Prévoyance pour les Commerçants

Souscrire une prévoyance individuelle quand on est commerçant est une démarche essentielle pour se protéger contre les aléas de la vie. Contrairement aux salariés, les commerçants ne bénéficient pas d’une couverture sociale assez protectrice, notamment en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. 

Le régime général de la Sécurité sociale offre en effet une faible protection de base aux indépendants :

• Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail calculées sur la base des revenus déclarés mais limitées.
• Pension d’invalidité en cas d’incapacité permanente souvent insuffisante pour maintenir un niveau de vie décent.
• Capital Décès et autres prestations versées aux ayants droit insuffisantes les protéger financièrement

Une prévoyance individuelle permet donc de compléter ces prestations de base et d’éviter une chute brutale de revenus. Elle protège également davantage la famille en cas de décès.

Par ailleurs, une assurance prévoyance peut inclure une prise en charge des charges fixes du commerce (loyer, factures, salaires…) grâce à une garantie frais généraux. Cette garantie permet ainsi d'éviter de devoir fermer son commerce et licencier son personnel.

Contrairement aux garanties de base du régime général, une prévoyance individuelle permet d'adapter la couverture à ses besoins. C'est véritablement du sur mesure ! Vous pouvez : 

• Choisir le montant des indemnités journalières et autres prestations 
• Définir un délai de franchise adaptée entre le sinistre et le versement des prestations.
• Opter pour des garanties spécifiques (rente conjoint, rente éducation, perte d'autonomie…).

Enfin, souscrire une prévoyance en tant que travailleur non salarié vous donne accès à l'avantage fiscal de la loi Madelin. Celui ci vous permet de déduire les cotisations de votre contrat de prévoyance de vos revenus imposables, réduisant ainsi votre charge fiscale.

Souscrire une prévoyance individuelle est donc un moyen pour un commerçant d’assurer la pérennité de son activité et de protéger son niveau de vie ainsi que sa famille en cas de coup dur. C’est une sécurité financière qui compense les lacunes du régime obligatoire et qui peut être fiscalement avantageuse.

Le montant de la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) aux commerçants dépend du degré d’invalidité constaté par le médecin conseil de la CPAM et des revenus professionnels (RAAM) des dix meilleures années dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (PASS). Elle est versée jusqu'à la retraite du commerçant.

• Invalidité de catégorie 1 : le commerçant est capable d'exercer mais sa capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 66%. Il bénéficie d’une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM). Son montant est égal à 30% du revenu annuel d'activité moyen des dix meilleures années. Elle est plafonnée à 1 177,5€ par mois en 2025.
• Invalidité de catégorie 2 : le commerçant est dans l'incapacité de travailler. Il bénéficie d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD). La pension d'invalidité est alors égale à 50% de son raam des 10 meilleures années. Elle est plafonnée à 1962,5€ en 2025.
• Invalidité de catégorie 3 : le commerçant ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'aide d'une personne pour l'assister dans les gestes essentiels de la vie courante. Il bénéficie alors d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD) et d’une majoration pour tierce personne (MTP). Sa pension est égale à 50% du raam des 10 meilleures années à laquelle s'ajoute une majoration de 1266€. La pension totale est plafonnée à 3228,5€ en 2025.

Pour bénéficier de la pension d'invalidité, le commerçant ne doit pas avoir atteint l'âge de départ à la retraite et être affilié à la SSI depuis au moins 12 mois , en ayant suffisamment cotisé.

Cette pension est très souvent insuffisante pour maintenir le niveau de vie du commerçant. D’où l’importance de souscrire une prévoyance individuelle, pour compléter ces versements.

Lors du décès d'un commerçant cotisant non retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, le capital est égal à 9 420 € en 2025 (20 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Un capital « orphelin » de 2 355 € par enfant en 2025 (5 % du plafond annuel de la sécurité sociale) est également versé à ses enfants.  Il concerne :

• les enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré et à sa charge ;
• les enfants à la charge du défunt de 16 à 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage ;
• les enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.

Comme tous les travailleurs non salariés hors auto entrepreneurs, les commerçants bénéficient du dispositif Madelin pour la souscription de leurs contrats de protection sociale complémentaires.

Ainsi, ils peuvent déduire les cotisations de leurs contrats de mutuelle, prévoyance ou assurance chômage du dirigeant de leurs revenus imposables. 

Il existe cependant un certain plafond de déductibilité en fonction des revenus. Pour un commerçant, le plafond est égal à 3,75% du revenu professionnel majoré de 7% du PASS, dans la limite globale de 3% de 8 PASS. En 2025, la déduction ne peut donc pas excéder 11 304€.

Cela permet d'être mieux protégés contre les aléas de la vie tout en allégeant leur charge fiscale.

Le tarif d'une prévoyance varie en fonction de plusieurs critères :

• L’âge du souscripteur : plus on est âgé, plus le contrat sera cher.
• Son état de santé (un questionnaire médical est souvent demandé). En cas de problèmes médicaux, une surprime peut être appliquée par l'assureur.
• Le niveau de garanties choisi : montant des prestations, délai de franchise entre la survenue du sinistre et le versement des prestations, durée des versements, garanties optionnelles...
• La profession (certains métiers à risque peuvent entraîner des surcoûts).

Exemple de tarifs mensuels :

• Pour un commerçant de 35 ans, une prévoyance avec indemnités journalières de 50 €/jour et rente invalidité de 1 500 €/mois peut coûter entre 50 et 120 €/mois.
• À 50 ans, avec les mêmes garanties, la cotisation peut monter à 150 €/mois et plus.

La cotisation ne doit pas être le critère principal dans le choix d'une contrat de prévoyance. Il faut avant tout que le contrat soit adapté à vos besoins de protection. Sinon c'est une cotisation à fonds perdu. 

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