Vos questions fréquentes

Sur un contrat collectif, je peux augmenter mon niveau de garanties seulement si mon entreprise a souscrit une option ou une surcomplémentaire. Dans ce cas, le coût additionnel est entièrement supporté par le salarié. Les tarifs et conditions de souscription sont disponibles dans la notice d’information du contrat. 

Pour les TNS, à chaque échéance annuelle, les garanties peuvent être réétudiées, ou dans certains cas dans le courant de l’année. 

Tout dépend de la convention collective, mais en effet, certaines CCNs prévoient la prise en charge des salariés ainsi que leurs enfants à charge. L’adhésion du conjoint est souvent facultative et dépend du contrat collectif mis en place en partenariat avec votre entreprise. 
Les assureurs proposent souvent des structures tarifaires « famille » avec intégration des ayants droits (enfants et conjoint). Toutefois, la prise en charge de la cotisation mutuelle de ces derniers est au libre choix de l’entreprise. 

La complémentaire santé collective est à adhésion obligatoire. Néanmoins, certains cas de dispense sont possibles. Retrouvez toute l’information réglementaire sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740.

Notre outil vous permet, en tant que chef d’entreprise, de souscrire vos contrats collectifs complémentaire santé et prévoyance.

C’est un document juridique très important, qui engage la responsabilité de l’entreprise. Concrètement, elle précise les conditions générales de mise en place de la mutuelle groupe.

Voici les principaux éléments qui devront être insérés dans une DUE :
- Coordonnées de l’entreprise
- Objet
- Organisme assureur
- Salariés bénéficiaires (cadres, non cadres, ensemble du personnel) qui bénéficieront de la couverture santé complémentaire. 
- Caractère obligatoire de l’adhésion
- Adhésion possible (ou non) des ayants-droit des salariés,
- Cas et modalités de dispense d’affiliation à la mutuelle collective (en plus des cas de dispense de droit posés par la loi),
- Niveau de garanties / de remboursement : la DUE devra faire référence au tableau des garanties ou au contrat de mutuelle lui-même. 
- Modalités financières : montant de la cotisation, niveau de prise en charge de l’employeur…
- Cas de suspension du contrat de travail
- Portabilité
- Révision et dénonciation
- Durée et prise d’effet de la DUE
- Moyen d’information des salariés

La protection sociale des dirigeants est influencée par leur statut ou le type de société. Selon que vous soyez affilié au régime général de l'assurance maladie parce que assimilé salarié ou soumis au régime social des travailleurs indépendants, différentes solutions de couverture santé et de prévoyance s'offrent à vous.

Le rôle et la position du dirigeant sont primordiaux dans le fonctionnement de l'entreprise si bien que vous devez être couvert en cas d'arrêt de travail obligatoire, d'une invalidité, d'une incapacité temporaire, du besoin d'hospitalisation et de tous problèmes de santé en général.

Souscrire à une assurance santé et à un contrat de prévoyance vous place à l'abri des éventuelles dépenses de santé, vous garantit le versement d'indemnités journalières et vous permet également de protéger votre conjoint et vos ayants droits.

Selon votre situation et vos exigences en matière de couverture santé, les équipes de Lilycare vous conseillent et sélectionnent les offres de mutuelle santé et prévoyance les mieux adaptées pour vous, vos proches ainsi que pour vos salariés dans le cadre de la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ou d'une prévoyance collective.

Vous désirez profiter des meilleures garanties et conditions proposées par Lilycare mais vous avez déjà souscrit une mutuelle santé auprès d'un autre organisme?
 
 Pas d'inquiétude! En souscrivant à une mutuelle santé TNS, une assurance santé collective ou une complémentaire prévoyance sur la plateforme en ligne Lilycare, nous vous transmettons un formulaire de résiliation à compléter et à transmettre à votre ancien assureur.

