En matière de santé, les salariés bénéficient d’une meilleure protection sociale que les indépendants. Pour compléter les remboursements partiels de l’assurance maladie, ils disposent d’une mutuelle collective d’entreprise obligatoire, en partie financée par l’employeur. Ainsi , ils bénéficient d’un meilleur remboursement de leurs frais de santé à des conditions avantageuses. Cette obligation de fournir une mutuelle santé à ses collaborateurs peut entrainer des sanctions si elle n’est pas respectée . Qui est concerné par cette obligation ? Est-il possible d’y déroger ? Lilycare vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire.

La loi ANI : une mutuelle obligatoire pour les entreprises

La loi ANI (Accord national interprofessionnel) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle impose à tous les employeurs privés de fournir à leurs salariés une mutuelle d’entreprise.

Cette loi relative à la sécurisation de l’emploi vise à améliorer la prise en charge des frais de santé des salariés du privé. Cela concerne les associations et les entreprises quels que soient leur forme juridique, objet social, chiffre d’affaires ou effectif, à partir d’un salarié.

 Ne sont pas concernés par l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise : 

• Les particuliers qui emploient un salarié à domicile ;

• Les travailleurs non-salariés (TNS) ;

• Les professions libérales.

Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis de la mutuelle d’entreprise ?

Pour être en conformité avec la législation, l’employeur doit respecter un certain nombre d’obligations concernant la mutuelle d’entreprise collective :

• La prise en charge au minimum de 50 % de la cotisation mutuelle de chaque salarié. Rien ne l’empêche d’aller au-delà sur simple décision de sa part. L’employeur peut notamment prendre en charge le coût supplémentaire des cotisations des ayants droit (enfants et conjoint(e)) ;

• L’affiliation automatique de chaque salarié à la mutuelle collective dès le premier jour de son contrat de travail ;

• L’affiliation de l’ensemble des salariés, peu importe leur type de contrat de travail, leur poste et leur position hiérarchique dans l’entreprise. Cependant, certaines dérogations existent. On en parle plus loin.

Le contrat de mutuelle collective doit, quant à lui, prévoir un socle de garanties minimales. Les dépenses de santé suivantes doivent être couvertes :

• L’intégralité du ticket modérateur sur les actes médicaux remboursés par la Sécurité Sociale ;

• L’intégralité du forfait journalier hospitalier ;

• Les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionné de l’Assurance Maladie ;

• Les frais optiques selon un montant forfaitaire valable deux ans à hauteur de 100 € pour une correction simple et 150 € pour une correction complexe.

💡 Bon à savoir : Le contrat de mutuelle en cas de suspension du contrat de travail

En cas de démission, licenciement pour faute lourde, départ à la retraite ou décès, l’employé n’est plus couvert par la mutuelle collective le jour de son départ.

Dans les autres cas, comme la rupture conventionnelle par exemple, le salarié et ses bénéficiaires rattachés peuvent disposer de la portabilité de leurs droits et garder leur couverture pendant douze mois maximum selon l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. Ils sont radiés de la mutuelle le jour où la portabilité cesse.