L’Epargne Retraite pour les indépendants

Les règles varient selon les choix que vous avez faits lors de l’ouverture du PER et du mode de sortie que vous privilégiez.

- Vous avez déduit vos versements à l’entrée

Ce cas est le plus courant, notamment chez les travailleurs non salariés (TNS) qui souhaitent alléger leur imposition pendant leur période d’activité. Si vous choisissez de récupérer votre PER en une ou plusieurs fois sous forme de capital. Le capital correspondant aux versements déduits est soumis à l’impôt sur le revenu, selon le barème progressif. Les gains générés par le plan (intérêts, plus-values) sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Si vous optez pour une rente viagère, celle ci est soumise au barème progressif de l’impôt, après un abattement de 10 %. Des prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent également.

- Vous n'avez pas déduit vos versements à l’entrée

Dans ce cas, vous avez volontairement renoncé à l’avantage fiscal immédiat afin de bénéficier d’une fiscalité plus douce au moment de la retraite. Ce choix peut être judicieux si vous anticipez une tranche marginale d’imposition plus élevée au moment de la sortie. En cas de sortie en capital, celui-ci est totalement exonéré d’impôt sur le revenu. Seuls les gains générés par l'épargne sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt, 17,2 % de prélèvements sociaux). En cas de sortie en rente viagère, les rentes perçues sont alors considérées comme des rentes viagères à titre onéreux.  Seule une fraction de la rente est imposable, selon votre âge au premier versement : 

• 70 % si vous avez moins de 50 ans,
• 50 % entre 50 et 59 ans,
• 40 % entre 60 et 69 ans,
• 30 % à partir de 70 ans.

Cette fraction imposable est soumise au barème progressif de l’impôt. Les prélèvements sociaux à 17,2 % s’appliquent également sur cette fraction.

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est en principe bloqué jusqu’à la retraite, mais il peut être débloqué de manière anticipée dans certains cas exceptionnels strictement encadrés par la loi. Il existe six situations qui permettent ce déblocage sans pénalité fiscale : 

- l’invalidité du titulaire, de son conjoint ou de son enfant à charge (invalidité de 2e ou 3e catégorie), ou d'un ascendant à charge. 

- le décès du conjoint (marié ou pacsé), 

- l’expiration des droits aux allocations chômage, 

- la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, 

- le surendettement (sur décision de la commission de surendettement), 

- l’acquisition de la résidence principale,

Le contrat retraite Madelin est un ancien produit d’épargne retraite spécifiquement conçu pour les travailleurs non salariés (TNS) : professions libérales, artisans, commerçants, chefs d’entreprise, etc. Il permettait de constituer une retraite complémentaire, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux pendant la phase d’épargne.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019, le contrat Madelin n’est plus commercialisé. Il a été remplacé par le Plan d’Épargne Retraite (PER), plus souple et plus universel. Toutefois, les anciens contrats Madelin continuent d’exister pour ceux qui en ont souscrit un avant la réforme.

Si vous détenez un Madelin, vous pouvez le transférer vers un PER individuel pour bénéficier de règles plus souples (notamment la sortie en capital).

La décision d’opter pour la déduction fiscale à l’entrée ou non doit s’appuyer sur une analyse de votre situation fiscale actuelle et future :

• Si vous êtes fortement imposé aujourd’hui mais anticipez une baisse de vos revenus à la retraite, la déduction à l’entrée est généralement plus avantageuse.
• Si au contraire vous bénéficiez d’une faible imposition actuelle ou d’un régime fiscal favorable (comme le régime micro-BNC ou micro-entrepreneur), il peut être préférable de ne pas déduire vos versements et de profiter d’une fiscalité plus douce à la sortie.