Un changement dans votre situation, une évolution plus avantageuse de votre offre, un besoin d'adaptation particulier pour vos contrats de santé et de prévoyance, nos experts se chargent de simplifier vos démarches et de vous conseiller tout au long de l'exécution de vos solutions de couverture santé ou prévoyance.

Une souscription simplifiée 100% en ligne, un gain de temps et une fluidité dans vos démarches, un suivi constant dans la gestion de vos contrats, voici tout ce qui fait l'essence et le rôle de Lilycare aux côtés des dirigeants et indépendants.

En opposition aux salariés pour lesquels c'est l'employeur qui définit le choix de la complémentaire santé, en qualité de travailleur non salarié, vous conservez un libre choix même s'il demeure indispensable de souscrire à une assurance santé et prévoyance tant la couverture proposée par le régime général est souvent très insuffisante.
 
 
 
 Une complémentaire santé TNS présente alors deux grands avantages :
 
 
 
 Depuis la loi Madelin en 1994, il vous est possible de renforcer votre protection sociale tout en bénéficiant de dispositifs fiscaux avantageux. Les contrats d'assurance santé Madelin vous autorisent à déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.



Vous avez la possibilité d'adapter le niveau de remboursement de vos dépenses de santé selon vos attentes et les spécificités de votre situation. Hospitalisation, frais dentaires, dépenses d'optique, tiers payant, dépassements d'honoraires, autant de facteurs sur lesquels vous pouvez accentuer le niveau de prise en charge.



Les conditions, garanties et conséquences de votre protection sociale demeurent assez complexes et requièrent de posséder les connaissances de la réglementation et des opportunités d'optimisation. Vous associer les conseils d'experts de Lilycare vous permet de faire votre choix de mutuelle santé TNS, ou mutuelle autoentrepreneur et mutuelle pour les TPE en toute sérénité et avec la certitude d'être parfaitement protégé.

Choisir sa mutuelle santé et prévoyance entreprise ou prévoyance TNS, lorsque l'on est dirigeant ou indépendant, ne doit surtout pas se limiter à la sélection du meilleur montant de cotisations ou de se laisser guider par un des nombreux comparateurs en ligne.

Il s'agit avant tout de vérifier les niveaux de garanties et de remboursements, les frais de santé pris en charge, la protection du conjoint et des ayants droits, autant de critères qui doivent correspondre à vos besoins actuels mais que vous devez impérativement ancrer dans les prérogatives futures de votre entreprise.

Faire confiance à Lilycare, c'est la garantie de voir votre situation et vos besoins pris en compte de manière détaillée afin de vous proposer des offres de souscription de mutuelle santé et prévoyance en parfaite corrélation avec vos exigences mais également de vous faire accompagner sur le long terme dans le suivi et la gestion de votre contrat.

Que vous souhaitiez mettre en place une mutuelle d'entreprise pour les salariés de votre société ou que vous recherchiez à souscrire un contrat santé pour vous même, il est parfois difficile et chronophage d'effectuer toutes les démarches, de comparer les offres ou de vous assurer de respecter vos obligations légales.

Plusieurs niveaux de couverture vous sont proposés par Lilycare dans le cadre de la souscription à une mutuelle santé collective avec toujours la possibilité de personnaliser votre contrat en offrant des garanties supplémentaires à vos salariés ou en augmentant votre taux de prise en charge des cotisations.

Toutes nos offres vous garantissent d'être en conformité avec vos obligations réglementaires relatives aux minimas de remboursement de frais de santé et de tiers payant.

En outre, avec Lilycare, la gestion de votre contrat et les démarches des assurés sont simplifiées grâce à un accès direct aux services de nos partenaires assureurs.

Comme pour nos offres de mutuelle santé, les contrats de prévoyance qui vous sont présentés respectent scrupuleusement les différentes obligations inhérentes à la convention collective dont dépend l'activité de votre entreprise : indemnités journalières, incapacité temporaire, rente invalidité, capital décès, rente éducation...

