Depuis le 1er janvier 2018, de nombreux changements sont intervenus concernant les métiers exercés sous le statut de la micro-entreprise devant cotiser auprès de la CIPAV avec notamment une distinction faite désormais entre professions réglementées et non réglementées. Lorsqu’on devient auto-entrepreneur, il est essentiel de comprendre à quel régime on doit s’affilier : CIPAV ou SSI. On vous explique dans cet article détaillé ce qu'est la CIPAV, qui doit y être affilié et quelles sont les couvertures sociales dont vous bénéficiez si vous dépendez de cette caisse.

Qu’est-ce que la CIPAV ?

La CIPAV ou Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse, est l’une des 10 caisses de la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales) dédiées à la retraite et à la prévoyance obligatoire des professionnels libéraux en France. Elle a donc pour mission de gérer les cotisations et les droits à la retraite de base et complémentaire des professionnels affiliés, ainsi que leur régime invalidité-décès.

Historiquement, la CIPAV était le régime obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités libérales, mais depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, seule une vingtaine de professions libérales peuvent encore s'y affilier. Parmi ces professions, on retrouve :

les artistes (ne relevant pas du régime des artistes-auteurs)-
les architectes et architectes d’intérieur
les économistes de la construction et maîtres d’œuvre
les experts devant les tribunaux
les experts en automobile
les diététiciens
les géomètres experts
les guides-conférenciers
les guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski
les ingénieurs conseil
les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
les ostéopathes, ergothérapeutes et chiropracteurs
les psychologues et psychothérapeutes

Les autres professions rejoignent automatiquement la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Peut-on être affilié à la CIPAV en tant qu'auto-entrepreneur ?

L’affiliation à la CIPAV dépend de la date de création de votre micro-entreprise, mais aussi de la nature de votre activité. Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs ne sont plus automatiquement rattachés à la CIPAV, sauf pour certaines activités libérales spécifiques vues précédemment.

Vous avez créé votre micro-entreprise après le 1er janvier 2018

Pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité après le 1er janvier 2018, seule une liste limitée de professions libérales reste affiliée à la CIPAV (voir précédemment). Si votre activité ne fait pas partie de cette liste, vous serez rattaché obligatoirement à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Sinon, vous relevez de la CIPAV.

Vous avez créé votre micro-entreprise avant le 1er janvier 2018

Si vous avez créé votre micro-entreprise avant cette date, vous restez affilié à la CIPAV même si votre activité ne fait plus partie de la liste actuelle. Vous conservez vos droits auprès de cette caisse. Vous aviez la possibilité de changer pour la SSI avant le 31 décembre 2023. Désormais, le changement n’est plus possible.

Comment s'affilier à la CIPAV ?

L’affiliation à la CIPAV est automatique si vous exercez une activité libérale relevant de cette caisse. Lorsque vous déclarez votre activité de micro-entrepreneur, votre dossier est automatiquement transmis à la CIPAV si vous êtes éligible. Vous n’avez donc pas de démarche particulière à effectuer.

En effet, pour simplifier les démarches, l’auto-entrepreneur n’a que l’URSSAF comme interlocuteur pour l’appel des cotisations, leur calcul et leur encaissement. Tout est géré par l’URSSAF qui transmet les éléments d’identification, le montant des cotisations et toutes les informations nécessaires à la CIPAV.

La CIPAV est ensuite chargée du versement de la retraite et des informations concernant la carrière et les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur.

Quel est le montant des cotisations de la CIPAV ?

Comme tous les micro-entrepreneurs, les adhérents à la Cipav versent périodiquement des cotisations sociales à l’Urssaf, qui se charge ensuite de les répartir auprès des organismes de protection sociale obligatoires.

En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une profession libérale, vous cotisez chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie en pourcentage de votre chiffre d’affaires, avec un taux forfaitaire de 23,2% depuis le 1er juillet 2024 (21,2% auparavant).

Ce forfait comprend les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire), d’invalidité-décès ainsi que la CSG et CRDS. Voici d’ailleurs la répartition des montants de cotisation :

Maladie-maternité : 9,3%
Prestations maladie en espèces (indemnités journalières) : 0,9%
Invalidité-décès : 1,4%
Retraite de base : 28,8%
Retraite complémentaire : 25,6%
CSG et CRDS : 34%

Ce taux de cotisation sera amené à augmenter dans les prochaines années mais seulement pour les auto-entrepreneurs affiliés à la SSI. L’objectif étant d’améliorer leur retraite complémentaire et leur couverture invalidité-décès : 24,6% en 2025 et 26,1% en 2026.

Quelle est la protection sociale de base des auto entrepreneurs affiliés à la CIPAV ?

