Loi PACTE : qu'est-ce que c'est ? Quels impacts ?

La loi PACTE est un texte législatif majeur qui a profondément modifié le paysage entrepreneurial en France depuis son adoption en 2019. Son objectif est de faciliter la croissance des PME, d'encourager l'innovation, et de favoriser une meilleure répartition des richesses au sein des entreprises. Au-delà de ces ambitions, elle vise également à rendre les entreprises plus responsables sur le plan social et environnemental. Mais quels sont les véritables impacts de la loi PACTE pour les entreprises ? Dans cet article, nous explorerons les principaux intérêts de la loi PACTE, ses objectifs, ainsi que son bilan, en particulier en ce qui concerne le plan d’épargne retraite (PER).

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

La loi PACTE ou Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises adoptée par le gouvernement français en 2019, est un projet ambitieux relatif la transformation en profondeur de l'économie française. Elle regroupe un ensemble de mesures visant à libérer le potentiel de croissance des entreprises en leur permettant de se développer plus facilement et d'être plus compétitives, tout en renforçant leur engagement social et environnemental.

La loi PACTE intervient dans un contexte où les entreprises françaises sont confrontées à de nombreux freins bridant leur croissance par rapport aux autres pays : 

• faible internationalisation, 
• réglementation complexe pour les PME et les entrepreneurs, 
• législation contraignante sur le seuil d'effectif, 
• épargne des particuliers qui ne finance pas assez les entreprises , 
• salariés peu associés aux bénéfices de leurs entreprises. 

La loi PACTE entend corriger ces déséquilibres, en simplifiant le droit des sociétés et en renforçant la place des salariés dans la gestion de l’entreprise.

Qui est concerné par la loi PACTE ?

La loi PACTE s’adresse principalement aux PME (petites et moyennes entreprises) , mais elle concerne en réalité toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les grandes sociétés, les ETI, les TPE, mais aussi les travailleurs indépendants sont concernés par ces mesures. En effet, de nombreux aspects de la législation sont orientés vers la simplification administrative, la réduction des seuils d'effectif et l'encouragement à la croissance. 

Les entreprises de toutes tailles sont donc impactées par la loi, qu'il s'agisse de la transformation juridique, des obligations en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) ou encore de l'évolution du cadre réglementaire en ce qui concerne la gestion de l’épargne salariale.

Certaines mesures s’appliquent aussi aux organes décisionnaires comme le conseil d’administration, la commission des comptes ou encore les structures de gouvernance relatives à la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Quels sont les objectifs de la loi PACTE ?

La loi PACTE a trois grands objectifs : supprimer les obstacles à la croissance des entreprises de leur création à leur transmission, améliorer la répartition des richesses au sein des sociétés et renforcer la dimension RSE dans la stratégie et l’activité des entreprises. Voyons ces trois aspects plus en détail.

Supprimer les obstacles à la croissance des entreprises

À toutes les étapes du projet entrepreneurial, de la création jusqu’à la transmission, en passant par leur financement, les obstacles sont encore trop nombreux et les réglementations trop contraignantes. C’est pourquoi la loi PACTE ambitionne de permettre aux PME de grandir, de conquérir des marchés extérieurs et de créer de l'emploi. Les principales mesures dans ce sens sont par exemple : 

• Simplification des seuils d’effectif applicables pour les PME en ne définissant plus que 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés avec avec une application des obligations liées au franchissement de ces seuils uniquement en cas de franchissement durant cinq années d’affilée.
• Simplification de la création d’entreprise avec la mise en place du Guichet Unique électronique géré par l’INPI pour réaliser l’ensemble des formalités de création facilement en ligne et à moindre coût. C'est d'ailleurs l'une des mesures emblématiques de la loi.
• Soutien des PME à l’export grâce à la création de la plateforme Team France Export, pour mieux accompagner les entreprises et les préparer à se développer à l’international.
• Réorientation de l’épargne vers l’économie réelle avec notamment l’assouplissement des règles de fonctionnement du PEA, du PEA PME et de l’assurance vie et la simplification de l’épargne retraite avec la création du PER.

Ces dispositifs permettent aux entreprises de se structurer plus facilement, d’embaucher sans craindre les effets de seuil, et de sécuriser leur travail de croissance.