Contrairement à la mutuelle d'entreprise depuis 2016, la mutuelle TNS n'est pas obligatoire . 
 
Cependant, elle est fortement recommandée pour les travailleurs non-salariés ainsi que pour leurs proches, car leur activité et parfois même leur entreprise dépendent de leur état de santé. Autant en prendre soin et ne pas négliger son suivi médical pour des raisons budgétaires.

  | Il faut avant tout choisir une mutuelle correspondant véritablement à vos besoins et à votre état de santé. Il faut aussi qu’elle corresponde aux besoins de votre famille si vous envisagez de les inclure dans votre contrat.

Pour cela, faites un état des lieux de votre situation médicale personnelle et de celle des proches que vous souhaitez protéger : port de lunettes ou lentilles, problèmes dentaires, recours aux médecines douces, maladies chroniques nécessitant un suivi particulier...

Ensuite, il faut bien étudier les différents contrats en fonction de ces besoins identifiés :
- garanties proposées
- niveau de couverture
- taux de remboursement ou remboursement forfaitaire
- exclusions
- délai de carence
- existence du tiers payant qui vous permet de ne rien avancer,
- services associés au contrat (assistance, garde d’enfants…)


Enfin, il faut choisir un contrat respectant votre budget. Mais le critère du prix ne doit pas être le seul critère de choix.
 
Vérifiez aussi que le contrat est bien éligible au dispositif Madelin si vous souhaitez bénéficier de l’avantage fiscal et de la déduction des cotisations.
 
💡 Lilycare vous propose systématiquement 3 offres de contrat avec des niveaux de couverture différents et donc des tarifs différents. Le tableau comparatif vous permet de rapidement identifier les différentes prises en charge en fonction du prix de la cotisation. Vous pouvez aussi bénéficier du dispositif Madelin, tous nos contrats sont éligibles !

Le coût d'une complémentaire santé TNS dépend de multiples facteurs. Selon le lieu de résidence, le niveau de couverture souhaité, l'organisme choisi et les options souscrites.
 
 Le coût moyen d’une mutuelle TNS est de 35€/mois pour un assuré seul (aucun ayant-droit couvert).

Pour une couverture équivalente, les tarifs peuvent varier considérablement d'une mutuelle à l'autre. Il est donc conseillé de bien comparer les différents contrats pour trouver le contrat le plus adapté à ses besoins au tarif le plus attractif. 
 
💡 Vous pouvez rapidement obtenir un devis et comparer différents contrats sur Lilycare afin d'avoir une idée des tarifs appliqués sur des contrats adaptés à vos besoins. 

Grâce à votre statut de travailleur non salarié, vous pouvez bénéficier du dispositif Madelin lors de la souscription d’un contrat de mutuelle éligible. Les cotisations de votre mutuelle TNS pourront être déduites des revenus imposables de votre entreprise.

Cela ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui bénéficient eux d’un abattement forfaitaire et non d’une déduction de frais réels.

💡 Déduire ma cotisation de mes revenus imposables 
Chaque année au mois de mars, l’organisme d’assurance vous transmet ainsi qu’à l’administration le détail de vos cotisations loi Madelin . Vous recevez votre déclaration d’impôt pré-remplie avec votre revenu BIC/BNC net de ces cotisations. 
 
Cependant, attention au plafond déductible ! Pour le calculer, nous vous invitons à lire cet article : Mutuelle pour Professionnels : Trouvez la Meilleure Protection avec Lilycare.
https://lilycare.fr/blog/simulateur-mutuelle-pour-professionnels-trouvez-la-meilleure-protection-avec-lilycare%20Simulateur

La prévoyance professionnelle TNS n’est pas obligatoire. Elle est néanmoins fortement recommandée pour ne pas se retrouver en difficulté financière suite à un accident de la vie. 
 
