Plus les montants d'indemnisation ou de rente sont élevés, plus le coût de la prévoyance sera important.
- L'âge et la santé de l'assuré : Les primes augmentent souvent avec l'âge, car le risque pour l’assureur est plus élevé. Certaines assurances prévoyance exigent un questionnaire de santé, et en cas de risques spécifiques (antécédents médicaux, conditions de travail pénibles), les cotisations peuvent aussi être majorées.
- La franchise et la durée d'indemnisation : Le délai de franchise (période d'attente avant le début de l’indemnisation) influe également. Par exemple, une franchise de 30 jours est moins coûteuse qu'une franchise de 15 jours, car elle réduit le risque pour l’assureur. De même, la durée de versement des indemnités journalières ou de la rente invalidité (jusqu’à l’âge de la retraite ou pour une période déterminée) a un impact sur le coût.
- Les options supplémentaires : Des options comme la garantie frais généraux ou les rentes conjoint et éducation augmentent aussi la cotisation.
En moyenne, pour les professions paramédicales, le coût de la prévoyance se situe entre 80 et 200 euros par mois pour une couverture incluant une indemnité journalière en cas d’incapacité, une rente invalidité significative et un capital décès. Pour des garanties élevées ou des options spécifiques, la cotisation peut atteindre 300 euros par mois ou plus.
En optant pour un contrat Madelin, ces cotisations peuvent être déductibles des revenus imposables, permettant une réduction fiscale intéressante pour les professionnels libéraux.
Combien coûte une prévoyance pour consultant libéral ?
Le coût d’une prévoyance pour un consultant libéral varie en fonction de plusieurs paramètres, comme le niveau de couverture choisi, l'âge et la santé de l'assuré, ainsi que les options spécifiques ajoutées au contrat. Voici un aperçu des facteurs principaux qui influencent le coût et une estimation générale des tarifs :
- Niveau de garantie : Plus les indemnités journalières (en cas d’incapacité) et la rente invalidité sont élevées, plus le coût du contrat est important. Un consultant peut choisir de couvrir une partie ou la totalité de son revenu.
- Franchise et durée d’indemnisation : Le choix d’une franchise plus courte (délai d’attente avant le début des indemnités journalières) augmente la cotisation, tandis qu’une franchise plus longue (ex. 30 jours) la réduit. De même, la durée de l’indemnisation (jusqu’à l’âge de la retraite ou une durée déterminée) a un impact direct sur le coût.
- Options spécifiques : Des options comme la garantie frais généraux (pour couvrir les charges fixes de l'activité) ou la rente éducation (pour les enfants) dans le cadre de la garantie décès augmentent également la prime.
- Âge et état de santé : Les cotisations augmentent avec l'âge et certains contrats peuvent prévoir des questionnaires de santé. Les antécédents médicaux peuvent entraîner une surprime.
Faites réaliser un devis avec nos experts Lilycare
Quelles sont les indemnités journalières des professions libérales en cas d'arrêt de travail ?
Depuis la réforme de 2021, tous les professionnels libéraux sauf les avocats bénéficient d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail. Ces indemnités sont versées après un délai de carence de 3 jours et jusqu'au 90ème jour d'arrêt de travail. Elles sont calculées en fonction du revenu annuel d'activité moyen des 3 dernières années précédant l'arrêt.
Pour les professions libérales affiliées à la Sécurité Sociale des Indépendants, elles sont plafonnées à 63,51€ par jour. Pour les professionnels libéraux affiliés à l'une des caisses de la CNAVPL, les indemnités journalières sont plafonnées à 193,56€ en 2025.
A partir du 91ème jour, c'est la caisse de prévoyance dont dépend le professionnel en fonction de son métier qui prend le relais si le versement d'une IJ est prévue. Ce n'est pas systématiquement le cas.
Les avocats bénéficient d'une indemnisation spécifique en cas d'arrêt de travail.
Quelles sont les garanties d'une mutuelle pour notaires ?
Une mutuelle notaire propose des garanties étendues pour assurer une couverture complète face aux risques de santé et mieux prendre en charge les dépenses de santé. Ces garanties incluent généralement :
- La prise en charge des soins courants (consultations, médicaments, examens) avec des remboursements pouvant compléter efficacement ceux de l'assurance maladie.
- Une couverture renforcée en hospitalisation, avec prise en charge des dépassements d'honoraires et des frais annexes.
- Des garanties dentaires et optiques avancées, pour couvrir des soins souvent coûteux comme les implants ou lunettes de haute gamme.
- Un accès aux médecines douces, parfois très utilisées dans les professions intellectuelles pour le bien-être quotidien.
Ces solutions personnalisées permettent aux notaires de travailler sereinement tout en ayant l'assurance de prendre soin de leur santé sans s'inquiéter de l'impact sur leur budget. N'hésitez pas à demander un devis pour une mutuelle notaire adaptée à vos besoins !
La complémentaire santé est-elle obligatoire pour un notaire libéral
Pour un notaire libéral, la souscription à une complémentaire santé n'est pas obligatoire en tant que travailleur indépendant. Contrairement aux salariés qui bénéficient d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, les professions libérales, dont les notaires, ne sont pas soumises à cette obligation.
Cependant, il est vivement recommandé pour un notaire libéral de souscrire une complémentaire santé adaptée. En effet, l'Assurance Maladie ne couvre qu'une partie des dépenses de santé. Une complémentaire santé permet alors de compléter les remboursements pour les consultations, médicaments, hospitalisations, soins optiques ou dentaires, souvent insuffisants pour faire face à des frais élevés.
La mutuelle peut même prendre en charge des actes non remboursés par la Sécurité Sociale comme certaines les actes de médecine douce.
Ainsi, bien que non obligatoire, une complémentaire santé s’avère essentielle pour bénéficier d’une couverture optimale et éviter des charges imprévues qui pourraient impacter leur budget.
Quel prix pour une mutuelle santé pour notaire libéral ?
Le coût d'une mutuelle santé pour un notaire libéral dépend de plusieurs facteurs :
- Âge du souscripteur : Plus l’âge est avancé, plus les cotisations augmentent.
- Lieu de résidence : le coût des soins et les habitudes de santé varient en fonction des régions.
- Situation familiale : Les cotisations augmentent pour un contrat couvrant conjoint et enfants.
