Portabilité Mutuelle : qu'est-ce que c'est et quels sont vos Droits ?

En quittant une entreprise, que ce soit pour une démission ou une rupture de contrat, la question de la couverture santé devient cruciale. C’est ici qu’intervient le concept de portabilité de la mutuelle, un dispositif qui permet de maintenir vos garanties santé pendant une période déterminée. Mais qu’est-ce que la portabilité mutuelle exactement ? Qui peut en bénéficier, et quelles sont les démarches à suivre ? Nous vous expliquons tout en détail dans cet article.

Qu'est-ce que la portabilité d'une mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle est un dispositif légal qui permet aux anciens salariés de continuer à bénéficier de leur mutuelle d'entreprise après la cessation de leur contrat de travail. Introduite par la loi de sécurisation de l’emploi de 2014, cette mesure vise à assurer une continuité de la couverture santé pour les personnes quittant leur entreprise. Ce maintien est particulièrement important pour éviter de se retrouver sans couverture complémentaire santé lors de périodes de transition, comme entre deux emplois ou pendant une recherche d'emploi.

En pratique, cela signifie que les garanties de la mutuelle collective de l’entreprise sont prolongées, et ce, sans coût supplémentaire pour le salarié, puisque le financement de la portabilité est pris en charge par des cotisations collectives. Toutefois, il est important de noter que ce droit à la portabilité est limité dans le temps.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?

Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Rupture de contrat éligible : Le salarié doit quitter l'entreprise dans des circonstances bien précises. Les cas éligibles incluent le licenciement (hors faute lourde), la rupture conventionnelle, la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), ou une démission ouvrant droit à l’allocation chômage.
2. Inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi) : Le salarié doit être inscrit à France Travail et pouvoir justifier d'une prise en charge par l'assurance chômage. L'inscription est essentielle pour activer la portabilité.
3. Couverture préalable : Le salarié devait bénéficier de la mutuelle d'entreprise au moment de la cessation de son contrat. Si l'employé n'était pas couvert par la mutuelle collective (cas de dispense), il ne peut pas prétendre à la portabilité.

Portabilité en cas de départ en retraite 

Pour un départ en retraite, la portabilité ne s’applique pas. C'est le dispositif de la loi Evin qui s'applique. Il permet aux retraités de conserver leur mutuelle d’entreprise à titre individuel, mais à des tarifs spécifiques. 

Portabilité en cas d’invalidité de catégorie 2

En cas d’invalidité de catégorie 2, le salarié ne peut pas bénéficier d’une portabilité de la mutuelle. Il rentre alors aussi dans le cadre du dispositif de la loi Evin comme pour les salariés partant à la retraite. Il peut donc maintenir sa complémentaire santé sans bénéficier de la prise en charge par l’entreprise d’une partie de la cotisation.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

Le processus pour activer la portabilité de la mutuelle est relativement simple, mais il est essentiel de suivre les étapes suivantes :

• Informer l'employeur : Lors de la rupture du contrat, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de portabilité de la mutuelle. Cela doit être mentionné dans le certificat de travail remis à l’employé.
• Inscription à France Travail (auparavant Pôle Emploi) : Le salarié doit s’inscrire rapidement à France Travail. Cette inscription est la preuve que le salarié bénéficie de l’assurance chômage, une condition sine qua non pour activer la portabilité.
• Notification à l'assureur : L’employeur doit informer l’organisme de mutuelle de la fin du contrat et de la mise en place de la portabilité pour l'ancien salarié.

Quelle est la durée de la portabilité ?

La durée de la portabilité de la mutuelle est limitée. Elle correspond à la période pendant laquelle le salarié perçoit des allocations chômage, avec un maximum de 12 mois. Par exemple, si un ancien salarié bénéficie de 6 mois d'indemnisation chômage, la portabilité de sa mutuelle sera de 6 mois. La durée ne peut jamais excéder 12 mois, même en cas de droits prolongés au chômage.

Cette limite temporelle est importante à connaître pour anticiper les démarches nécessaires au terme de la portabilité, notamment la souscription à une mutuelle individuelle. Cela afin d’éviter de se retrouver sans couverture.

Combien coûte la mise en place de la portabilité d'une mutuelle ?

L'un des avantages majeurs de la portabilité de la mutuelle est qu'elle ne génère pas de coût supplémentaire pour le salarié. En effet, les cotisations pour le maintien de la mutuelle sont couvertes par un financement mutualisé, réparti entre l'employeur et les salariés actifs de l’entreprise. Cela signifie que l'ancien salarié ne paie rien pendant la période de portabilité.

Cependant, il est important de se préparer financièrement pour la période suivant la fin de la portabilité, lorsque le salarié devra souscrire une mutuelle individuelle, souvent plus coûteuse.

A quel moment s'arrête la portabilité ?

La portabilité de la mutuelle prend fin dans les cas suivants :

1. Au terme de la durée maximale de 12 mois.
2. Lorsqu’il n’y a plus de prise en charge par l’assurance chômage, par exemple si le salarié retrouve un emploi.
3. À la fin de la période de droit à l'allocation chômage : dès que le salarié ne perçoit plus d’indemnisation de France Travail, il perd son droit à la portabilité.

Il est donc crucial de bien préparer la fin de cette période pour assurer une continuité de la couverture santé, soit en souscrivant une mutuelle individuelle, soit en bénéficiant de la mutuelle de son nouveau travail.

Pour trouver une nouvelle mutuelle individuelle, vous pouvez faire appel à un courtier spécialisé dans les complémentaires santé. Il vous fera gagner du temps en cherchant pour vous les contrats de mutuelle correspondant le mieux à vos besoins et votre état de santé, au meilleur prix. Le courtier vous accompagnera également dans la définition de vos besoins, le choix de votre contrat et la souscription de celui-ci. Demandez conseil à nos experts Lilycare ou faites une demande de devis mutuelle sur notre plateforme en ligne.

Portabilité de la mutuelle et loi Evin

La loi Evin vient en complément de la portabilité pour les salariés partant à la retraite. Cette loi permet aux retraités de continuer à bénéficier de leur mutuelle d’entreprise, mais cette fois-ci, en payant eux-mêmes les cotisations, avec des plafonds de tarifs fixés par la loi. 

L’avantage principal de la loi Evin est qu’elle interdit aux assureurs de majorer les cotisations en fonction de l’âge ou de l’état de santé du retraité. Cela constitue une protection non négligeable pour les seniors.

Pour conclure, la portabilité de la mutuelle est un dispositif essentiel pour assurer une transition en douceur en cas de perte d’emploi. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre ses limites et de prévoir des solutions à long terme pour une couverture santé continue et adaptée​​​​​.