 
 
 En cas de maladie ou d’accident vous empêchant d’exercer votre activité professionnelle, vous ne bénéficiez plus de revenus. Des prestations de prévoyance de base obligatoires existent mais elles sont faibles et souvent insuffisantes pour maintenir votre niveau de vie habituel et couvrir vos charges mensuelles. Vous et votre famille pouvez alors vous retrouver en grande difficulté financière, surtout si c’est la seule source de revenus de votre foyer. 

Le montant de la cotisation ne doit pas être le seul critère de choix de votre contrat de prévoyance TNS. Vous pouvez vous retrouver avec un contrat inadapté qui ne vous protégera pas suffisamment en cas de problème. Vous risquez donc de vous retrouver en difficulté alors que vous avez cotisé pour être protégé.



Il faut avant tout que le contrat soit parfaitement adapté à votre situation (situation familiale, personnelle, professionnelle, état de santé …) et à vos besoins (charges fixes, autres revenus…).



Il faut également vérifier les conditions générales des contrats : exclusions, délais de franchise ou de carence, modalités de couverture (âge limite, durée…)



💡 Notre questionnaire de souscription de prévoyance TNS en ligne Lilycare vous permet d’affiner vos besoins de façon précise pour obtenir le contrat le plus adapté. Testez-le et obtenez votre devis en quelques minutes. 

La souscription d’un contrat de prévoyance est systématiquement soumis à un questionnaire de santé plus ou moins approfondi. Cela dépendra de l’âge du souscripteur, de la compagnie d’assurance et du niveau des garanties demandé.



Ces formalités médicales ont pour objectif d’évaluer le niveau de risque que représente le souscripteur pour l’assureur et éventuellement d’adapter la cotisation.



En dessous d’un certain âge, il s’agira d’une simple déclaration d’état de santé c’est à dire une attestation sur l’honneur de bonne santé. Des questionnaires et des examens plus poussés peuvent être demandés dans certains cas. 
 
 
 
💡 Les contrats de prévoyance proposés par Lilycare sont des contrats aux formalités médicales simplifiées. En cas de situation compliquée, nous vous redirigerons vers nos conseillers en protection sociale Social Care Consulting. 

Un contrat de prévoyance c’est véritablement du sur-mesure. Les contrats sont en effet très modulables. La cotisation dépendra notamment de :

• la situation personnelle de l’assuré (situation matrimoniale, âge, état de santé)
• le niveau de couverture choisi (garanties optionnelles, durée de franchise, délai de carence)
• la situation professionnelle et les revenus d’activité
• la zone géographique
• les exclusions

On peut trouver des contrats à 30€ par mois comme des contrats à plusieurs centaines d’euros.

Il est donc important de bien comparer les contrats de compagnies d’assurance différentes car parfois, pour le même niveau de garantie, il y aura un écart de cotisation très important.

La prévoyance collective peut être mise en place par:

• Accord Collectif. L’employeur suit alors les modalités définies dans la convention collective ou l’accord de branche.
• Référendum. L’employeur soumet la proposition au vote des employés.
• Décision unilatérale. Elle nécessite néanmoins la consultation des représentants du personnel.

Tout dépendra de la taille et de l’organisation de l’entreprise ainsi que de sa convention collective.

Nous vous invitons à contacter le service de gestion de l’assureur dont les coordonnées vous ont été transmises à l’adhésion.

Non. Vos dates sont fixées par le contrat et ne sont pas personnalisables.

Non. Les prélèvements doivent être effectués sur un compte courant assuré ou compte joint.

Vous pouvez régulariser par chèque ou virement.

Vous pouvez les consulter dans votre espace adhérent/assuré à la rubrique « cotisations ».

Pour connaître le montant de votre cotisation obligatoire, vous pouvez vous rapprocher de votre employeur ou de votre service RH ou consulter votre fiche de paye. 
Le montant de votre option ou le cout de la sur-complémentaire sont disponibles sur votre espace assuré ou dans la notice d’information du contrat.

