Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du site www.lilycare.fr (ci-après désigné « le Site »), appartenant à SOCIAL CARE DIGITAL, 64 rue du Rocher, 75008 Paris, téléphone +33 (0) 1 87 66 90 58, société par actions simplifiée au capital de 6184 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 908 080 498.

SOCIAL CARE DIGITAL détient une assurance professionnelle Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, Garantie Financière (numéro RD01631119Y) et Pack Cyber (numéro RD01631126M) : AIG - Tour CB21 - 16 Place de l'Iris , 92040 Paris La Défense Cedex. Téléphone :+33 1.49.02.42.22.

La société SOCIAL CARE DIGITAL est une société de courtage en assurances inscrite à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, www.orias.fr) sous le numéro 210 078 67.

Ci-après la liste des statuts réglementés de SOCIAL CARE DIGITAL :

Courtage en assurance dans la catégorie « b »

• Courtier en assurance positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
• Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles le cabinet travaille.
• Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation directe ou indirecte égale ou > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si une entreprise d’assurance détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet) : néant.

SOCIAL CARE DIGITAL est soumise aux obligations des intermédiaires en assurance de l’article L. 511-1 et suivants du Code des assurances et de l’article L. 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.

Elle ne détient aucune participation directe ou indirecte, droits de vote ou de capital d’une société d’assurance partenaire dont les offres sont proposées sur le Site et aucune de ces sociétés d’assurance ne détient de participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital de SOCIAL CARE DIGITAL. Elle est donc juridiquement et financièrement indépendante de ses partenaires et dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de ses activités.

Cabinet indépendant, SOCIAL CARE DIGITAL garantit aux particuliers et aux professionnels, un service sur-mesure, un conseil adapté à chaque situation, un engagement précis et durable, grâce à une méthode rigoureuse et transparente.

SOCIAL CARE DIGITAL bénéficie du statut professionnel de Courtage en Assurance. Outre la reconnaissance des compétences professionnelles et l’obligation de souscrire à des assurances spécifiques, ce statut induit l’obligation de respect des règles de bonne conduite, sous contrôle de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

SOCIAL CARE DIGITAL exerce sous son nom commercial Lilycare, l’adresse de son site Web est https://www.lilycare.fr, hébergé par Google Cloud et dont le Directeur de la Publication est Yannick NOLD.

En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté le contenu des présentes Conditions Générales.

Site : plateforme web éditée par la société SOCIAL CARE DIGITAL exerçant sous le nom commercial Lilycare, accessible à l’adresse www.lilycare.fr;

Consommateur : personne qui utilise les Services pour des besoins sans lien avec son activité professionnelle ;

Utilisateur : tout internaute qui accède au Site en qualité de souscripteur d’un contrat de groupe par l’intermédiaire de Lilycare;

Services : services proposés par Lilycare sur le Site.

Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre l’Utilisateur et Lilycare.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout Service proposé par Lilycare sur son site internet www.lilycare.fr.

Elles s’appliquent à toutes les fonctionnalités et tous les Services proposés par le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions. Le fait pour l’Utilisateur de valider un formulaire ou de cocher une case qui précise qu’ « en continuant, vous acceptez nos CGU (lien) et notre politique de confidentialité (lien)» manifeste son acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

Lilycare se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGU. Les nouvelles conditions seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux Services utilisés postérieurement à la modification.

La version française des présentes Conditions Générales prévaut sur toute autre version.

Lilycare fournit un service de comparaison et de souscription de contrats d’assurance, complémentaire santé et de prévoyance.

L’accès aux Services est entièrement gratuit.

Lilycare se réserve le droit de modifier à tout moment les Services fournis sur le Site ainsi que l’ensemble des fonctionnalités et contenus du Site.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, Lilycare se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services à l’Utilisateur concerné.

Le Site propose 2 fonctionnalités :

• La fourniture de propositions de contrats d’assurance santé, avec la possibilité de souscrire lesdits contrats en ligne,
• La fourniture de propositions de contrats de prévoyance, avec la possibilité de souscrire lesdits contrats en ligne,

3.1. Service de fourniture de propositions de contrats de groupe d’assurance complémentaire santé et prévoyance :

Le Site permet à l’Utilisateur ayant la qualité d’employeur de visualiser différentes offres d’assurance de compagnies partenaires de Lilycare. La comparaison desdites offres proposées porte à la fois sur les tarifs et sur les garanties. A l’issue de la comparaison, Lilycare informe l’Utilisateur sur la proposition qui est la plus adaptée pour lui d’après les réponses complétées dans des formulaires.

3.2. Service d’intermédiation pour la conclusion de contrats de groupe d’assurance complémentaire santé et prévoyance :

Après avoir pris connaissance des propositions de contrats fournies par Lilycare, l’Utilisateur ayant la qualité d’employeur a la possibilité de souscrire un contrat de groupe via le Site, grâce à un procédé sécurisé de signature électronique.

