Loi Madelin pour les indépendants : comment fonctionne-t-elle ?

Contrairement aux salariés, les travailleurs non-salariés (TNS) ne bénéficient pas d’une protection sociale d’entreprise obligatoire. C’est à eux de souscrire leurs propres couvertures santé et prévoyance pour être mieux protégés. Cela peut représenter un certain budget, surtout quand on débute ! Heureusement, la loi Madelin permet d’inciter financièrement les indépendants à souscrire des contrats de protection sociale complémentaire en leur faisant bénéficier d’un avantage fiscal. Comment fonctionne le dispositif loi Madelin ? Pour quels types de contrat ? Notre guide pour tout savoir !

La loi Madelin, qu’est-ce que c’est ?

La loi n°94-126 dite Madelin est entrée en vigueur le 11 février 1994. Elle a été instaurée pour encourager les travailleurs indépendants à souscrire des contrats de protection sociale pour pallier une couverture obligatoire faible.  En effet, en raison de leur coût et de leur caractère non obligatoire, de nombreux indépendants font l’impasse sur ces contrats individuels offrant une protection complémentaire indispensable . 

En souscrivant un contrat Madelin, le travailleur indépendant peut déduire ses cotisations de ses bénéfices imposables, dans la limite d'une certain plafond. Cette réduction fiscale s’applique à quatre types de contrats de protection sociale :

• La mutuelle ;
• La prévoyance ;
• Le contrat retraite Madelin (remplacé depuis le 1er octobre 2020 par le PER indépendant)
• La garantie chômage du dirigeant.

Seul le contrat de mutuelle doit répondre à certains critères pour faire bénéficier l’assuré de la réduction fiscale loi Madelin. Ce contrat doit être individuel et facultatif mais aussi responsable (100% santé, non-remboursement de la participation forfaitaire d’un euro) et solidaire (pas de discrimination à la souscription).

Quel est l’avantage fiscal de la loi Madelin ?

Le principal avantage de la loi Madelin est financier. En effet, l’ensemble des cotisations d’assurance versées par l’indépendant sont déduites de ses revenus professionnels imposables. La loi Madelin fixe cependant plusieurs plafonds de déduction fiscale en fonction du dispositif souscrit. 

Les plafonds de déductibilité Madelin pour les mutuelles et prévoyance 

Pour les complémentaires santé et la prévoyance, il est possible de déduire 3,75 % du revenu de l’indépendant + 7 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) avec un limite maximale de déduction de 3 % de 8 PASS. En 2025, suite à l'augmentation du PASS, cette limite est donc de 11 304€. puisque le PASS s'élève à 47 100€ depuis le 1er Janvier 2025.

Les plafonds de déductibilité pour la garantie chômage du dirigeant

Il existe des plafonds différents pour les contrats d’assurance chômage du dirigeant. Pour les contrats d'assurance chômage du dirigeant, le plafond correspond au montant le plus élevé entre :

• 1,875% du revenu professionnel dans la limite de 8 PASS (376 800€ en 2025)
• 2,5% du PASS

Les plafonds de déductibilité pour le PER TNS

Pour le Plan Epargne Retraite (PER), le plafond de déductibilité des TNS est supérieur à celui des salariés. Et oui, le but est de pallier la faiblesse des régimes obligatoires des TNS par rapport aux salariés.

Pour les travailleurs non salariés, le plafond de déduction correspond à 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 8 fois le PASS de l’année en cours (376 800€ en 2025) + 15% de la part du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS de l’année en cours.

Exemples de calcul de plafond

Pour bien comprendre le calcul du plafond loi Madelin, voici un exemple :

Marie dispose d’un bénéfice imposable annuel de 70 000 euros. La déduction de ses cotisations de mutuelle et de prévoyance peut atteindre 3,75 % de 70 000 euros + 7 % de 47 100 euros = 5 922 euros.

Comme elle ne dépasse pas le plafond global de 11 304 euros, Marie peut déduire de ses revenus imposables 5 922€ euros de cotisations. Plutôt intéressant non ?