Non, le contrat collectif obligatoire et applicable dans l’entreprise n’est pas éligible au bénéfice de l’Aide à la Complémentaire Santé. Pour plus d’information, nous vous invitons à vous connecter sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Un e-relevé est un document récapitulatif de vos remboursements de frais médicaux sur une période donnée, mis à votre disposition sous format dématérialisé.

La feuille de soins doit être transmise à votre caisse primaire d’Assurance Maladie pour déclencher le remboursement des frais de santé.
- Si le professionnel de santé utilise la carte vitale, la feuille de soins est transmise informatiquement à l’Assurance Maladie .
- Si le praticien n’utilise pas la carte vitale, il vous remet une feuille de soins « papier » qui doit être complétée et signée puis envoyée à votre caisse d’Assurance Maladie.
- Dans les 2 cas l’information est adressée par télétransmission à votre mutuelle pour le complément de remboursement.

Depuis le 1er janvier 2017, l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) et l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique (OPTAM-CO) remplacent le dispositif du Contrat d’Accès aux Soins (CAS). L’objectif est d’inciter les médecins signataires à limiter leurs dépassements d’honoraires.

La loi n’autorise plus les mutuelles d’entreprise à rembourser librement et totalement les dépassements d’honoraires des médecins non adhérents à l’OPTAM ou l’OPTAM CO. L’objectif est de limiter les remboursements des dépassements d’honoraires des médecins. Les frais restants à la charge seront plus élevés.
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du praticien, préalablement à toute intervention. Vous pouvez vérifier si un médecin est signataire de l’OPTAM ou OPTAM CO sur l’annuaire santé de l’Assurance Maladie http://annuairesante.ameli.fr/

Le dépassement d’honoraires représente la différence entre le tarif pratiqué par le professionnel de santé et la base de remboursement de l’Assurance Maladie.
Ils ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie. Toutefois, ils peuvent être pris en charge par votre contrat de complémentaire santé dans la limite des garanties prévues par celui-ci.

Vous devez présenter votre carte vitale et votre carte de tiers payant au bureau des admissions de l’établissement hospitalier.
Les démarches sont généralement effectuées par l’hôpital ou la clinique (conventionnée).
Si l’établissement vous sollicite, vous pouvez faire une demande de prise en charge hospitalière sur votre espace Adhérent ou en contactant votre assureur par téléphone.

Cette prise en charge vous permet de bénéficier d’une dispense d’avance de frais pour :
– Les dépenses de soins réalisés lors de votre séjour (après le remboursement de la Sécurité sociale)
– Le forfait journalier
– La part de la chambre particulière éventuellement prévue par votre contrat

Le tiers payant vous permet d’être dispensé de l’avance des frais pour les soins pris en charge par la Sécurité sociale et par votre complémentaire santé. 
Pour en bénéficier, il suffit de présenter votre carte vitale et votre carte de tiers payant au professionnel de santé. Vous pouvez ainsi éviter l’avance des frais notamment pour les soins de pharmacie, laboratoire, radiologie, auxiliaires médicaux, consultations…
Pour d’autres actes, comme l’hospitalisation, les prothèses dentaires, l’orthodontie, l’appareillage auditif, l’optique, une demande de prise en charge doit être effectuée préalablement par le professionnel de santé ou par vous-même pour bénéficier du tiers payant.
Vous règlerez uniquement les frais éventuels qui ne sont pas pris en charge par votre contrat.

Avant de vous lancer dans des soins coûteux, préparez votre budget en adressant un devis détaillé à l’assureur via voter espace assuré.  Ce dernier vous apporte une estimation de votre remboursement, sous 15 jours à 3 semaines.

Le ticket modérateur est la différence entre le montant du remboursement de la Sécurité sociale et la base de remboursement de la Sécurité sociale. Cette différence est remboursée en tout ou partie par la complémentaire santé.

