Le prélèvement à la source, instauré en France le 1er janvier 2019, a révolutionné la manière dont les impôts sur le revenu sont collectés. Ce système, qui vise à aligner le paiement de l'impôt sur la période de perception des revenus, concerne à la fois les salariés, les retraités et les travailleurs indépendants. Pour ces derniers, le processus présente des spécificités qu'il est essentiel de bien comprendre pour éviter les mauvaises surprises. Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants, quels sont les régimes applicables, et comment optimiser sa gestion fiscale.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source (PAS) a pour objectif de supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. Autrement dit, vous payez l’impôt sur vos revenus de l’année en cours et non sur ceux de l’année précédente. Ce système est particulièrement avantageux en cas de variation des revenus, car il permet d’ajuster l’impôt en temps réel.

Pour les salariés, cette adaptation est simple : l'employeur joue le rôle de collecteur et déduit directement l’impôt du salaire. Cependant, pour les travailleurs indépendants, la mise en œuvre diffère, car ils ne disposent pas d’un tiers collecteur. L’administration fiscale met donc en place un système d’acomptes prélevés directement sur leur compte bancaire, selon une périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).

Ce fonctionnement a été conçu pour être plus équitable, mais il n’est pas exempt de complexités, particulièrement pour les travailleurs indépendants qui doivent anticiper les variations de leur activité.

Qui est concerné par le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source concerne une large catégorie de contribuables percevant des revenus, qu’ils soient réguliers ou irréguliers. Voici les profils principaux :

Les salariés : L’impôt est directement prélevé sur leur salaire par l’employeur.
Les retraités : Les caisses de retraite effectuent le prélèvement sur les pensions versées.
Les travailleurs indépendants : Cela inclut les artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs et freelance. Ces derniers paient leurs impôts via un système d’acomptes calculés par l’administration fiscale.

Ce système concerne donc à la fois les revenus réguliers et irréguliers, mais présente des adaptations nécessaires selon les statuts. Pour les indépendants, le montant de l’impôt est calculé sur la base des revenus de l’année précédente, ce qui peut parfois engendrer des ajustements importants en cas de changement d’activité ou de revenus.

Qu’est ce que l’acompte du prélèvement à la source ?

L’acompte est un prélèvement partiel effectué par l’administration fiscale. Il permet de payer progressivement l’impôt, évitant ainsi un paiement unique trop élevé en fin d’année.

Le montant des acomptes est calculé en fonction des revenus déclarés l’année précédente. Par exemple, si vous avez déclaré 30 000 euros de revenus en 2023, vos acomptes pour 2024 seront basés sur ce montant.

Ce système d’acompte est donc un outil de lissage fiscal, mais il n’est pas toujours adapté aux situations où les revenus varient fortement d’une année à l’autre.

Comment sont calculés les acomptes du prélèvement à la source ?

Les acomptes prélevés dans le cadre du prélèvement à la source sont calculés par l’administration fiscale sur la base des revenus que vous avez déclarés l’année précédente. Le taux de prélèvement appliqué est déterminé en fonction de votre situation fiscale et familiale (quotient familial, nombre de parts fiscales, etc.).

Ce taux est ajusté par l'administration fiscale en cours d'année pour être au plus proche de vos revenus effectivement perçus pendant l'année :

Les acomptes de janvier à septembre de l'année N dépendent des revenus déclarés l'année N-1, c'est-à-dire des revenus de l'année N-2.
Les acomptes de septembre à décembre de l'année N dépendent des revenus déclarés l'année N, c'est-à-dire des revenus de l'année N-1.

Par exemple, si vous êtes un travailleur indépendant et que vos revenus imposables pour l’année précédente étaient de 40 000 euros, un taux d’imposition est calculé en fonction de ces revenus et appliqué pour déterminer vos acomptes mensuels ou trimestriels.

En cas de changement de situation ou de revenus, il est possible de demander une modulation des acomptes pour éviter des écarts trop importants entre les montants prélevés et l’impôt effectivement dû.

