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Loi Madelin pour les indépendants : comment fonctionne-t-elle ?

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Écrit par Lily le 20 Dec 2023

Contrairement aux salariés, les travailleurs non-salariés (TNS) ne bénéficient pas d’une protection sociale d’entreprise obligatoire. C’est à eux de souscrire leurs propres couvertures santé et prévoyance pour être mieux protégés. Cela peut représenter un certain budget, surtout quand on débute ! Heureusement, la loi Madelin permet d’inciter financièrement les indépendants à souscrire une mutuelle en leur faisant bénéficier d’un avantage fiscal. Comment fonctionne le dispositif loi Madelin ? Pour quels types de contrat ? Notre guide pour tout savoir !



La loi Madelin, qu’est-ce que c’est ?


La loi n°94-126 dite Madelin est entrée en vigueur le 11 février 1994. Elle a été instaurée pour encourager les travailleurs indépendants à souscrire des contrats de protection sociale pour pallier une couverture obligatoire faible. 

En effet, en raison de leur coût et de leur caractère non obligatoire, de nombreux indépendants font l’impasse sur ces contrats individuels offrant une protection complémentaire indispensable . 

En souscrivant un contrat Madelin, le travailleur indépendant peut déduire certaines sommes de ses bénéfices imposables.

Cette réduction fiscale s’applique à quatre types de contrats de protection sociale :

  • La mutuelle ;
  • La prévoyance ;
  • Le contrat retraite Madelin (remplacé depuis le 1er octobre 2020 et la loi PACTE par le PER)
  • La garantie chômage du dirigeant.


Seul le contrat de mutuelle doit répondre à certains critères pour faire bénéficier l’assuré de la réduction fiscale loi Madelin. Ce contrat doit être :

  • Individuel et facultatif ;
  • Responsable (100% santé, non-remboursement de la participation forfaitaire d’un euro) et solidaire (pas de discrimination à la souscription).



Quel est l’avantage fiscal de la loi Madelin ?


Le principal avantage de la loi Madelin est financier. En effet, l’ensemble des cotisations d’assurance versées par l’indépendant sont déduites de ses revenus professionnels imposables.

La loi Madelin fixe cependant deux plafonds de déduction fiscale

Pour les complémentaires santé et la prévoyance, il est possible de déduire 3,75 % du revenu de l’indépendant + 7 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale). 

La limite maximale de déduction est de 3 % de 8 PASS. 

Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N.


💡 Bon à savoir : le PASS 2024

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est réévalué tous les ans. Pour l’année 2024, il est de 46 368 €.


Pour bien comprendre le calcul du plafond loi Madelin, voici un exemple :

Marie dispose d’un bénéfice imposable annuel de 70 000 euros. La déduction de ses cotisations de mutuelle et de prévoyance peut atteindre :

3,75 % de 70 000 euros + 7 % de 43 992 euros = 5 704,44 euros.

La déduction fiscale est limitée par un plafonnement global de : 

3 % de 8 x 43 992 euros = 10 558,08 euros.

Comme elle ne dépasse pas le plafond global de 10 558,08 euros, Marie peut déduire de ses revenus 5 704,44 euros de cotisations.

Il existe des plafonds différents pour les contrats d’assurance chômage et Plan Epargne Retraite.


 

💡 Bon à savoir :

L’indépendant peut rattacher son conjoint et/ou ses enfants à ses contrats de protection sociale individuelle. Sous certaines conditions et en fonction de la structure du contrat, les cotisations des ayants droit peuvent être déduites des revenus professionnels imposables dans la limite des plafonds précédents. Demandez conseil à un expert Lilycare


Qui peut bénéficier des avantages de la loi Madelin ?


Le dispositif Madelin ne concerne pas tous les TNS. Les professionnels éligibles sont :


  • Les travailleurs non salariés relevant des régimes BIC et BNC : commerçants, artisans, industriels et toutes les professions libérales.
  • Les dirigeants de certaines sociétés :gérants majoritaires non salariés (EURL, SARL, SELARL soumises à l’IS), gérants des sociétés en commandite simple ou par actions, les associés d’une société de personnes assujettie à l’IS (EURL, SNC, SEP, SCP)
  • Les conjoints collaborateurs de TNS. Ils peuvent profiter des avantages de la loi Madelin mais partageront le(s) plafond(s) de déductibilité du conjoint exploitant.


Les auto-entrepreneurs sont donc exclus de ce dispositif. En effet, ils bénéficient déjà d’un régime fiscal particulier avec un abattement et non une déduction de frais réels sur leur revenus.

Il faut également que l’indépendant soit à jour de ses cotisations sociales dues au titre des régimes obligatoires et collectés par l’URSSAF.



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Types d’offres de mutuelle indépendant loi Madelin


Lilycare vous propose une sélection de mutuelles pour indépendants éligibles au dispositif Madelin. Afin de s’adapter à tous les profils ainsi qu’à tous les budgets, nous vous présentons différents types de plans de mutuelles pour indépendants.

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*BR = base de remboursement de la Sécurité sociale.

Simulation pour un tns de 30 ans, vivant à Lyon. Les informations du tableau sont fournies à titre informatif. Pour obtenir des données personnalisées, il est nécessaire de demander un devis.

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Comment choisir votre mutuelle loi Madelin ?


Pour trouver la mutuelle correspondant le mieux à vos besoins, il faut impérativement comparer les offres entre elles. Vous pourrez ainsi trouver un contrat personnalisé selon vos spécificités professionnelles.

Avant de comparer, il est conseillé de faire un état des lieux de vos besoins de santé. Ensuite, vous pourrez hiérarchiser les critères les plus importants pour vous en fonction :


  • Du type de frais de santé pris en charge ;
  • Du niveau de remboursement ;
  • Du montant des cotisations ;
  • Des exclusions de garantie ;
  • De la possibilité de bénéficier du tiers payant ;
  • Des services optionnels (aide à domicile, garde d’enfant en cas d’hospitalisation…).


Lilycare vous accompagne dans le choix d’une mutuelle pour indépendants loi Madelin. Notre équipe est à votre service pour vous épauler durant la souscription de votre contrat de complémentaire santé et tout au long de la durée du contrat.


Vous pouvez adhérer à la mutuelle pour indépendants éligible loi Madelin par téléphone ou directement depuis notre site Internet.


Besoin de plus d’informations sur les plans de mutuelle indépendant loi Madelin ? Contactez Lilycare pour trouver la solution adaptée à vos besoins individuels.


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