– Si vous bénéficiez du système de télétransmission (NOEMIE) les pièces à fournir sont celles indiquées ci-dessous.
– Si vous ne bénéficiez pas du système de télétransmission il sera nécessaire de joindre systématiquement l’original du décompte de la sécurité sociale en plus des pièces indiquées ci-dessous par courrier ou par mail ou directement sur votre espace assuré.
Pour le Dentaire : la facture acquittée et détaillée de votre dentiste.
Pour l’optique : la facture acquittée et détaillée accompagnée de l’ordonnance. En cas de changement de vue en cours d’année, vous devez également adresser l’ancienne ordonnance.
Hospitalisation :
- Au sein d’un établissement public : Original de la note d’honoraires détaillée et acquittée précisant la codification et la base de remboursement CCAM ainsi que la répartition des dépassements d’honoraires par acte pour les budgets globaux.
- Au sein d’un établissement privé : Original du Bordereau de facturation acquittée
Médecine : la facture détaillée et acquittée
Pharmacie : la facture détaillée et acquittée
Auxiliaire médical (kiné, infirmière, orthophoniste…) : la facture détaillée et acquittée

Selon les conditions générales de votre contrat, vous pouvez être remboursé en adressant à l’assureur une copie de la facture acquittée de vos soins et vos décomptes ameli.fr si la télétransmission n’est pas active sur votre contrat.

Avant d’engager des frais importants, préparez votre budget en adressant un devis détaillé via votre espace Adhérent ou par courrier ou mail à l’assureur. A réception, ce dernier vous adressera une estimation de notre remboursement.

Vous pouvez accéder à l’ensemble des garanties de votre couverture santé sur votre espace assuré ou dans les documents remis par votre RH/employeur lors de votre affiliation.

L’Option Pratique Tarifaire Maîtrisé (OPTAM) qui a remplacé le Contrat d’accès aux soins (CAS) est un accord signé entre l’assurance maladie et les professionnels de santé permettant d’améliorer l’accès aux soins des patients en limitant les dépassements d’honoraires.

 Pour savoir si vous êtes bien en télétransmission, la mention « Décompte transmis à votre organisme complémentaire » doit figurer sur votre décompte de Sécurité sociale. 

Toutes nos félicitations ! Vous n’avez aucune démarche à faire auprès de notre organisme, la grossesse doit simplement être déclarée à la Sécurité Sociale.

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent fournir une mutuelle collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

En France, seule la prévoyance cadre est obligatoire. Depuis 1947, en effet, les entreprises ont pour obligation d’assurer leurs salariés cadres contre le risque de décès, et de financer intégralement les cotisations en y consacrant au minimum 1,5% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale (PASS).

La prévoyance non cadre est donc facultative pour la majorité des employeurs. Les conditions d’application sont celles de la convention collective en vigueur dans l’entreprise.

La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi ANI. A minima, le contrat doit garantir :
- l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire
- la totalité du forfait journalier hospitalier
- les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- les dépenses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par période de 2 ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue), avec 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € minimum pour les corrections complexes.

En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé d'entreprise peut proposer des prestations et services supplémentaires, par exemple :
- le tiers-payant
- des services d'assistance (par exemple : aide-ménagère, garde d'enfants, rapatriement etc.)
- des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d'accompagnement (par exemple : prise en charge de dépistage de certaines maladies, vaccins …).
- Des dispositifs de téléconsultation 

Le salarié n’est pas obligé d’adhérer à la mutuelle collective de son entreprise s’il rentre dans les cas définis par la loi :

• il bénéficie déjà d’une mutuelle santé collective (celle de son conjoint par exemple) ou d’une mutuelle santé individuelle
• il était déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle collective obligatoire. Cette exception nécessite qu'elle ait été mise en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière des salariés.
• il bénéficie de la complémentaire santé solidaire c’est à dire une aide au paiement des dépenses de santé pour les personnes aux revenus modestes.
• il travaille à temps partiel
• il est en CDD ou en contrat de mission
• il est apprenti.