Comment connaître le montant des acomptes ?

Le montant des acomptes est disponible dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Vous y trouverez un détail des prélèvements prévus, ainsi que les possibilités d’ajustement en cas de changement de situation.

En cas de difficultés de trésorerie, il est également possible de demander un report ou une modulation des acomptes, sous certaines conditions.

Comment modifier le taux de prélèvement à la source ?

L’un des avantages du prélèvement à la source est la possibilité de réajuster le taux d’imposition en fonction des variations de revenus. Cette fonctionnalité est particulièrement utile pour les travailleurs indépendants, dont les revenus peuvent fluctuer de manière significative d’une période à une autre.

Pour réajuster votre taux :

Connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Indiquez vos revenus prévisionnels pour l’année en cours.
L’administration fiscale recalculera votre taux et vos acomptes en conséquence.

Ce processus est entièrement digitalisé et permet une réponse rapide. Cependant, il est important d’anticiper et de déclarer rapidement les variations pour éviter tout décalage qui pourrait entraîner un rattrapage important en fin d’année.

Comment se passe le prélèvement à la source pour le statut d’auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs, ou micro-entrepreneurs sont également assujettis au prélèvement à la source. Le prélèvement à la source pour cette catégorie s’applique également sous forme d’acomptes calculés sur la base des revenus déclarés de l’année précédente et sont prélevés automatiquement par l'administration fiscale. Ces acomptes peuvent être prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Le versement libératoire pour les auto entrepreneurs

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu appelé également prélèvement libératoire est une option disponible pour certains auto-entrepreneurs, permettant de payer l'impôt proportionnellement au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel, en même temps que ses cotisations sociales, et selon un taux fixe.

1 % pour les activités de vente de marchandises.
1,7 % pour les prestations de services commerciales.
2,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

L’auto entrepreneur ne paie alors aucun acompte. Cette option est particulièrement avantageuse pour les auto-entrepreneurs ayant des revenus modestes, car elle simplifie la gestion fiscale et peut être plus économique que le prélèvement à la source classique. Toutefois, elle n’est accessible qu’à condition que le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas un certain plafond.

Comment déclarer ses revenus en tant que travailleur non salarié (TNS) ?

Les travailleurs non salariés doivent continuer à effectuer une déclaration annuelle de leurs revenus, au printemps, en plus des acomptes prélevés tout au long de l’année. Cette déclaration permet de calculer le montant définitif de l’impôt et d’effectuer la régularisation. Cette régularisation en fonction des revenus déclarés permet de régler la différence due si les acomptes n'étaient pas assez élevés ou d'être remboursé dans le cas contraire.

La déclaration permet également d'ajuster le taux de prélèvement qui s'applique pour calculer les acomptes jusqu'à la prochaine déclaration (ou jusqu'à la prochaine modification du taux de prélèvement que vous demanderez).

Selon leur activité professionnelle, les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs génèrent principalement deux types de revenus catégorisés sous le régime fiscal français :

les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : cela concerne la vente de marchandises, la fabrication de produits et certaines formes de restauration.
les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : pour les activités ne relevant ni du commerce, ni de l'artisanat.
les rémunérations des gérants et associés de sociétés relevant de l’article 62 du Code général des impôts

Les erreurs ou omissions peuvent entraîner des pénalités, il est donc essentiel d’être précis et rigoureux.

Le prélèvement à la source existe-t-il pour les professions libérales ?

Les professions libérales sont soumises au même régime de prélèvement à la source que les autres travailleurs indépendants avec le versement d’acomptes mensuels ou trimestriels. Cependant, elles peuvent présenter des particularités liées à la nature de leurs revenus (souvent irréguliers) et aux charges professionnelles.

Ces professions ont intérêt à surveiller régulièrement leur trésorerie et à ajuster leurs acomptes en cas de variation importante de leur activité.

Que se passe t'il en cas de cumul de revenus de salarié et de revenus en tant qu’indépendant ?