Loi Evin et mutuelle : comment maintenir ses garanties ?

Dans un monde où la protection sociale occupe une place de plus en plus cruciale, la question du maintien des garanties santé après la fin d'une activité professionnelle est un enjeu majeur. La loi Evin vient précisément répondre à cette problématique. Mais comment fonctionne-t-elle réellement ? Quels sont les délais et coûts associés, et surtout, est-il intéressant de conserver sa mutuelle d’entreprise une fois l’entreprise quittée ? Cet article vous propose un éclairage détaillé sur la loi Evin et ses implications. Découvrez comment garantir votre tranquillité d’esprit et préserver votre santé à long terme.

La loi Evin pour la mutuelle, c’est quoi ?

La loi Evin, votée en 1989, a pour but de protéger les anciens salariés lors de la cessation de leur contrat de travail. Elle leur permet notamment de bénéficier, sans condition de durée, d’un contrat de complémentaire santé individuel avec des garanties équivalentes à celles du contrat collectif auquel ils cotisaient quand ils étaient salariés. Il faut distinguer ce dispositif de la loi Evin applicable aux régimes des actifs quittant leur entreprise (plus communément nommée la portabilité).

Les bénéficiaires du dispositif de la loi Evin sont : 

• Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise pour cause de départ à la retraite, invalidité, licenciement ou incapacité de travail. 
• Les ayants droit d’un salarié décédé.

Attention ! La loi Evin ne s’applique pas aux ayants-droit d’un salarié sortant pour cause de retraite. Ils ne pourront donc pas être rattachés à la nouvelle mutuelle loi Evin et devront souscrire leur propre contrat. 

A noter enfin que la loi Evin dédiée aux retraités ne concerne pas les éventuelles garanties prévoyance souscrites par l’entreprise. L’ancien salarié devra donc souscrire un contrat de prévoyance individuel s’il souhaite continuer à être protégé pour ces risques.

Qu'est-ce que la portabilité d'une mutuelle ?

La portabilité permet aux salariés quittant leur emploi de continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise pendant une durée maximale de 12 mois, sous certaines conditions. Ce maintien est en effet conditionné à un départ lié à un licenciement (hors faute lourde), une rupture conventionnelle, ou une démission donnant droit à l'assurance chômage. 

Son fonctionnement est différent de la loi Evin dédiée aux retraités. Cette portabilité est en effet financée par l’ancien employeur et ne nécessite pas de cotisation supplémentaire de la part de l'ex-salarié. Une fois cette période de portabilité terminée, la loi Evin entre en jeu si l’ancien salarié remplit les conditions d’éligibilité.

La loi Evin concerne-t-elle les travailleurs indépendants ?

La loi Evin est principalement destinée aux salariés quittant leur entreprise et ne s’applique pas aux travailleurs indépendants. Une fois que les TNS (artisans, commerçants, auto entrepreneurs et certains chefs d’entreprise) cessent leur activité, il n'existe pas de mécanisme similaire à celui de la portabilité de la mutuelle. Cela signifie qu’ils doivent, au moment de leur départ en retraite ou de l'arrêt de leur activité, chercher activement une mutuelle santé individuelle, adaptée à leurs nouveaux besoins.

Cette différence de traitement entre salarié et indépendant s'explique par le fait que la portabilité et le maintien des garanties santé prévus par la loi Evin sont basés sur des contrats collectifs d’entreprise, souvent cofinancés par l’employeur. Les indépendants, n’ayant pas de statut de salarié ni de contribution d’un employeur, doivent se tourner vers des solutions individuelles dès la fin de leur activité.

Comment bénéficier de la loi Evin pour la mutuelle ?

Pour bénéficier des avantages de la loi Evin, l’ancien salarié doit faire une demande explicite pour continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise. Cela peut être une option très avantageuse pour les retraités ou ceux quittant leur entreprise de manière définitive.

Dans quel délai demander le maintien de ses garanties santé ?

L’ancien salarié doit faire la demande de maintien des garanties dans les six mois suivant la rupture de son contrat de travail ou dans les six mois suivant la fin de la période de portabilité de sa mutuelle collective. Passé ce délai, il ne sera plus possible de souscrire à cette offre, et il devra chercher une autre solution de complémentaire santé individuelle.

L’organisme de mutuelle adresse alors à l’assuré une proposition de maintien de couverture. Le contrat prend effet rétroactivement au lendemain de la date du départ de l’entreprise. Ce qui permet de ne pas avoir de période sans couverture.

Le cas des ayants droit d’un salarié décédé.

C’est l’entreprise qui informe la mutuelle de la demande de maintien des droits. Celle-ci adresse alors aux ayants droit du salarié décédé une proposition de maintien de couverture dans un délai de deux mois suivant le décès.

Bénéficier de la loi Evin, combien ça coûte ?

Maintenir sa mutuelle d’entreprise grâce à la loi Evin peut sembler avantageux, mais le coût est souvent plus élevé que pour les salariés actifs. En effet, les tarifs ne sont plus subventionnés par l’employeur, et les cotisations deviennent intégralement à la charge de l'ancien salarié retraité. 

La cotisation correspond au tarif global des salariés de l’entreprise (part salarié + part entreprise).

Cependant, la loi prévoit un plafonnement des tarifs, notamment pour éviter une explosion des coûts les premières années suivant le départ de l’entreprise. La cotisation ne peut en effet pas faire l’objet d’une augmentation la première année. Des majorations peuvent être prévues par la suite mais dans la limite de 25% du tarif global appliqué au sein de l’entreprise la 2ème année et 50% la troisième année.

Ensuite, le tarif n’est plus encadré et l’assureur fixe librement la cotisation.

Conserver sa mutuelle d’entreprise à la retraite grâce à la loi Evin, est-ce intéressant ?

La question de la rentabilité se pose. Pour les seniors, la loi Evin permet de conserver les mêmes garanties sans exclusion de couverture ou majoration excessive en fonction de l’état de santé. Cela constitue un atout majeur pour les personnes souhaitant préserver une couverture solide, notamment pour des pathologies chroniques.

En revanche, avec le vieillissement, les tarifs peuvent devenir prohibitifs au fil du temps. Il est alors recommandé de comparer avec d'autres offres sur le marché. Plusieurs organismes de prévoyance et mutuelles offrent des solutions compétitives adaptées aux besoins des retraités.

Pour trouver le bon contrat de mutuelle, vous pouvez faire appel à un courtier en mutuelle. Véritable expert des offres du marché, il vous aidera à trouver le contrat de complémentaire santé le plus adapté à vos besoins et votre budget et vous fera gagner beaucoup de temps. Il saura également vous conseiller sur les garanties à privilégier ou non selon votre état de santé. Cela vous évitera d’avoir une couverture inadaptée et de payer un montant de cotisation trop élevé par rapport à vos besoins réels.

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La loi Evin et le dispositif de portabilité de la mutuelle offrent un filet de sécurité essentiel aux salariés quittant leur entreprise ou prenant leur retraite. Cependant, il est important d’évaluer ses besoins en santé et de comparer les différentes options disponibles pour éviter des cotisations excessives.