- Niveau de garantie et Options choisies : Certaines garanties renforcées (médecines douces, orthodontie adulte, équipements optiques spécifiques) augmentent le coût.
Pour obtenir un tarif précis et adapté, il est conseillé de solliciter des devis auprès d’assureurs spécialisés dans les professions libérales ou de passer par un comparateur en ligne. Une évaluation des besoins spécifiques (comme le remboursement des dépassements d’honoraires) est cruciale pour choisir une mutuelle adéquate.
Quelles sont les garanties d’une prévoyance pour huissier libéral ?
Les garanties principales d'une prévoyance complémentaire incluent :
- Incapacité de travail : l'assurance prévoyance assure le versement d'indemnités journalières en complément des prestations de la prévoyance de base pour maintenir le niveau de vie de l'assuré en cas d'arrêt de travail temporaire.
- Invalidité : le contrat de prévoyance prévoit le versement d'une rente en cas d’invalidité partielle ou totale , en complément des prestations de la CAVOM, la caisse de prévoyance obligatoire des huissiers.
- Décès : la prévoyance verse un capital décès aux bénéficiaires désignés dans le contrat par l'assuré. Il est également possible de souscrire des garanties optionnelles comme la rente éducation au profit des enfants ou la rente conjoint pour subvenir aux besoins spécifiques du conjoint survivant.
- Frais généraux : la garantie Frais Généraux permet de couvrir spécifiquement les charges fixes professionnelles de l’assuré (loyers, salaires, etc.) pendant un arrêt de travail.
Demandez conseil à un expert Lilycare pour connaitre les garanties adaptées à vos besoins.
Quelles sont les garanties d’une mutuelle pour huissier libéral ?
Une mutuelle santé pour huissier couvre principalement :
- Soins courants : Remboursement des consultations, analyses, médicaments.
- Hospitalisation : Prise en charge des frais d’hospitalisation, y compris les dépassements d’honoraires.
- Dentaire et optique : Remboursement des soins dentaires coûteux (implants, orthodontie) et des lunettes (verres + montures)/lentilles.
- Médecines douces : Prise en charge partielle ou totale de pratiques non remboursées par la Sécurité Sociale comme l’ostéopathie ou la chiropraxie.
- Prévention : Participation aux programmes de dépistage ou de vaccination.
- Aide Auditive : consultations et appareillage.
La complémentaire santé réduit voire supprime votre reste à charge sur ces frais médicaux pour plus de tranquillité d'esprit.
Peut-on modifier notre mutuelle huissier de justice en fonction de nos besoins ?
Oui, une mutuelle santé peut être ajustée en fonction de vos besoins. Les options les plus courantes pour une modification incluent :
- Ajouter ou renforcer des garanties (ex. : optique, dentaire, hospitalisation).
- Ajuster le niveau de remboursement (par exemple, passer de 100 % à 200 % des tarifs conventionnés).
- Inclure des membres de la famille dans le contrat. (mariage, naissance d'un enfant...)
Pour cela, contactez votre assureur ou courtier. Des modifications peuvent entraîner une révision des cotisations, mais permettent d’adapter la couverture à votre situation professionnelle et personnelle.
Quelles indemnités journalières offre une assurance prévoyance pour un huissier?
Les indemnités journalières fournies par votre contrat de prévoyance individuel dépendront des modalités de votre contrat : indemnitaire ou forfaitaire.
Dans un contrat indemnitaire, l’assuré détermine dans son contrat la part de ses revenus qu’il souhaite couvrir( max 100%). L’indemnisation par l’assureur dépend alors :
- du revenu perçu avant l’arrêt de travail
- des prestations versées par le régime obligatoire de l’assuré
L’assureur viendra en effet compléter les IJ versées par le régime obligatoire afin d’atteindre le pourcentage défini dans le contrat.
Dans un contrat forfaitaire, l’indemnisation n’est pas proportionnelle aux revenus de l’assuré. Le montant des indemnités journalières est fixé lors de la souscription du contrat. Cela permet de maintenir un certain niveau d’indemnité même en cas de baisse des revenus.
Comment choisir sa prévoyance pour expert comptable ?
Pour choisir le bon contrat de prévoyance, il faut respecter plusieurs étapes :
- Évaluation des besoins personnels et professionnels
La sélection d'un plan de prévoyance commence par une évaluation approfondie de vos besoins personnels et professionnels. Il est primordial d'analyser votre situation financière, vos revenus et vos charges. Les libéraux doivent accorder une attention particulière aux charges de leur cabinet, qui restent dues même en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité.
La protection de la famille et des proches est également une priorité. Il est essentiel de déterminer si, en cas de décès, ils auraient besoin d'une rente éducation, d'une rente viagère, ou d'un capital décès. Cette réflexion permet de sélectionner un plan de prévoyance adapté à chaque situation spécifique.
- Comparaison des prestataires et des formules
Après avoir défini vos besoins, comparer les offres des différents prestataires et leurs formules de prévoyance est essentiel. Vous devez examiner les garanties offertes, les montants d'indemnisation, les exclusions, ainsi que les délais de carence et de franchise. Il est conseillé de recueillir plusieurs devis pour choisir l'option la plus adaptée en termes de couverture et de coût.
N'hésitez pas à vous faire accompagner par des experts dans le choix de votre contrat. Cela vous permettra d'éviter d'avoir une mauvaise couverture ou de payer pour une protection inutile. Contactez un expert Lilycare.
-Mise à jour régulière des garanties
Souvent oubliée, la mise à jour des garanties en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle et indispensable. Pensez à vérifier que votre couverture prévoyance est toujours adaptée.
Quelles sont les conséquences financières en l'absence de prévoyance pour les experts comptables ?
Sans une protection prévoyante appropriée, les experts comptables et leurs familles risquent de subir des conséquences financières graves. Les indemnités journalières des régimes obligatoires, souvent insuffisantes, peuvent entraîner des difficultés financières en cas d'arrêt de travail.
Les experts comptables exerçant à leur compte doivent également assumer les charges fixes de leur cabinet, telles que le loyer et les salaires, même en incapacité de travail.
Une invalidité peut causer une perte de revenu durable, impactant l'expert comptable et sa famille. Les prestations d'invalidité des régimes obligatoires sont généralement limitées et insuffisantes pour couvrir la perte de revenu complète, menant à une baisse du niveau de vie.
