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Dans quel cas l'assurance prévoyance entreprise est-elle obligatoire ?

Depuis 2016, la très grande majorité des entreprises en France a l'obligation de mettre en place une complémentaire santé à destination de ses salariés. En ce qui concerne l’assurance prévoyance collective entreprise, la réglementation est un peu plus nuancée. Découvrez également nos offres d’assurance prévoyance TNS

En effet, il existe trois cas qui rendent la souscription à une assurance prévoyance entreprise obligatoire :

  • Dans le cas où une convention collective vient spécifier cette obligation pour apporter une meilleure protection sociale aux salariés d'un secteur d'activité défini.

  • Si des accords de branches professionnelles imposent la mise en place et l'adhésion des salariés à une prévoyance entreprise.

  • Si, le cas échéant, la société compte des salariés possédant le statut cadre ou assimilé parmi ses effectifs.

Malgré ces différentes obligations, une entreprise qui n'entre pas dans ces champs d'application, demeure tout à fait libre de mettre en place un régime de prévoyance salariés de sa propre volonté pour apporter une plus grande protection sociale à ses collaborateurs mais également gagner en attractivité ou pour retenir les forces vives dans sa structure.

Que doit inclure une prévoyance collective pour les salariés ?

Toute entreprise qui se voit contrainte de mettre en place un régime de prévoyance salariés ne doit pas se limiter à cette simple souscription. En effet, les différents accords de branche ou les dispositions énoncées par les conventions collectives imposent généralement des conditions et des niveaux de garanties de prévoyance minimales que l'employeur doit respecter.

A contrario, une entreprise qui décide, de sa propre initiative, sans aucun caractère obligatoire, de mettre en place une assurance prévoyance à destination de ses salariés demeure libre de choisir les différentes garanties et niveaux de couverture de son contrat.

Selon les termes des conventions collectives ou des accords de branches, le rôle d'une complémentaire prévoyance entreprise est de venir compenser les versements des régimes obligatoires en cas de survenance d'un risque quelconque sur le salarié et notamment :

  • Le versement d'indemnités journalières compensant le niveau de celles versées par l'Assurance Maladie (ou régime obligatoire) afin d'assurer un maintien de revenu au salarié en cas d'arrêt de travail.

  • Le versement d'une rente en complément de la Sécurité Sociale (ou régime obligatoire) dans le cadre de la survenance d'une invalidité temporaireou permanente, totale ou partielle.

  • Les mêmes versements d'indemnités journalières que pour un arrêt de travail pour toute interruption de l'activité professionnelle due à la maternité.

  • Enfin, le versement d'un capital décès, voire d'un capital additionnel en cas de décès causé par un accident, au conjoint survivant et aux ayants droits du salarié.

A ces garanties prévoyance entreprise, peuvent s'ajouter d'autres prestations optionnelles à l'image du versement d'une rente éducation pour les enfants du salarié décédé ou d'un montant d'indemnisation pour le financement des obsèques par exemple.

Comment fonctionne un régime de prévoyance en entreprise ?

En choisissant Lylicare plateforme prévoyance santé pour les dirigeants et salariés pour souscrire à votre complémentaire prévoyance salariés, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'un suivi de votre dossier vous permettant de profiter des conseils de nos experts afin d'optimiser les garanties de votre contrat mais également de vous éclairer sur les possibilités et conséquences fiscales pour votre entreprise.

Comment souscrire à un contrat de prévoyance entreprise ?

Tout employeur, selon sa branche d'activité professionnelle, est soumis à un moment donné de l'existence de sa société à la nécessité de devoir procéder aux démarches inhérentes à la souscription d'une assurance prévoyance entreprise.

Quelles sont les obligations ? Où trouver des conseils éclairés pour choisir une prévoyance correspondant à la réglementation et respectant mon budget ? Comment souscrire à une complémentaire santé et à une prévoyance pour les salariés rapidement et de manière efficace ?

Autant de questions qu'en qualité de dirigeant d'entreprise ou de responsable des ressources humaines, vous êtes conduit à vous poser et pour lesquelles Lilycare disposent des compétences et des ressources pour vous apporter des réponses ciblées et vous permettre de souscrire à un contrat de prévoyance entreprise totalement adapté à vos prérogatives et vos obligations légales et professionnelles.

En quelques clics seulement, en vous évitant les démarches chronophages ou en prenant un rendez-vous téléphonique avec un conseiller Lilycare, vous pouvez souscrire à votre assurance prévoyance entreprise et bénéficiez d'un suivi dans la gestion de vos contrats en ligne.

Pourquoi choisir Lilycare pour la souscription de votre contrat prévoyance pour vos salariés ?

Taux de cotisation, garanties minimum, montant des indemnités en cas d’incapacité temporaire de travail, rente invalidité, capital décès, rente éducation... autant de conditions obligatoires ou optionnelles devant lesquelles il peut être compliqué de vous y retrouver.

L'expertise en protection sociale des conseillers de Lilycare vous permettent de vous simplifier la vie et de souscrire à un contrat d'assurance prévoyance entreprise en parfaite corrélation avec vos obligations légales et vos exigences budgétaires.

Vous avez déjà souscrit à une prévoyance mais vous souhaitez profiter des avantages de Lilycare ? Nous vous guidons dans vos démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur.

Vous désirez souscrire à une assurance prévoyancesalariés efficace et simple à appréhender pour vos collaborateurs ? Lilycare vous propose un suivi personnalisé.

Faire confiance à Lilycare pour la souscription d'une prévoyance entreprise et/ou d'une assurance prévoyance salariés, c'est gagner en souplesse, agir avec plus de sérénité et vous assurer que vous bénéficierez toujours des meilleures conditions même si vos obligations légales ou vos initiatives sociales évoluent.

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