En ce qui concerne son PER, elle pourra déduire de son bénéfice imposable : 10% de 70 000 € = 7 000€ + 15% (70 000-47 100) = 10 435€ 

💡 Bon à savoir :

L’indépendant peut rattacher son conjoint et/ou ses enfants à ses contrats de protection sociale individuelle. Sous certaines conditions et en fonction de la structure du contrat, les cotisations des ayants droit peuvent être déduites des revenus professionnels imposables dans la limite des plafonds précédents. Demandez conseil à un expert Lilycare

Qui peut bénéficier des avantages de la loi Madelin ?

Le dispositif Madelin ne concerne pas tous les TNS. Les professionnels éligibles sont :

• Les travailleurs non salariés relevant des régimes BIC et BNC : commerçants, artisans, industriels et toutes les professions libérales.
• Les dirigeants de certaines sociétés :gérants majoritaires non salariés (EURL, SARL, SELARL soumises à l’IS), gérants des sociétés en commandite simple ou par actions, les associés d’une société de personnes assujettie à l’IS (EURL, SNC, SEP, SCP)
• Les conjoints collaborateurs de TNS. Ils peuvent profiter des avantages de la loi Madelin mais partageront le(s) plafond(s) de déductibilité du conjoint exploitant.
  
  
  

Les auto-entrepreneurs sont donc exclus de ce dispositif. En effet, ils bénéficient déjà d’un régime fiscal particulier avec un abattement et non une déduction de frais réels sur leur revenus.

Il faut également que l’indépendant soit à jour de ses cotisations sociales dues au titre des régimes obligatoires et collectés par l’URSSAF.

Comment déclarer mes cotisations aux impôts pour bénéficier de l’avantage fiscal ?

Pour bénéficier de la déduction fiscale prévue par la loi Madelin, les indépendants doivent tout simplement mentionner leurs cotisations sur leur déclaration annuelle de revenus.  Le montant total des cotisations versées est à renseigner dans la case dédiée aux charges déductibles, généralement située dans la rubrique « Déductions spécifiques des travailleurs non salariés » du formulaire 2042 C PRO.

Les cotisations concernées incluent celles versées pour une complémentaire santé, une prévoyance, une assurance retraite complémentaire ou une assurance perte d’emploi. Toutefois, comme vu précédemment la déduction est soumise à des plafonds calculés en fonction du revenu professionnel. Il est donc recommandé de vérifier ces limites chaque année pour optimiser sa déclaration fiscale.

Comment obtenir mon attestation fiscale ?

L’attestation fiscale Madelin est un document essentiel pour justifier les cotisations versées et bénéficier de la déduction d’impôt. Elle est généralement fournie par l’organisme d’assurance ou de mutuelle auprès duquel le contrat a été souscrit.

Pour l’obtenir, plusieurs options sont possibles :

• Téléchargement en ligne : La plupart des compagnies d’assurance mettent l’attestation fiscale à disposition dans l’espace client, souvent dans la section « Documents fiscaux ».
• Envoi automatique : Certaines mutuelles et assurances envoient directement l’attestation par courrier ou par email en début d’année.
• Demande auprès de l’assureur : Si l’attestation n’a pas été reçue, il est possible d’en faire la demande par téléphone ou via le service client de l’organisme concerné.

Ce document est indispensable en cas de contrôle fiscal et doit être conservé précieusement avec les justificatifs de paiement des cotisations.

La loi Madelin est un outil puissant pour les TNS, permettant de bénéficier d'une protection sociale complète tout en profitant d'avantages fiscaux non négligeables. En choisissant une mutuelle santé ou un contrat de prévoyance Madelin, vous améliorez non seulement votre couverture santé et prévoyance, mais vous optimisez également votre fiscalité. Pour en profiter pleinement, n'hésitez pas à consulter un courtier en assurance spécialisé pour vous guider dans vos choix.