En cas de décès, l'absence d'une couverture prévoyante suffisante peut plonger la famille dans une situation financière difficile, surtout si le capital décès des régimes obligatoires ne couvre pas les besoins des survivants. Une couverture prévoyante adéquate est donc essentielle pour la sécurité financière de la famille.
Comment choisir sa RC PRO?
Il est essentiel de choisir une RC Pro adaptée à vos besoins spécifiques. Cela inclut de prendre en compte le niveau de couverture et les garanties offertes par votre assureur, en fonction de votre chiffre d'affaires et de votre secteur d'activité. Par exemple, pour des professions avec un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €, un niveau de garantie plus élevé pourrait être nécessaire pour assurer une protection optimale. Comparer les différentes offres d’assurances et obtenir un devis personnalisé en ligne vous permet de choisir le tarif le plus avantageux tout en répondant aux exigences de votre entreprise. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.
A quoi sert l'attestation de responsabilité civile professionnelle ?
L'attestation de responsabilité civile professionnelle est cruciale pour donner confiance à vos clients et partenaires. Ce document, prouvant que vous êtes couvert par une assurance adaptée, assure la protection de vos activités et les garanties offertes par votre contrat d'assurance. Il est souvent requis lors de l'engagement avec de nouveaux clients ou pour le renouvellement de contrats, garantissant ainsi la couverture de votre entreprise face aux risques potentiels.
Qui doit souscrire une RC Pro ?
La souscription d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est obligatoire pour certaines professions réglementées, notamment les professionnels de santé (médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmières), les professionnels du droit (avocats, notaires), les professionnels des services financiers (banques, gestionnaires, agents et courtiers d'assurance, experts-comptables), et les artisans du bâtiment qui doivent souscrire à une assurance RC décennale .
Où trouver sa responsabilité civile professionnelle ?
Pour trouver une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre de formalité des entreprises (CFE), de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre des métiers. Vous pouvez également contacter directement des compagnies d’assurance, utiliser des comparateurs en ligne ou passer par un courtier pour trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins . Contactez nos experts
Quel est le prix moyen d'une RC Pro ?
Le coût d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) varie en fonction de plusieurs critères, notamment le secteur d'activité, la taille de l'entreprise et le niveau de couverture souhaité. En général, les tarifs annuels se situent entre 100 € et 1 000 € pour les petites entreprises ou les indépendants. Par exemple, un consultant freelance peut payer entre 100 € et 200 € par an, tandis qu'un artisan peut débourser entre 250 € et 800 € par an. Pour les professions réglementées ou à risque élevé, comme les professionnels de la santé ou du bâtiment, les primes peuvent être plus élevées, atteignant plusieurs milliers d'euros par an.
Il est donc essentiel de comparer les offres et de choisir une couverture adaptée aux spécificités de votre activité pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix. Contactez nos experts en assurance
Quels sont les risques couverts par la prévoyance complémentaire pour les avocats ?
Les principaux risques de la vie que la prévoyance complémentaire pour les avocats aide à couvrir incluent : l'incapacité temporaire de travailler (arrêt de travail), l'invalidité et le décès. Il est également possible de souscrire une garantie frais généraux pour couvrir les frais professionnels (loyer, charges cabinet, salaires de collaborateurs) pendant l'incapacité à exercer son métier d'avocat.
Cette couverture complémentaire est indispensable car le régime de base de la CNBF ainsi que les régimes complémentaires obligatoires de la LPA et AON sont souvent insuffisants pour assurer le maintien du niveau de vie ou protéger la famille en cas de sinistre.
La prévoyance complémentaire offre des indemnités journalières plus élevées, une rente invalidité plus importante et un capital décès plus conséquent pour compenser durablement les pertes de revenus en cas d'incapacité temporaire ou définitive et assurer un soutien financier adéquat à ses proches en cas de décès .
Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir un contrat de prévoyance adapté aux avocats?
Pour choisir un contrat de prévoyance complémentaire adapté aux besoins d’un avocat, il est essentiel de considérer plusieurs critères clés.
D’abord, évaluez vos besoins réels en fonction de votre rémunération, de vos charges de famille et de votre train de vie.
Examinez les garanties offertes, telles que la garantie frais généraux, le maintien de revenu en cas d'arrêt de travail, l’invalidité, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ou le décès.
Analysez également le tarif de l’assurance, le taux d’invalidité, le montant des indemnités journalières, le délai de carence avant activation des garanties et le délai de franchise avant versement des prestations suite à un sinistre, ainsi que les exclusions du contrat. Le montant des rentes invalidité et du capital décès doivent également être pris en compte.
Enfin, évaluez la qualité de service de l’assureur et la personnalisation possible du contrat selon vos spécificités professionnelles et personnelles .
Faites vous accompagner par un courtier en prévoyance pour gagner du temps et bénéficier des meilleurs conseils.
Comment bien définir la quotité de son assurance emprunteur ?
La quotité correspond à la part du montant emprunté couverte par l’assurance emprunteur. Pour un travailleur indépendant, il est important de choisir une quotité adaptée à ses responsabilités et à sa capacité de remboursement.
- Si vous êtes le seul à rembourser le prêt, optez pour une quotité de 100 %.
- Si le prêt est contracté avec un co-emprunteur, vous pouvez répartir la quotité, par exemple 50/50 ou 70/30, selon vos contributions respectives aux revenus du foyer.
Un courtier peut vous aider à définir la quotité idéale en tenant compte de vos revenus, de votre statut professionnel et des exigences liées à votre dossier.
Quels sont les critères pris en compte dans le calcul de la prime d'assurance emprunteur ?
Le montant de votre prime d’assurance emprunteur dépend de plusieurs critères, notamment :
- Le statut professionnel : Être freelance, salarié ou TNS peut influencer la perception du risque par les assureurs.
- Les revenus professionnels : Plus vos revenus sont stables et élevés, plus la prime sera avantageuse.
- L’âge et l’état de santé : Des antécédents médicaux ou un âge avancé peuvent augmenter les coûts.
- Le montant emprunté : Plus la somme à emprunter est importante, plus les garanties seront cruciales.