La couverture maladie-maternité

Les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV dépendent du régime général de l’Assurance Maladie pour leur couverture maladie. Ils bénéficient des mêmes taux de remboursement de la Sécurité Sociale que les salariés pour leurs dépenses de santé.

Concernant la couverture maternité, les auto-entrepreneuses bénéficient également d’un congé maternité de 16 semaines, comme les salariées. Pour compenser la réduction de l’activité durant la grossesse et à la naissance de l’enfant, elles bénéficient d'une allocation de repos maternel, sous certaines conditions, ainsi que d’indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité en fonction de leur revenu annuel moyen.

Les auto-entrepreneurs peuvent également prendre un congé paternité de 25 à 32 jours selon le nombre d’enfants avec versement d’une indemnité journalière forfaitaire.

La couverture en cas d’arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV bénéficient du même dispositif que les autres professions libérales relevant de la CNAVPL et institué en 2021. Ils peuvent toucher des indemnités journalières de la part de la CPAM jusqu’au 90ème jour d’arrêt de travail, après un délai de carence de 3 jours. Cette IJ s’élève à 1/730ème de leur revenu annuel moyen des 3 dernières années avant l’arrêt. Elle est plafonnée à 190,55€ en 2024.

A partir du 91ème jour d’arrêt, la CIPAV ne prend pas le relais de la CPAM. Aucune indemnité n’est versée.

Les auto entrepreneurs ne bénéficient pas automatiquement de la couverture de l'Assurance Maladie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

La couverture en cas d’invalidité

La CIPAV verse une rente d’invalidité qu’en cas d’invalidité permanente et définitive supérieure ou égale à 66%. En cas d’invalidité partielle avec un taux d’invalidité inférieur à 66%, aucune rente n’est versée.

La rente annuelle d'invalidité se compose d’une part proportionnelle à laquelle s’ajoute une part forfaitaire équivalente à 5% du PASS (2318,4€ en 2024).

Pour en bénéficier, il faut être en activité au moment du sinistre, cotiser au régime invalidité-décès de la CIPAV et être à jour du paiement de ses cotisations.

Calcul de la part proportionnelle :

La part proportionnelle dépend des cotisations versées au titre de la couverture invalidité-décès. Le montant des cotisations est en effet converti en points “invalidité”, en fonction de la valeur d’achat du point du régime de la CIPAV.

En cas d’invalidité partielle, les points acquis sont convertis en euros en fonction de la valeur de service du point au moment du sinistre. Ensuite, on y applique le taux d’invalidité constaté pour obtenir la rente définitive.

En cas d’invalidité totale (taux d’invalidité de 100%) , la part proportionnelle de la rente est calculée en fonction du tiers des points invalidité acquis et de la valeur du point.

La couverture en cas de décès

En cas de décès de l’assuré, ses ayant-droits touchent des prestations proportionnelles aux cotisations versées auxquelles s’ajoute une part forfaitaire, sur le même modèle que la rente invalidité ci dessus :

un capital décès en fonction de la cause du décès. En effet, en cas d’accident, 5000 points supplémentaires sont octroyés pour calculer le capital décès.
une rente conjoint pour subvenir aux besoins du conjoint
une rente orphelin versée aux enfants de moins de 21 ans, ou 25 ans s’ils continuent leurs études.

Le montant du capital décès est calculé en fonction des points acquis grâce aux cotisations puis est complété par une part forfaitaire correspondant à 15% du PASS.

Les rentes conjoint et orphelin sont calculées sur le même principe avec une part forfaitaire de 1,5% du PASS. En revanche, pour calculer la part proportionnelle des rentes conjoint et orphelin, on ne prend en compte que 10% des points acquis.

Les prestations invalidité et décès sont proportionnelles aux revenus déclarés. En cas de faibles revenus ou d'absence de revenus, la couverture est donc faible. D'où la nécessité de souscrire un contrat de prévoyance individuel pour mieux se protéger.

La retraite obligatoire de la CIPAV

Grâce à ses cotisations, l’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV cotise à la fois à sa retraite de base et à sa retraite complémentaire . Pour valider un trimestre, il faut déclarer un minimum de CA. Les conditions de départ à la retraite sont les mêmes que tous les autres professionnels : 64 ans minimum et 172 trimestres de cotisation.

Le système de retraite (base et complémentaire) de la CIPAV est un système par points en fonction des cotisations versées. Pour calculer la pension retraite, on multiplie le nombre de points obtenus en fin de carrière avec la valeur du point au moment du départ à la retraite puis on applique le taux de liquidation en fonction du nombre de trimestres de cotisation.

Attention, si vous ne déclarez aucun CA, vous ne cotisez pas à votre retraite et ne cumulez pas de trimestre.