Avant la souscription du contrat, l’Utilisateur s’engage à lire la brochure, le tableau des garanties et la notice d’informations, ainsi que tout autre document qui est présenté simultanément avec la proposition de contrat. Le nom de la ou des compagnie(s) d’assurance garantissant le contrat est (sont) indiqué(s) sur les brochures ainsi que sur les notices d’informations.

L’Utilisateur ne peut pas signer électroniquement le contrat proposé sans avoir ouvert chacun des documents et pressé un bouton validant la lecture (bouton « J’ai lu ») et avoir coché la ou les case(s) indiquant qu’il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente.

Il est rappelé qu’Lilycare est un courtier jouant un rôle de simple intermédiaire mettant en relation l’Utilisateur avec des compagnies d’assurance, offrant des assurances complémentaire santé et prévoyance. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’en signant électroniquement un contrat via le Site, l’Utilisateur est engagé directement auprès de la compagnie d’assurance.

En vertu des articles L. 112-2/1 du Code des assurances, les personnes physiques ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance.

Pour exercer son droit de rétractation, la personne doit écrire à la société SOCIAL CARE DIGITAL 29 rue de Bassano, 75008 Paris.

Toutefois, le droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats exécutés à la demande de l’assuré avant l’expiration du délai de rétractation, c’est-à-dire prenant effet immédiat avant l’expiration du délai de rétractation.

Dans ce cas, le Client Souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra, s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande.

Le montant ainsi dû est calculé selon la règle suivante :
Montant de la cotisation annuelle (hors frais de gestion) / 365 x le nombre de jours garantis.

5.1. Disponibilité du site

Lilycare s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs les fonctionnalités du Site.

Lilycare s’efforcera d’assurer la disponibilité du Site 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des éventuelles maintenances planifiées nécessitant une interruption technique temporaire. L’accès est considéré comme indisponible lorsqu’un ou des éléments du Site subissent une interruption dont l’origine n’est pas une maintenance planifiée, provoquant une indisponibilité totale du Site. Lilycare ne pouvant garantir à 100 % la disponibilité continue du Site en raison de la survenance potentielle d’évènements extérieurs (cyber-attaque, rupture d’hébergement…), l’obligation de disponibilité du Site constitue une simple obligation de moyens. Lilycare fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès au Site dans des délais raisonnables.

Lilycare pourra de plein droit, moyennant un préavis de deux jours ouvrables ou sans préavis si la situation présente une urgence caractérisée, suspendre ou bloquer l’accès à tout ou partie du Site et/ou des Services dans les cas suivants :

• Pour se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice, ou toute demande ou injonction exigeant une action immédiate ;
• Pour éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation des équipements de Lilycare.

5.2. Maintenance du site

Lilycare s’engage à assurer en permanence la maintenance du Site de façon à permettre aux Utilisateurs d’utiliser les Services dans des conditions normalement attendues.

5.3. Sécurisation

Lilycare garantit avoir mis en place des mesures de sécurisation physiques et logiques adéquates eu égard à la nature des données stockées et tenant compte des risques encourus, conformément à l’état de la technique.

L’Utilisateur reconnaît qu’Lilycare ne peut garantir à 100 % la sécurité des données et que l’obligation de sécurisation revêt les caractéristiques d’une obligation de moyens renforcée.

L’Utilisateur doit fournir des informations vraies et correctes.

• D’interrompre, de détruire, de limiter ou de gêner les Services ou les fonctionnalités du Site ainsi que les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel de télécommunication utilisé pour l’exploitation du Site ;
• De porter atteinte à des droits de tiers (atteinte à la vie privée, atteinte à des droits de propriété intellectuelle, infractions pénales portant atteinte aux personnes telles que notamment injure, diffamation, usurpation d’identité).

L’Utilisateur garantit Lilycare contre toutes réclamations de tiers dont il serait responsable et pour tout dommage causé par une inexécution de ses obligations. Par conséquent, l’Utilisateur devra indemniser et garantir Lilycare contre toutes réclamations de tiers résultant de fautes de l’Utilisateur. En cas de poursuites judiciaires, l’Utilisateur devra rembourser à Lilycare tous les coûts liés à la procédure (notamment frais d’avocat, de greffe, d’Huissier de Justice, d’expertise et autres).

Sur signalement ou sur la base de ses propres constatations, Lilycare se réserve la possibilité, dès qu’il en a eu la connaissance, de supprimer ou de bloquer tout contenu illicite ou tout compte à partir duquel un Utilisateur mène des actions illicites. Une notification sera adressée à l’Utilisateur, auteur de l’action illicite, pour l’en informer et l’enjoindre de cesser toute action illicite.

Après l’ouverture de son compte, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services en accord avec les présentes Conditions Générales et la loi en vigueur. A défaut, Lilycare se réserve le droit de supprimer ou de suspendre le compte de l’Utilisateur sans délai. Lilycare ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de suppression ou suspension d’un compte Utilisateur motivée par le non-respect des présentes Conditions Générales ou de la réglementation en vigueur.

7.1. Quant aux fonctionnalités et contenus du site

Il est demandé à l’Utilisateur de lire avec attention le présent article qui limite la responsabilité de Lilycare à son égard.