- Les garanties choisies : La couverture décès, invalidité (IPP, IPT, ITT), et incapacité de travail a un impact direct sur le coût.
En collaborant avec un courtier, il est possible de comparer les offres des banques et des assureurs pour trouver la meilleure formule adaptée à votre situation.
Quelles garanties d'assurance emprunteur choisir en tant que travailleur indépendant ?
Pour les travailleurs indépendants emprunteurs, les garanties sont particulièrement importantes, car leur activité professionnelle repose souvent sur leur capacité à travailler. Voici les garanties indispensables :
La garantie décès / PTIA
Cette garantie couvre le remboursement du prêt immobilier en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie. Elle protège non seulement l'entrepreneur, mais également ses proches.
Les garanties IPT, IPP et ITT
- IPT (Invalidité Permanente Totale) : En cas d’incapacité totale à exercer une activité professionnelle.
- IPP (Invalidité Permanente Partielle) : Couvre une invalidité partielle qui réduit les capacités de travail.
- ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : Garantit les remboursements en cas d’arrêt temporaire d’activité pour des raisons de maladie ou d’accident.
Ces garanties sont particulièrement adaptées aux freelances et aux TNS, dont les revenus dépendent directement de leur capacité à travailler. Les groupes d’assurance spécialisés dans les professions indépendantes proposent souvent des formules sur mesure.
Comment connaitre son régime obligatoire de prévoyance en tant que profession libérale ?
Le régime obligatoire de prévoyance des professionnels libéraux dépend de leur profession et de leur statut (auto-entrepreneur ou non). S'ils sont auto entrepreneurs ou exerçant une profession non réglementée , ils dépendront du régime de la Sécurité Sociale des Indépendants. Pour les autres, voici les différentes caisses professionnelles de la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales) sont ils dépendent pour leur prévoyance obligatoire et leur retraite :
- CARMF pour les médecins,
- CAVP pour les pharmaciens,
- CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.
- CPRN pour les notaires,
- CARPIMKO pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues.
- CARPV pour les vétérinaires,
- CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance,
- CAVEC pour les experts comptables et les commissaires aux comptes,
- CAVOM pour les officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- CIPAV pour un vingtaine de professions libérales réglementées comme les architectes, géomètres, ostéopathes etc…
Les avocats quant à eux dépendent du régime de la CNBF et bénéficient d'un régime obligatoire complémentaire de prévoyance selon leur barreau d'inscription : AON ou LPA.
Comment choisir sa prévoyance profession libérale ?
Un bon contrat de prévoyance profession libérale est avant tout un contrat adapté à ses besoins (charges fixes à couvrir, autres revenus…) et à sa situation (situation familiale, personnelle, professionnelle, état de santé, age…). Le montant de la cotisation ne doit pas être le seul critère de choix. Vous pouvez vous retrouver avec un contrat inadapté qui ne vous protégera pas suffisamment en cas de problème. Vous risquez donc de vous retrouver en difficulté alors que vous avez cotisé pour être protégé.
Il faut également vérifier les conditions générales des contrats : exclusions, délais de franchise ou délai de carence, modalités de couverture (âge limite, durée…).
Un courtier en prévoyance peut vous aider à trouver l'assurance correspondant le mieux à votre situation.
Combien coute un contrat de prévoyance pour libéraux ?
Un contrat de prévoyance est un contrat ultra personnalisé et modulable. La cotisation dépendra notamment de :
- la situation personnelle de l’assuré (situation matrimoniale, age, état de santé)
- le niveau de couverture choisi (montant de l'indemnité, garanties optionnelles, durée de franchise, délai de carence)
- la situation professionnelle et les revenus d’activité
- la zone géographique
- les exclusions
On peut trouver des contrats à 30€ par mois comme des contrats à plusieurs centaines d’euros.
Il est donc important de bien comparer les contrats de compagnies d’assurance différentes car parfois, pour le même niveau de garantie, il y aura un écart de cotisation très important.
Dans tous les cas, le dispositif Madelin permet aux travailleurs indépendants de déduire leurs cotisations prévoyance de leur revenu imposable, réduisant au final le coût de cette couverture complémentaire.
Quel est le prix d’une complémentaire santé pour un professionnel libéral ?
Le prix d'une complémentaire santé pour un professionnel libéral varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment l'âge, le niveau de garanties souhaité, le nombre de personnes à couvrir (éventuellement conjoint, ayants-droit), la situation géographique et l'état de santé. Généralement les cotisations des contrats de mutuelle peuvent varier de 25€ à 200€ par mois.
Les cotisations peuvent également varier en fonction des assureurs alors que la couverture est la même. D'où l'importance de comparer plusieurs contrats. Recourir à un courtier en mutuelle peut vous faire gagner du temps et vous faire faire des économies. Contactez nos conseillers Lilycare.
Pour obtenir un devis mutuelle personnalisé, utilisez notre simulateur Lilycare. Un conseiller est à votre disposition tout au long du parcours pour vous aider si besoin.
Quelles garanties mutuelle doit souscrire un professionnel libéral ?
Un professionnel libéral doit souscrire une mutuelle santé adaptée à ses besoins spécifiques, avec des garanties couvrant les principaux risques liés à son activité et à sa santé. Voici les garanties essentielles à prendre en compte :
✅ Hospitalisation : Prise en charge des frais de séjour, du forfait hospitalier, d’une chambre individuelle et des dépassements d’honoraires.
✅ Soins courants : Remboursement des consultations chez le médecin généraliste et les spécialistes, y compris les dépassements d’honoraires.
✅ Pharmacie : Prise en charge des médicaments prescrits, selon leur niveau de remboursement par la Sécurité sociale.
✅ Dentaire : Remboursement des soins dentaires, prothèses et implants (souvent mal couverts par le régime obligatoire).
✅ Optique et audiologie : Forfait pour les lunettes, lentilles et appareils auditifs, car ces dépenses sont souvent peu remboursées par la Sécurité sociale.
Il peut également souscrire des garanties optionnelles comme les prise en charge des médecine douces : remboursement partiel ou total des consultations en ostéopathie, acupuncture, chiropraxie, naturopathie, etc.
Quelles sont les garanties essentielles à vérifier avant de choisir une mutuelle sage femme ?
