Mutuelle d’entreprise obligatoire : que dit la loi ?

En matière de santé, les salariés bénéficient d’une meilleure protection sociale que les indépendants. Pour compléter les remboursements partiels de l’assurance maladie, ils disposent d’une mutuelle collective d’entreprise obligatoire, en partie financée par l’employeur. Ainsi , ils bénéficient d’un meilleur remboursement de leurs frais de santé à des conditions avantageuses. Cette obligation de fournir une mutuelle santé à ses collaborateurs peut entrainer des sanctions si elle n’est pas respectée . Qui est concerné par cette obligation ? Est-il possible d’y déroger ? Lilycare vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire.

La loi ANI : une mutuelle obligatoire pour les entreprises

La loi ANI (Accord national interprofessionnel) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle impose à tous les employeurs privés de fournir à leurs salariés une mutuelle d’entreprise.

Cette loi relative à la sécurisation de l’emploi vise à améliorer la prise en charge des frais de santé des salariés du privé. Cela concerne les associations et les entreprises quels que soient leur forme juridique, objet social, chiffre d’affaires ou effectif, à partir d’un salarié.

 Ne sont pas concernés par l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise : 

• Les particuliers qui emploient un salarié à domicile ;
• Les travailleurs non-salariés (TNS) ;
• Les professions libérales.

Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis de la mutuelle d’entreprise ?

Pour être en conformité avec la législation, l’employeur doit respecter un certain nombre d’obligations concernant la mutuelle d’entreprise collective :

• La prise en charge au minimum de 50 % de la cotisation mutuelle de chaque salarié. Rien ne l’empêche d’aller au-delà sur simple décision de sa part. L’employeur peut notamment prendre en charge le coût supplémentaire des cotisations des ayants droit (enfants et conjoint(e)) ;
• L’affiliation automatique de chaque salarié à la mutuelle collective dès le premier jour de son contrat de travail ;
• L’affiliation de l’ensemble des salariés, peu importe leur type de contrat de travail, leur poste et leur position hiérarchique dans l’entreprise. Cependant, certaines dérogations existent. On en parle plus loin.

Le contrat de mutuelle collective doit, quant à lui, prévoir un socle de garanties minimales. Les dépenses de santé suivantes doivent être couvertes :

• L’intégralité du ticket modérateur sur les actes médicaux remboursés par la Sécurité Sociale ;
• L’intégralité du forfait journalier hospitalier ;
• Les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionné de l’Assurance Maladie ;
• Les frais optiques selon un montant forfaitaire valable deux ans à hauteur de 100 € pour une correction simple et 150 € pour une correction complexe.

💡 Bon à savoir : Le contrat de mutuelle en cas de suspension du contrat de travail

En cas de démission, licenciement pour faute lourde, départ à la retraite ou décès, l’employé n’est plus couvert par la mutuelle collective le jour de son départ.

Dans les autres cas, comme la rupture conventionnelle par exemple, le salarié et ses bénéficiaires rattachés peuvent disposer de la portabilité de leurs droits et garder leur couverture pendant douze mois maximum selon l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. Ils sont radiés de la mutuelle le jour où la portabilité cesse.

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Quelles sont les conséquences du non-respect de la loi sur la mutuelle obligatoire ?

Le Code de la Sécurité Sociale ne prévoit pas de sanctions à l’encontre des employeurs ne fournissant pas de mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Néanmoins, les collaborateurs ont la possibilité de porter leur situation devant le Conseil de Prud’hommes.

Lorsque l’employeur fournit une mutuelle ne respectant pas les conditions légales, il peut être condamné à des sanctions. Cela concerne les manquements :

• À la loi ;
• Aux accords de branche ou conventions collectives ;
• Aux accords d’entreprise.

L’employeur fautif s’expose à :

• La perte des avantages fiscaux ou sociaux liés à la souscription d’une mutuelle d’entreprise ;
• Un redressement de l’URSSAF;
• Payer des dommages et intérêts aux salariés lésés ;
• La condamnation à respecter son obligation de proposer une mutuelle collective d’entreprise à ses salariés.

Quels sont les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire ?

La mutuelle collective d’entreprise est, en principe, obligatoire. Certaines situations permettent de déroger à cette obligation de souscription, dans le cas où le salarié concerné :

• Dispose d’une mutuelle en sa qualité d’ayant droit (son conjoint est salarié, il lui fait bénéficier de sa propre mutuelle d’entreprise, par exemple) ;
• Dispose déjà d’une complémentaire santé individuelle au moment de l’embauche. Attention ! La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel. Ensuite, il devra souscrire la mutuelle d’entreprise  ;
• Est déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif (seulement si la cotisation a une part salariale) ;
• Bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• Est salarié en CDD de moins de douze mois ;
• Est salarié à temps partiel, moins de 15 heures par semaine ;
• Est apprenti, dans ce cas il est possible de demander une dispense si :
• Le contrat est de moins d’un an ;
• La cotisation à verser est supérieure à 10 % de leur salaire brut et l’acte ayant mis en place la mutuelle d’entreprise prévoit ce type de dispense.

Comment demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise ?

Le salarié souhaitant une dispense doit effectuer une demande officielle à son employeur. Cela doit être fait par écrit, via e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception. Si l’employeur prévoit une procédure particulière, il est nécessaire de la suivre.

La demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur. Elle doit préciser :

• Le motif de dispense invoqué par le salarié ;
• Le nom de la compagnie d’assurance fournissant la complémentaire santé ;
• La reconnaissance de la renonciation à bénéficier des garanties proposées par l’employeur.

La demande doit être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires. Le plus souvent, il s’agit de l’attestation d’adhésion à une autre mutuelle.

Comment mettre en place la mutuelle obligatoire de son entreprise ?

Pour l’entreprise, la mise en place de la mutuelle collective obligatoire est soumise aux dispositions de :

• La convention collective ;
• L’accord de branche ;
• L’accord d’entreprise.

Si aucun de ces documents ne vient s’y opposer, la mutuelle obligatoire est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur.

L’entreprise doit ensuite trouver l’organisme lui fournissant le contrat de mutuelle. Elle doit négocier les conditions de garanties ainsi que le niveau de remboursement. Le CSE (Comité social et économique) devra être consulté si la taille de l’entreprise l’impose.

Au moment de la signature du contrat de mutuelle collective, l’employeur doit obligatoirement :

• Informer ses salariés de la mise en place de cette procédure ;
• Transmettre la notice d’information fournie par la mutuelle ;
• Fournir le tableau des garanties du contrat.

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