Dans un monde où la protection sociale occupe une place de plus en plus cruciale, la question du maintien des garanties santé après la fin d'une activité professionnelle est un enjeu majeur. La loi Evin vient précisément répondre à cette problématique. Mais comment fonctionne-t-elle réellement ? Quels sont les délais et coûts associés, et surtout, est-il intéressant de conserver sa mutuelle d’entreprise une fois l’entreprise quittée ? Cet article vous propose un éclairage détaillé sur la loi Evin et ses implications. Découvrez comment garantir votre tranquillité d’esprit et préserver votre santé à long terme.

La loi Evin pour la mutuelle, c’est quoi ?

La loi Evin, ou article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, permet aux anciens salariés de bénéficier, sans condition de durée, d’un contrat de complémentaire santé individuel avec des garanties équivalentes à celles du contrat santé collectif auquel ils cotisaient quand ils étaient salariés, sans questionnaire médical, ni sélection liée à l’état de santé. Cette mesure constitue un filet de sécurité important, notamment pour les retraités qui souhaitent continuer à bénéficier d’une couverture santé solide sans subir de sélection médicale.

A noter également que la loi Evin dédiée aux retraités ne concerne pas les éventuelles garanties prévoyance souscrites par l’entreprise. L’ancien salarié devra donc souscrire un contrat de prévoyance individuel s’il souhaite continuer à être protégé pour ces risques.

Il faut distinguer ce dispositif de la loi Evin applicable aux régimes des actifs quittant leur entreprise (plus communément nommée la portabilité).

Qu'est-ce que la portabilité d'une mutuelle ?

La portabilité permet aux salariés quittant leur emploi de continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise pendant une durée maximale de 12 mois, sous certaines conditions. Ce maintien est en effet conditionné à un départ lié à un licenciement (hors faute lourde), une rupture conventionnelle, ou une démission donnant droit à l'assurance chômage. 

Son fonctionnement est différent de la loi Evin dédiée aux retraités. Cette portabilité est en effet financée par l’ancien employeur et ne nécessite pas de cotisation supplémentaire de la part de l'ex-salarié. Une fois cette période de portabilité terminée, la loi Evin entre en jeu si l’ancien salarié remplit les conditions d’éligibilité.

Qui peut bénéficier du maintien de garanties Evin?

Le dispositif de la loi Evin s’adresse principalement aux anciens salariés quittant leur entreprise dans certaines situations précises.

Retraités, chômeurs et invalides : les cas éligibles

Peuvent bénéficier du maintien de leur mutuelle grâce à la loi Evin :

• les salariés partant à la retraite

• les salariés en invalidité

• les salariés quittant l’entreprise suite à un licenciement ou une incapacité de travail

Pour bénéficier de ce maintien, l’ancien salarié doit effectuer une demande explicite auprès de l’organisme assureur.

Cette demande doit être faite :

• dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail,

• ou dans les six mois suivant la fin de la période de portabilité de la mutuelle collective.

L’organisme de mutuelle adresse alors à l’assuré une proposition de maintien de couverture. Le contrat prend effet rétroactivement au lendemain de la date de départ de l’entreprise afin d’éviter toute période sans couverture.

Le cas spécifique des ayants droit (décès du salarié)

Les ayants droit d’un salarié décédé non retraité peuvent également bénéficier du maintien des garanties santé.

Dans ce cas, c’est l’entreprise qui informe l’organisme de mutuelle du décès. L’assureur adresse ensuite aux ayants droit une proposition de maintien de la couverture dans un délai de deux mois suivant le décès.

Attention toutefois : la loi Evin ne s’applique pas aux ayants droit d’un salarié partant à la retraite. Ils ne peuvent donc pas être rattachés au contrat maintenu et doivent souscrire leur propre complémentaire santé.

Quel est le prix d'une mutuelle loi Évin ?

Maintenir sa mutuelle d’entreprise grâce à la loi Evin peut être intéressant pour conserver des garanties solides, mais le coût peut être plus élevé qu’auparavant.

En effet, lorsque le salarié quitte l’entreprise, la participation financière de l’employeur disparaît. La cotisation devient alors entièrement à la charge de l’ancien salarié retraité.

La cotisation correspond au tarif global appliqué aux salariés de l’entreprise, c’est-à-dire :

• la part payée par le salarié

• et la part habituellement prise en charge par l’employeur

  
  

Le plafonnement des tarifs sur 3 ans (Décret 2017)

Pour limiter l’augmentation des cotisations, la réglementation prévoit un plafonnement des tarifs durant les premières années suivant le départ à la retraite.

Le tarif ne peut pas augmenter :

• la première année suivant le départ de l’entreprise

• de plus de 25 % la deuxième année

• de plus de 50 % la troisième année

Ces plafonds sont calculés par rapport au tarif global appliqué aux salariés de l’entreprise.

À partir de la quatrième année, le tarif n'est plus encadré et l’assureur peut fixer librement le montant des cotisations.

Conserver sa mutuelle d’entreprise à la retraite grâce à la loi Evin, est-ce intéressant ?

La question de la rentabilité se pose. Pour les seniors, la loi Evin permet de conserver les mêmes garanties sans exclusion de couverture ou majoration excessive en fonction de l’état de santé. Cela constitue un réel avantage pour les personnes souhaitant préserver une couverture solide, notamment pour des pathologies chroniques.

En revanche, avec le vieillissement, les tarifs peuvent devenir prohibitifs au fil du temps. Il est alors recommandé de comparer avec d'autres offres sur le marché. Plusieurs organismes de prévoyance et mutuelles offrent des solutions compétitives adaptées aux besoins des retraités.

Pour trouver le bon contrat de mutuelle, vous pouvez faire appel à un courtier en mutuelle. Véritable expert des offres du marché, il vous aidera à trouver le contrat de complémentaire santé le plus adapté à vos besoins et votre budget et vous fera gagner beaucoup de temps. Il saura également vous conseiller sur les garanties à privilégier ou non selon votre état de santé. Cela vous évitera d’avoir une couverture inadaptée et de payer un montant de cotisation trop élevé par rapport à vos besoins réels.