Lorsque vous choisissez une mutuelle pour sage femme, prêtez attention aux garanties suivantes :
- La prise en charge des soins courants : remboursement des consultations, des médicaments et des examens médicaux.
- L’hospitalisation : couverture des frais de séjour, des dépassements d’honoraires et de la chambre individuelle.
- Les soins dentaires et optiques : vérifiez les taux de remboursement, surtout si vous avez des besoins spécifiques (prothèses, lunettes, lentilles).
- Les médecines douces : certaines mutuelles prennent en charge l’ostéopathie, l’acupuncture ou la chiropraxie.
- Les services additionnels : téléconsultation, assistance en cas d’hospitalisation, tiers payant généralisé, etc.
Choisissez une couverture renforcée sur les garanties où vous avez le plus de besoin de prise en charge : problèmes dentaires, problèmes de vue, recours régulier aux médecines douces...
Peut-on changer de contrat de mutuelle ou prévoyance en cours d’activité ?
Oui, il est possible de changer de mutuelle ou de prévoyance en cours d’activité, mais sous certaines conditions :
- Pour la mutuelle : depuis la loi infra-annuelle, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après un an d’adhésion, sans frais ni justification.
- Pour la prévoyance : la résiliation d'une prévoyance dépend des clauses du contrat. Généralement, elle se fait à l’échéance annuelle, avec un préavis (souvent de 2 à 3 mois). Certaines situations particulières (changement de statut, cessation d’activité) peuvent permettre une résiliation anticipée.
Changer de contrat c'est la possibilité de bénéficier d'une couverture équivalente à meilleur prix chez un autre assureur ou de bénéficier d'un meilleur service si vous n'êtes pas satisfait de votre organisme d'assurance.
Existe-t-il des contrats de prévoyance spécifiques aux sages-femmes libérales ?
Oui, certaines assurances proposent des contrats de prévoyance adaptés aux professions médicales, dont les sages-femmes libérales. Ces contrats prennent en compte :
- Les spécificités de l’activité libérale : en cas d’arrêt de travail, l’absence de revenus peut être rapidement problématique.
- Des garanties renforcées pour les pathologies professionnelles : douleurs musculaires, troubles articulaires, burn-out, etc.
- Des indemnisations adaptées : certains contrats offrent une prise en charge plus rapide ou un montant d’indemnisation plus élevé que les contrats standards.
Demandez conseil à nos experts Lilycare pour vous accompagner dans le choix du contrat le plus adapté.
Une mutuelle santé est-elle obligatoire pour les sages-femmes libérales ?
Non, les sages-femmes libérales ne sont pas tenues de souscrire une mutuelle santé, contrairement aux salariés qui bénéficient d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire. Cependant, la souscription à une mutuelle est fortement recommandée car l’Assurance Maladie ne rembourse qu’une partie des frais médicaux. Sans complémentaire, les consultations spécialisées, les soins dentaires, l’optique ou une hospitalisation peuvent représenter un coût important.
Quel est le coût d'une mutuelle ou d'une prévoyance pour sage femme libérale ?
Le coût d'une mutuelle ou d'une assurance prévoyance pour une sage-femme libérale varie en fonction de multiples facteurs dont les besoins spécifiques de chaque professionnelle. Il est donc difficile de fournir un tarif précis sans une analyse personnalisée.
Mutuelle Santé :
Les cotisations pour une mutuelle santé adaptée aux sages-femmes libérales varient en fonction des niveaux de prise en charge choisis, de l'âge, du lieu de résidence et de la situation personnelle (besoin de couverture d'un enfant par exemple). Certaines mutuelles proposent des offres spécifiques pour les professions libérales, incluant des remboursements pour les consultations, les soins dentaires, l'optique, ainsi que des médecines douces.
Assurance Prévoyance :
Le coût d'une assurance prévoyance dépend de plusieurs critères, tels que le montant des prestations choisies (indemnités journalières souhaitées en cas d'arrêt de travail, le capital décès, la rente d'invalidité) , les délais de franchise avant indemnisation en cas de sinistre ainsi que les options supplémentaires choisies (rente éducation, garantie frais généraux...).
Il est recommandé de comparer différentes offres et de solliciter des devis personnalisés auprès de plusieurs assureurs pour obtenir une couverture adaptée à vos besoins et à votre budget. Des courtiers spécialisés peuvent également vous aider à identifier les contrats les plus appropriés à votre situation professionnelle et personnelle.
Comment est financée la prévoyance souscrite par un employeur ?
La prévoyance souscrite par un employeur est financée selon un schéma précis qui peut varier en fonction des conventions collectives et des accords de l'entreprise.
Lorsque l’employeur met en place un contrat de prévoyance collective, il prend en charge une partie de la cotisation. En général, il finance au minimum 50 % des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. Toutefois, certaines entreprises couvrent une part plus importante, voire la totalité.
La part du salarié est directement prélevée sur son salaire brut chaque mois. La part de l’employeur est un avantage social et est intégrée dans les charges de l’entreprise.
Cette prévoyance collective donne droit à des avantages sociaux et fiscaux :
- Pour l’employeur : Les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales dans certaines limites.
- Pour le salarié : La part de cotisation payée par l’employeur est considérée comme un avantage en nature et est soumise à la CSG/CRDS. Cependant, le salarié bénéficie d’une meilleure couverture sociale sans en supporter l’intégralité du coût.
Dans certains secteurs d’activité, une prévoyance obligatoire peut être imposée par une convention collective, avec des niveaux de garanties et des taux de cotisation définis à l’avance.
Quelles sont les assurances complémentaires que peut souscrire un dirigeant ?
Pour mieux protéger son revenu, son entreprise et ses salariés, le chef d'entreprise peut souscrire de nombreuses autres assurances. Certaines sont obligatoires, d'autres sont facultatives.
- Responsabilité Civile Professionnelle : protège contre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité.
- Assurance pour son Bureau / Local : couvre les locaux professionnels contre les sinistres.
- Assurance Cyber-risques : protège contre les attaques informatiques et le vol de données
- Responsabilité du dirigeant : souscrite par l’entreprise, elle intervient lorsque le dirigeant est mis en cause personnellement pour des fautes ou erreurs commises dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de dirigeant.
- Homme clé : protège financièrement l’entreprise en cas de perte d’un dirigeant ou d'un collaborateur essentiel.
