Prévoyance Professionnelle pour les Indépendants et les Salariés

En France, seule la prévoyance cadre est obligatoire. Depuis 1947, en effet, les entreprises ont pour obligation d’assurer leurs salariés cadres contre le risque de décès, et de financer intégralement les cotisations en y consacrant au minimum 1,5% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale (PASS).

La prévoyance non cadre est donc facultative pour la majorité des employeurs. Les conditions d’application sont celles de la convention collective en vigueur dans l’entreprise.

La protection sociale des dirigeants est influencée par leur statut ou le type de société. Selon que vous soyez affilié au régime général de l'assurance maladie parce que assimilé salarié ou soumis au régime social des travailleurs indépendants, différentes solutions de couverture santé et de prévoyance s'offrent à vous.

Le rôle et la position du dirigeant sont primordiaux dans le fonctionnement de l'entreprise si bien que vous devez être couvert en cas d'arrêt de travail obligatoire, d'une invalidité, d'une incapacité temporaire, du besoin d'hospitalisation et de tous problèmes de santé en général.

Souscrire à une assurance santé et à un contrat de prévoyance vous place à l'abri des éventuelles dépenses de santé, vous garantit le versement d'indemnités journalières et vous permet également de protéger votre conjoint et vos ayants droits.

Selon votre situation et vos exigences en matière de couverture santé, les équipes de Lilycare vous conseillent et sélectionnent les offres de mutuelle santé et prévoyance les mieux adaptées pour vous, vos proches ainsi que pour vos salariés dans le cadre de la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ou d'une prévoyance collective.

Un contrat de prévoyance c’est véritablement du sur-mesure. Les contrats sont en effet très modulables. La cotisation dépendra notamment de :

• la situation personnelle de l’assuré (situation matrimoniale, âge, état de santé)
• le niveau de couverture choisi (garanties optionnelles, durée de franchise, délai de carence)
• la situation professionnelle et les revenus d’activité
• la zone géographique
• les exclusions

On peut trouver des contrats à 30€ par mois comme des contrats à plusieurs centaines d’euros.

Il est donc important de bien comparer les contrats de compagnies d’assurance différentes car parfois, pour le même niveau de garantie, il y aura un écart de cotisation très important.

La prévoyance collective peut être mise en place par:

• Accord Collectif. L’employeur suit alors les modalités définies dans la convention collective ou l’accord de branche.
• Référendum. L’employeur soumet la proposition au vote des employés.
• Décision unilatérale. Elle nécessite néanmoins la consultation des représentants du personnel.

Tout dépendra de la taille et de l’organisation de l’entreprise ainsi que de sa convention collective.

Il existe 3 possibilités de résiliation d'un contrat de prévoyance pour un travailleur non salarié  :

• La résiliation à échéance en respectant un préavis de 2 mois avant échéance.
• La résiliation hors échéance dans certaines situations strictement encadrées par la loi : départ à la retraite, cessation d’activité professionnelle, changement matrimonial, déménagement. Le préavis est alors de 3 mois à compter de l’événement.
• La résiliation en cas de modification du contrat par l’assureur. Si l’assureur modifie les conditions contractuelles de manière unilatérale, le montant des primes ou le niveau des indemnisations par exemple, l’assuré peut résilier son contrat sans attendre l’échéance de celui-ci. Le préavis est dans ce cas de 15 jours à compter de la modification.

Les conditions de résiliation peuvent varier selon les assureurs. Il faut donc bien regarder les conditions générales du contrat.

Pour résilier son contrat de prévoyance TNS, il faut envoyer à l’assureur une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception de préférence.