Quelles sont les conséquences du non-respect de la loi sur la mutuelle obligatoire ?

Le Code de la Sécurité Sociale ne prévoit pas de sanctions à l’encontre des employeurs ne fournissant pas de mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Néanmoins, les collaborateurs ont la possibilité de porter leur situation devant le Conseil de Prud’hommes.

Lorsque l’employeur fournit une mutuelle ne respectant pas les conditions légales, il peut être condamné à des sanctions. Cela concerne les manquements :

• À la loi ;

• Aux accords de branche ou conventions collectives ;

• Aux accords d’entreprise.

  
  

L’employeur fautif s’expose à :

• La perte des avantages fiscaux ou sociaux liés à la souscription d’une mutuelle d’entreprise ;

• Un redressement de l’URSSAF;

• Payer des dommages et intérêts aux salariés lésés ;

• La condamnation à respecter son obligation de proposer une mutuelle collective d’entreprise à ses salariés.

Quels sont les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire ?

La mutuelle collective d’entreprise est, en principe, obligatoire. Certaines situations permettent de déroger à cette obligation de souscription, dans le cas où le salarié concerné : 

• Dispose d’une mutuelle en sa qualité d’ayant droit (son conjoint est salarié, il lui fait bénéficier de sa propre mutuelle d’entreprise, par exemple) ;

• Dispose déjà d’une complémentaire santé individuelle au moment de l’embauche. Attention ! La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel. Ensuite, il devra souscrire la mutuelle d’entreprise  ;

• Est déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif (seulement si la cotisation a une part salariale) ;

• Bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;

• Est salarié en CDD de moins de douze mois ;

• Est salarié à temps partiel, moins de 15 heures par semaine ;

• Est apprenti, dans ce cas il est possible de demander une dispense si :

• Le contrat est de moins d’un an ;

• La cotisation à verser est supérieure à 10 % de leur salaire brut et l’acte ayant mis en place la mutuelle d’entreprise prévoit ce type de dispense.

Comment demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise ?

Le salarié souhaitant une dispense doit effectuer une demande officielle à son employeur. Cela doit être fait par écrit, via e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception. Si l’employeur prévoit une procédure particulière, il est nécessaire de la suivre.

La demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur. Elle doit préciser :

• Le motif de dispense invoqué par le salarié ;

• Le nom de la compagnie d’assurance fournissant la complémentaire santé ;

• La reconnaissance de la renonciation à bénéficier des garanties proposées par l’employeur.

La demande doit être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires. Le plus souvent, il s’agit de l’attestation d’adhésion à une autre mutuelle.

Comment mettre en place la mutuelle obligatoire de son entreprise ?

Pour l’entreprise, la mise en place de la mutuelle collective obligatoire est soumise aux dispositions de :

• La convention collective ;

• L’accord de branche ;

• L’accord d’entreprise.

  
  

Si aucun de ces documents ne vient s’y opposer, la mutuelle obligatoire est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur.

L’entreprise doit ensuite trouver l’organisme lui fournissant le contrat de mutuelle. Elle doit négocier les conditions de garanties ainsi que le niveau de remboursement. Le CSE (Comité social et économique) devra être consulté si la taille de l’entreprise l’impose.

Au moment de la signature du contrat de mutuelle collective, l’employeur doit obligatoirement :

• Informer ses salariés de la mise en place de cette procédure ;

• Transmettre la notice d’information fournie par la mutuelle ;

• Fournir le tableau des garanties du contrat.