- Mutuelle entreprise: obligatoire pour les salariés pour compléter les remboursements partiels de l'Assurance Maladie et réduire le reste à charge en cas de dépenses de santé.
- Prévoyance entreprise : protège les revenus des salariés en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès
- Litiges sociaux : couvre les frais juridiques en cas de conflits avec un salarié.
- Responsabilité Civile Décennale : obligatoire pour certaines professions du bâtiment, elle protège contre les malfaçons sur 10 ans.
Contactez-nous pour vous guider dans le choix des assurances nécessaires à votre protection.
Peut-on toucher le chômage en étant gérant d’une micro-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas à l’assurance chômage et ne peuvent donc pas percevoir l’ARE (Allocation de Retour à l'Emploi). Une assurance privée est donc également fortement conseillée pour les micro-entrepreneurs souhaitant sécuriser leur avenir en cas de cessation d’activité.
Combien coûte une assurance chômage du dirigeant ?
Le coût d’une assurance chômage privée varie en fonction du contrat souscrit, du niveau de couverture souhaité (taux d'indemnisation et durée d'indemnisation) et de la situation du dirigeant. En général, la cotisation représente un pourcentage du revenu du dirigeant, pouvant aller de 4 et 7% de sa rémunération annuelle.
Quels sont les points de vigilance quand on souscrit une assurance chômage du dirigeant ?
Certaines garanties s’appliquent uniquement en cas de liquidation judiciaire ou révocation du mandat. Il faut donc bien vérifier les conditions du contrat.
Attention également au délai de carence ! Un délai de carence de plusieurs mois peut être appliqué avant le début des indemnisations. Il faut donc bien anticiper la souscription de ce type d'assurance.
Un délai de franchise peut aussi exister, réduisant la durée effective d’indemnisation. Il faut donc bien le vérifier.
Quelles sont les conditions pour adhérer à une assurance chomage dirigeant ?
Tous les dirigeants ne sont pas forcément éligibles à l'assurance chômage du dirigeant. Il existe des conditions à respecter :
- Être chef d’entreprise ou disposer d’un statut assimilé : l’adhésion est réservée aux dirigeants d’entreprise ayant une responsabilité effective dans la gestion.
- Être inscrit au RCS ou au répertoire des métiers pour les artisans : le dirigeant doit être immatriculé pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
- Ne pas avoir de retraite à taux plein d'ici 5 ans : l’assurance chômage privée est réservée aux dirigeants n’étant pas proches de l’âge de la retraite à taux plein.
- Ne pas percevoir de pension d'invalidité : les personnes percevant une pension d’invalidité ne peuvent pas la cumuler avec l'indemnité.
Quelles sont les indemnités journalières des auto entrepreneurs en cas d'arrêt de travail ?
Qu'ils dépendent de la CIPAV ou de la Sécurité Sociale des Indépendants, les auto entrepreneurs bénéficient d'indemnités journalières de l'Assurance Maladie après un délai de carence de 3 jours et pendant 90 jours .
Cette indemnité journalière correspond à 1/730ème du revenu annuel d'activité moyen des trois dernières années dans la limite du PASS pour les affiliés à la SSI et dans la limite de 3 PASS pour les affiliés à la CIPAV. Elle est donc respectivement plafonnée à 64,52€ et 193,56€ en 2025 .
A noter que pour les auto entrepreneurs, le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire (71 % pour les activités de BIC Vente, 50 % pour BIC Prestations et 34 % pour BNC).
Au delà de 3 mois d'arrêt de travail, ils ne bénéficient plus d'aucune indemnité journalière.
Sauf s'ils souscrivent un contrat de prévoyance complémentaire, leur permettant d'être mieux indemnisé et maintenir leur niveau de vie, pendant une plus longue durée.
A quoi sert une prévoyance auto entrepreneur ?
Une prévoyance pour auto-entrepreneur est une assurance complémentaire qui permet de se protéger financièrement en cas d’aléas de la vie, comme un arrêt de travail, une invalidité ou un décès. Contrairement aux salariés qui bénéficient souvent d’une prévoyance via leur employeur, les auto-entrepreneurs doivent souscrire eux-mêmes un contrat pour garantir un revenu en cas de coup dur.
Quelles sont les garanties couvertes par la prévoyance pour micro-entrepreneur ?
Les garanties couvertes par une prévoyance pour micro-entrepreneur varient selon le contrat souscrit, mais elles incluent généralement les éléments suivants :
- Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
- Objectif : Maintenir un revenu en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident.
- Fonctionnement :
- Versement d’une indemnité journalière après un délai de franchise choisi dans le contrat (15, 30 ou 90 jours).
- Montant forfaitaire défini dans le contrat (contrat forfaitaire) ou montant en fonction du revenu déclaré et des indemnités déjà versées par la Sécurité Sociale (contrat indemnitaire).
-Garantie Invalidité
- Objectif : Vous octroie jusqu'à la retraite une rente invalidité si une maladie ou un accident vous rend partiellement ou totalement inapte à travailler.
- Types d’invalidité couvertes :
- Partielle (IPP) : Vous pouvez encore travailler, mais avec des limitations (ex : perte d’un bras).
- Totale (IPT) : Vous ne pouvez plus exercer votre activité.
- Montant : Selon la couverture prévue dans le contrat, le montant de la rente est calculé pour compléter la rente invalidité du régime obligatoire et permettre d’atteindre jusqu’à 100 % du dernier revenu perçu.
- Garantie Décès
- Objectif : Protéger votre famille en cas de décès et subvenir à leurs besoins.
- Options possibles :
- Versement d’un capital décès aux bénéficiaires désignés (conjoint, enfants, etc.).
- Rente éducation : versement d’une somme mensuelle pour les enfants jusqu’à un certain âge.
- Rente conjoint : un revenu complémentaire pour le conjoint survivant.
-Prise en charge des frais professionnels
- Objectif : Couvrir vos charges fixes en cas d’arrêt de travail prolongé.
- Types de frais couverts :
- Loyer professionnel.
- Échéances de prêts liés à l’activité.
- Salaires des employés éventuels.
Quel est le prix d'une prévoyance pour auto entrepreneur ?