Le Site est mis à disposition en l’état, avec ses éventuelles imperfections. L’Utilisateur utilise le Site à son entière discrétion et à ses risques et périls.

Lilycare ne garantit en aucune manière la qualité, l’exactitude ou la fiabilité du Site ou son contenu. Ainsi, Lilycare ne peut être tenu responsable en cas de perte ou dommage quel qu’il soit pouvant découler de l’utilisation du Site, comme par exemple en cas de mauvais fonctionnement, ou encore en raison de la fiabilité des contenus publiés sur le Site.

Lilycare n’est en aucun cas responsable des contenus qui pourraient éventuellement être postés par des tiers, y compris postés par d’autres Utilisateurs. En conséquence, Lilycare ne peut être tenu en cas de perte ou dommage quel qu’il soit pouvant découler des actions ou omissions de tiers, y compris par exemple si un autre Utilisateur se rend coupable de l’usage abusif d’un contenu, de l’identité d’un autre Utilisateur ou de ses informations personnelles.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites web. Lilycare n’a aucun contrôle sur les sites tiers et ne les approuve pas. En conséquence, Lilycare ne peut être tenu responsable de la disponibilité ni du contenu de ces sites tiers, que l’Utilisateur utilise à ses risques et périls.

La responsabilité de Lilycare envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables.

En tout état de cause, la responsabilité cumulée maximale de Lilycare pour toute perte ou dommage que l’Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’utilisation du Site est limitée à 1.000 euros.

Lilycare ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages indirects tels que notamment perte de profits ou pertes d’exploitation.

7.2. Quant aux services proposés sur le site

Il est rappelé que Lilycare agit en qualité d’intermédiaire en assurances. En conséquence, Lilycare ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat d’assurance souscrit entre l’assureur et le souscripteur par son intermédiaire.

Lilycare ne pourra être tenu responsable qu’en cas de faute dûment prouvée de sa part, pour des faits qui lui sont directement imputables et qui causent un préjudice direct et certain à l’Utilisateur.

Lilycare ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects tels que notamment perte de profits ou pertes d’exploitation.

Les Utilisateurs du Site sont invités, pour connaître les modalités de traitement de leurs données personnelles, à consulter la politique de protection des données à caractère personnel pour le service, accessible ici.

Le Site utilise des cookies et traceurs.

Les cookies sont des petits fichiers texte stockés dans le navigateur du terminal de l’Utilisateur lorsqu’il utilise un site web, et permettant de reconnaître le navigateur de son terminal et de conserver des informations pendant la durée de validité du cookie concerné.

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone).

Ces cookies sont émis par Lilycare dans le but de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site.

Sauf si l’Utilisateur décide de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser.

L’Utilisateur peut à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement dans son terminal avec les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet, sachant toutefois que cela risque d’empêcher l’accessibilité aux Services proposés par le Site.

Si l’Utilisateur désactive Javascript cela empêche l’accessibilité aux Services proposés par le Site.

Lilycare est propriétaire de l’ensemble des marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site, à l’exclusion des contenus fournis par les Utilisateurs. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Lilycare, sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Tous les contenus éventuellement fournis par l’Utilisateur qui feraient l’objet d’un droit de propriété intellectuelle font l’objet d’une licence afin d’autoriser Lilycare à les utiliser. Cette licence comprend notamment le droit pour Lilycare de les reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser sur tous supports aux fins de la fourniture des Services.

Lilycare met à la disposition des Utilisateurs un service fournissant tous les renseignements nécessaires à l’utilisation des Services et gérant les éventuelles réclamations.

Avant toute action en justice, Lilycare invite les Utilisateurs à utiliser le formulaire de contact pour faire part de leur mécontentement afin de trouver une solution. En particulier, l’Utilisateur peut contacter Lilycare en cas de problème technique ou de questions diverses.

Ce service est joignable via le formulaire en ligne en écrivant sur l’email contact@Lilycare.com. L’Utilisateur peut également contacter directement Lilycare par courrier postal à l’adresse suivante : Service Réclamations Lilycare – SOCIAL CARE DIGITAL – 29 rue de Bassano 75008 Paris.

L’Utilisateur a également la possibilité de s’adresser directement :

• A l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 4 place de Budapest, CS 92459,- 75436 PARIS Cedex 09 Tel : 01 55 50 41 41 Fax : 01 55 50 41 50
• Au médiateur de chaque compagnie dont Lilycare fournit les coordonnées sur simple demande.

Ces différentes procédures de réclamation sont des procédures amiables et ne privent pas l’Utilisateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlements en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

A défaut de règlement amiable, le litige sera exclusivement porté :

• si l’Utilisateur est un professionnel : exclusivement devant le Tribunal de commerce de Paris,
• si l’Utilisateur est un consommateur : devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de commerce du lieu du domicile de l’Utilisateur ou du lieu du siège social de Lilycare.

Tous litiges nés de l’utilisation des Services seront soumis à la loi française.