Mieux partager la valeur créée avec les salariés

Un autre axe majeur du texte est d'encourager les entreprises à mieux partager les fruits de leur croissance avec les salariés. Cela passe par une simplification des dispositifs d'épargne salariale, notamment l’intéressement et la participation. Pour cela, plusieurs mesures sont prises : 

• Suppression du forfait social, une taxe de 20% payée par les entreprises sur les versements d’épargne salariale, dans certains cas. 
• Mise en place de plusieurs accords-types pour faciliter la mise en oeuvre de de l'intéressement et de la participation dans les PME  
• Création du PER d’entreprise, une nouvelle solution d’épargne retraite plus flexible, remplaçant les anciens produits (PERCO, article 83, etc.) et permettant de rendre ces plans plus attractifs pour le salarié, avec notamment des options de sortie plus diversifiées (capital ou rente), tout en offrant des avantages fiscaux.

Intégrer les enjeux sociaux et environnementaux

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un autre point fondamental de la loi PACTE. Elle incite les entreprises à intégrer dans leur gestion quotidienne les impacts sociaux et environnementaux de leur activité. Cette démarche repose sur la redéfinition de la raison d'être de l’entreprise, un concept introduit par la loi qui encourage les sociétés à formaliser leur mission sociale et environnementale dans leurs statuts.

Cela signifie que les entreprises doivent maintenant se poser la question de leur rôle dans la société au-delà de la simple recherche du profit et l'inscrire dans leurs statuts. Les sociétés qui souhaitent aller plus loin peuvent adopter le statut d’entreprise à mission, leur imposant ainsi une obligation légale de respecter certains engagements sociaux et environnementaux. Cela passe enfin par une responsabilisation accrue des organes de gouvernance (conseil, commission) sur la stratégie RSE.

Cette évolution renforce la place de la dimension sociale dans la vie économique, sans sacrifier la performance.

Quel est le bilan de la loi PACTE pour le plan épargne retraite ?

La loi PACTE a largement transformé le paysage de l’épargne retraite en France, en particulier avec la création du nouveau Plan d'Épargne Retraite (PER). Le PER est un dispositif plus souple que ses prédécesseurs, permettant aux épargnants de regrouper plusieurs types de produits en un seul. Le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER obligatoire offrent chacun des options adaptées aux différentes situations des salariés et des entreprises. Et le succès est au rendez-vous. En seulement 5 ans, ils ont réussi à séduire 10 millions de Français, pour un encours total de 95,5 milliards d’euros.

Un produit plus attractif pour les salariés

L’un des principaux succès de la loi PACTE est d’avoir rendu l’épargne retraite plus attrayante pour les salariés. Avec le PER, il est désormais plus facile de transférer les fonds d’un plan à un autre, tout en profitant d’avantages fiscaux intéressants. Quel que soit le PER que vous possédez, votre épargne vous suivra tout au long de votre carrière, même en cas de changement professionnel. De plus, la sortie en capital au moment de la retraite, qui était auparavant limitée, est désormais possible dans un plus grand nombre de cas, offrant une meilleure flexibilité aux épargnants. Les cas de déblocages anticipés sont aussi plus nombreux et plus pratiques : il est désormais possible de récupérer son épargne pour acheter sa résidence principale par exemple.

Des bénéfices pour la gestion des entreprises

Pour les entreprises, la gestion des dispositifs d’épargne salariale dont l’épargne retraite collective via le PER d’entreprise collectif et le PER obligatoire a également été simplifiée. Les nouvelles règles permettent de mieux aligner les intérêts des salariés et de l'entreprise, tout en facilitant la gestion des effectifs et en réduisant certaines contraintes administratives. Les PME, en particulier, ont bénéficié de l'assouplissement des seuils pour la mise en place de l'intéressement et de la participation, rendant ces dispositifs plus accessibles.

La loi PACTE a été conçue pour répondre à un double objectif : favoriser la croissance des entreprises tout en améliorant la répartition des richesses et l'intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie. Avec des mesures phares telles que la refonte du PER, l'allègement des seuils d'effectifs, et la possibilité pour les entreprises de formaliser leur raison d'être, leur mission sociétale, la loi a incontestablement eu un impact significatif sur le paysage entrepreneurial français. Cependant, des questions subsistent quant à l’ampleur des effets à long terme de certaines mesures, notamment sur la croissance des PME et sur l'engagement des entreprises en matière de responsabilité sociétale. Les années à venir seront cruciales pour observer si les mesures prises continueront à porter leurs fruits et si les entreprises françaises sauront pleinement tirer parti de cette nouvelle réglementation pour s’adapter à un monde en perpétuelle évolution.