Le prix d’une prévoyance professionnelle pour auto-entrepreneur varie selon plusieurs critères : votre âge, votre activité professionnelle, le niveau de couverture choisi (montant des prestations et délais de franchise entre le sinistre et le versement des prestations) et l’assureur. Il ne faut donc pas hésiter à faire des demandes de devis prévoyance auprès de plusieurs compagnies ou de passer par un courtier en prévoyance pour gagner du temps et être mieux conseillé.
Quelles sont les indemnités de avocates libérales en cas de congé maternité ?
Les avocats bénéficient d’un congé maternité comme les salariés : 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après) et 26 semaines à partir du 3ème enfant.
Le congé maternité est pris en charge par l’Assurance Maladie. Pour cela, il faut être affilié depuis 6 mois à la CNBF et avoir cessé toute activité professionnelle pendant la période du congé.
Les indemnités alors perçues sont :
- Allocation forfaitaire de repos maternel : 3925€ en 2025. En cas de revenus faibles, cette allocation est réduite.
- Indemnités journalières : 1/730ème du revenu annuel moyen des 3 dernières années avec un plafond de 64,52 € /jour. Ces IJ sont réduites en cas de revenus annuels inférieurs à 4710€
Les Avocates bénéficient en plus d’un régime de prévoyance collective obligatoire souscrit par les différents barreaux. Ces régimes prévoient des forfaits naissance ainsi que des indemnités journalières supplémentaires en cas de congé maternité. Le régime AON du barreau de Paris par exemple prévoit un forfait naissance de 3232€ et des indemnités journalières de 38€.
Quelles sont les prestations versées par les régimes obligatoires des avocats en cas d'invalidité ou de décès ?
La CNBF accorde une pension d’invalidité seulement au delà de 66% d’invalidité. Cette pension annuelle dépend ensuite de l’ancienneté de cotisation à la CNBF :
- Moins de 20 ans d’assurance : 50% de la retraite de base forfaitaire soit 9 482€ en 2025.
- De 20 à 39 ans : rente proportionnelle à la durée d’assurance.
Les prestations de base de la CNBF sont complétées par les régimes complémentaires de la LPA et AON. La LPA et le régime AON versent notamment une rente invalidité dès 33% de taux d'invalidité. Son montant dépend du taux d’invalidité reconnu.
En cas de décès , la CNBF verse un capital décès de 50 000€ aux ayants droit ainsi qu'une rente orphelin pour les enfants de moins de 21 ans (25 ans s’ils poursuivent leurs études). Cette rente correspond à 25% de la retraite de base entière par an (4 741€ en 2025) + 25% de la retraite complémentaire à laquelle l’avocat pouvait prétendre. Elle ne verse en revanche aucune rente conjoint. La LPA et AON versent également des prestations complémentaires.
Pourquoi souscrire une prévoyance quand on est commerçant ?
Souscrire une prévoyance individuelle quand on est commerçant est une démarche essentielle pour se protéger contre les aléas de la vie. Contrairement aux salariés, les commerçants ne bénéficient pas d’une couverture sociale assez protectrice, notamment en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
Le régime général de la Sécurité sociale offre en effet une faible protection de base aux indépendants :
- Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail calculées sur la base des revenus déclarés mais limitées.
- Pension d’invalidité en cas d’incapacité permanente souvent insuffisante pour maintenir un niveau de vie décent.
- Capital Décès et autres prestations versées aux ayants droit insuffisantes les protéger financièrement
Une prévoyance individuelle permet donc de compléter ces prestations de base et d’éviter une chute brutale de revenus. Elle protège également davantage la famille en cas de décès.
Par ailleurs, une assurance prévoyance peut inclure une prise en charge des charges fixes du commerce (loyer, factures, salaires…) grâce à une garantie frais généraux. Cette garantie permet ainsi d'éviter de devoir fermer son commerce et licencier son personnel.
Contrairement aux garanties de base du régime général, une prévoyance individuelle permet d'adapter la couverture à ses besoins. C'est véritablement du sur mesure ! Vous pouvez :
- Choisir le montant des indemnités journalières et autres prestations
- Définir un délai de franchise adaptée entre le sinistre et le versement des prestations.
- Opter pour des garanties spécifiques (rente conjoint, rente éducation, perte d'autonomie…).
Enfin, souscrire une prévoyance en tant que travailleur non salarié vous donne accès à l'avantage fiscal de la loi Madelin. Celui ci vous permet de déduire les cotisations de votre contrat de prévoyance de vos revenus imposables, réduisant ainsi votre charge fiscale.
Souscrire une prévoyance individuelle est donc un moyen pour un commerçant d’assurer la pérennité de son activité et de protéger son niveau de vie ainsi que sa famille en cas de coup dur. C’est une sécurité financière qui compense les lacunes du régime obligatoire et qui peut être fiscalement avantageuse.
Quel est le capital décès versé aux commerçants par la Sécurité Sociale ?
Lors du décès d'un commerçant cotisant non retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, le capital est égal à 9 420 € en 2025 (20 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Un capital « orphelin » de 2 355 € par enfant en 2025 (5 % du plafond annuel de la sécurité sociale) est également versé à ses enfants. Il concerne :
- les enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré et à sa charge ;
- les enfants à la charge du défunt de 16 à 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage ;
- les enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.
Quel est le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité Sociale pour un commerçant ?
Le montant de la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) aux commerçants dépend du degré d’invalidité constaté par le médecin conseil de la CPAM et des revenus professionnels (RAAM) des dix meilleures années dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (PASS). Elle est versée jusqu'à la retraite du commerçant.
- Invalidité de catégorie 1 : le commerçant est capable d'exercer mais sa capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 66%. Il bénéficie d’une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM). Son montant est égal à 30% du revenu annuel d'activité moyen des dix meilleures années. Elle est plafonnée à 1 177,5€ par mois en 2025.
- Invalidité de catégorie 2 : le commerçant est dans l'incapacité de travailler. Il bénéficie d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD). La pension d'invalidité est alors égale à 50% de son raam des 10 meilleures années. Elle est plafonnée à 1962,5€ en 2025.
- Invalidité de catégorie 3 : le commerçant ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'aide d'une personne pour l'assister dans les gestes essentiels de la vie courante. Il bénéficie alors d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD) et d’une majoration pour tierce personne (MTP). Sa pension est égale à 50% du raam des 10 meilleures années à laquelle s'ajoute une majoration de 1266€. La pension totale est plafonnée à 3228,5€ en 2025.
Pour bénéficier de la pension d'invalidité, le commerçant ne doit pas avoir atteint l'âge de départ à la retraite et être affilié à la SSI depuis au moins 12 mois , en ayant suffisamment cotisé.
Cette pension est très souvent insuffisante pour maintenir le niveau de vie du commerçant. D’où l’importance de souscrire une prévoyance individuelle, pour compléter ces versements.
Les commerçants bénéficient-ils de l'avantage fiscal de la loi Madelin ?
Comme tous les travailleurs non salariés hors auto entrepreneurs, les commerçants bénéficient du dispositif Madelin pour la souscription de leurs contrats de protection sociale complémentaires.
Ainsi, ils peuvent déduire les cotisations de leurs contrats de mutuelle, prévoyance ou assurance chômage du dirigeant de leurs revenus imposables.
Il existe cependant un certain plafond de déductibilité en fonction des revenus. Pour un commerçant, le plafond est égal à 3,75% du revenu professionnel majoré de 7% du PASS, dans la limite globale de 3% de 8 PASS. En 2025, la déduction ne peut donc pas excéder 11 304€.
Cela permet d'être mieux protégés contre les aléas de la vie tout en allégeant leur charge fiscale.
Combien coûte une prévoyance pour commerçant ?
Le tarif d'une prévoyance varie en fonction de plusieurs critères :
- L’âge du souscripteur : plus on est âgé, plus le contrat sera cher.
- Son état de santé (un questionnaire médical est souvent demandé). En cas de problèmes médicaux, une surprime peut être appliquée par l'assureur.
- Le niveau de garanties choisi : montant des prestations, délai de franchise entre la survenue du sinistre et le versement des prestations, durée des versements, garanties optionnelles...
- La profession (certains métiers à risque peuvent entraîner des surcoûts).
Exemple de tarifs mensuels :
- Pour un commerçant de 35 ans, une prévoyance avec indemnités journalières de 50 €/jour et rente invalidité de 1 500 €/mois peut coûter entre 50 et 120 €/mois.
- À 50 ans, avec les mêmes garanties, la cotisation peut monter à 150 €/mois et plus.
La cotisation ne doit pas être le critère principal dans le choix d'une contrat de prévoyance. Il faut avant tout que le contrat soit adapté à vos besoins de protection. Sinon c'est une cotisation à fonds perdu.
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Quelle est la fiscalité du Plan Epargne Retraite à la sortie, au moment de la retraite ?
Les règles varient selon les choix que vous avez faits lors de l’ouverture du PER et du mode de sortie que vous privilégiez.
- Vous avez déduit vos versements à l’entrée
Ce cas est le plus courant, notamment chez les travailleurs non salariés (TNS) qui souhaitent alléger leur imposition pendant leur période d’activité. Si vous choisissez de récupérer votre PER en une ou plusieurs fois sous forme de capital. Le capital correspondant aux versements déduits est soumis à l’impôt sur le revenu, selon le barème progressif. Les gains générés par le plan (intérêts, plus-values) sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Si vous optez pour une rente viagère, celle ci est soumise au barème progressif de l’impôt, après un abattement de 10 %. Des prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent également.
- Vous n'avez pas déduit vos versements à l’entrée
Dans ce cas, vous avez volontairement renoncé à l’avantage fiscal immédiat afin de bénéficier d’une fiscalité plus douce au moment de la retraite. Ce choix peut être judicieux si vous anticipez une tranche marginale d’imposition plus élevée au moment de la sortie. En cas de sortie en capital, celui-ci est totalement exonéré d’impôt sur le revenu. Seuls les gains générés par l'épargne sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt, 17,2 % de prélèvements sociaux). En cas de sortie en rente viagère, les rentes perçues sont alors considérées comme des rentes viagères à titre onéreux. Seule une fraction de la rente est imposable, selon votre âge au premier versement :
- 70 % si vous avez moins de 50 ans,
- 50 % entre 50 et 59 ans,
- 40 % entre 60 et 69 ans,
- 30 % à partir de 70 ans.
Cette fraction imposable est soumise au barème progressif de l’impôt. Les prélèvements sociaux à 17,2 % s’appliquent également sur cette fraction.
Comment choisir entre déduction et non déduction à l'entrée du PER ?
La décision d’opter pour la déduction fiscale à l’entrée ou non doit s’appuyer sur une analyse de votre situation fiscale actuelle et future :
- Si vous êtes fortement imposé aujourd’hui mais anticipez une baisse de vos revenus à la retraite, la déduction à l’entrée est généralement plus avantageuse.
- Si au contraire vous bénéficiez d’une faible imposition actuelle ou d’un régime fiscal favorable (comme le régime micro-BNC ou micro-entrepreneur), il peut être préférable de ne pas déduire vos versements et de profiter d’une fiscalité plus douce à la sortie.
Qu'est ce que le contrat retraite Madelin ?
Le contrat retraite Madelin est un ancien produit d’épargne retraite spécifiquement conçu pour les travailleurs non salariés (TNS) : professions libérales, artisans, commerçants, chefs d’entreprise, etc. Il permettait de constituer une retraite complémentaire, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux pendant la phase d’épargne.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019, le contrat Madelin n’est plus commercialisé. Il a été remplacé par le Plan d’Épargne Retraite (PER), plus souple et plus universel. Toutefois, les anciens contrats Madelin continuent d’exister pour ceux qui en ont souscrit un avant la réforme.
Si vous détenez un Madelin, vous pouvez le transférer vers un PER individuel pour bénéficier de règles plus souples (notamment la sortie en capital).
Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER TNS ?
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est en principe bloqué jusqu’à la retraite, mais il peut être débloqué de manière anticipée dans certains cas exceptionnels strictement encadrés par la loi. Il existe six situations qui permettent ce déblocage sans pénalité fiscale :
- l’invalidité du titulaire, de son conjoint ou de son enfant à charge (invalidité de 2e ou 3e catégorie), ou d'un ascendant à charge.
- le décès du conjoint (marié ou pacsé),
- l’expiration des droits aux allocations chômage,
- la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
- le surendettement (sur décision de la commission de surendettement),
- l’acquisition de la résidence principale,