Déblocage anticipé d’un PER : comment ça fonctionne ?

Vous avez investi dans un PER pour préparer votre retraite, mais une situation imprévue vous pousse à vouloir récupérer votre argent avant l’âge légal ? Que ce soit pour acheter une résidence principale, faire face à une invalidité, au chômage, ou à un surendettement, le déblocage anticipé du PER est une option possible. Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionne ce plan d’épargne, les conditions de déblocage PER, les cas autorisés, les choix entre capital ou rente, la fiscalité, les avantages et inconvénients, pour décider en toute connaissance de cause.

Qu’est‑ce qu’un Plan Épargne Retraite (PER) ?

Le Plan Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne à long terme conçu pour préparer sa retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Il a été introduit par la loi Pacte en 2019 pour simplifier l’épargne retraite et regrouper les anciens dispositifs (PERP, Madelin, PERCO, Article 83) en un seul plan plus souple.

Le PER permet de se constituer progressivement un capital, grâce à des versements réalisés pendant la vie active. Il est normalement bloqué jusqu’à la retraite mais une sortie anticipée dans certains cas bien précis est possible.

Le PER est structuré autour de trois compartiments distincts, qui reflètent l’origine des versements effectués :

• Compartiment 1 – Versements volontaires : il regroupe les sommes versées librement par l’épargnant, à titre individuel. Ces versements peuvent être déductibles du revenu imposable, selon le choix de l’épargnant, ce qui ouvre droit à un avantage fiscal immédiat, mais entraîne une imposition à la sortie (capital ou rente). C’est ce compartiment qui est le plus souvent mobilisé dans les cas de déblocage anticipé, notamment pour l’achat de la résidence principale.
  
  
• Compartiment 2 – Épargne salariale : il regroupe les sommes issues de l’entreprise dans le cadre de l’épargne salariale, comme la participation, l’intéressement, ou les versements sur un PER collectif (PERCO transféré). Ces sommes bénéficient d’une fiscalité avantageuse, notamment une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines limites. Elles peuvent aussi être débloquées de façon anticipée dans certains cas, selon les règles spécifiques de ce compartiment.
  
  
• Compartiment 3 – Versements obligatoires : ce compartiment concerne les versements effectués dans le cadre d’un PER catégoriel, mis en place par l’employeur, souvent en remplacement d’un ancien contrat article 83. Ces versements sont obligatoires pour certaines catégories de salariés, et leur déblocage est strictement encadré. Ils ne peuvent notamment pas être débloqués pour l’achat de la résidence principale, contrairement aux deux autres compartiments.

À la retraite, le titulaire peut choisir de sortir son PER sous forme de rente viagère, de capital, ou d’une combinaison des deux, selon les compartiments concernés et les modalités du contrat. En cas de sortie anticipée, seuls certains motifs et compartiments sont éligibles, ce qui rend indispensable une bonne compréhension de la structure du plan.

Les travailleurs indépendants ne sont généralement concernés que par le compartiment 1, sauf s’ils ont été salariés auparavant et ont bénéficié de dispositifs d’épargne salariale dans leur entreprise.

Peut-on débloquer son PER de manière anticipée ?

Le déblocage anticipé (ou rachat anticipé) du PER permet au titulaire de débloquer tout ou partie de l’encours avant la retraite, lorsque survient un événement exceptionnel reconnu par la loi. Les versements et les intérêts peuvent alors être remboursés sous certaines conditions, avec une fiscalité adaptée selon le motif revendiqué .

La loi prévoit :

• 5 cas de déblocage anticipé pour des accidents de la vie, valables pour tous les compartiments du PER, 
• 1 cas spécifique à savoir l’acquisition de la résidence principale, valable uniquement pour certains compartiments. 

Cela fait 6 cas reconnus au total dans le cadre du PER individuel et collectif. 

Dans quels cas le déblocage anticipé du PER est-il autorisé ?

L’achat ou la construction de la résidence principale

Ce motif de déblocage est possible sur le PER individuel ou sur les compartiments versements volontaires et versements issus de l’épargne salariale du PER entreprise. Le compartiment obligatoire du PER entreprise ne peut être débloqué pour cet achat . Le capital débloqué doit être réellement utilisé pour l’achat ; l’assureur peut refuser si les fonds ne sont pas intégrés au plan de financement ou si la demande est tardive (ex. acte de vente signé un an plus tôt).

L’invalidité 

L’invalidité reconnue de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie pour le titulaire, son conjoint, partenaire de PACS ou enfant permet un déblocage anticipé total du capital (versements et gains). Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, seuls les intérêts restent soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %. 

Le décès du conjoint

En cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS, des droits permettent au titulaire de débloquer son PER. La fiscalité est similaire à celle de l’invalidité : exonération du capital, seules les plus‑values sont soumises aux prélèvements sociaux.

Le surendettement du titulaire

Un dossier validé par la commission de surendettement autorise un déblocage anticipé sous forme de capital. Le capital issu des versements est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

La cessation d’activité non salariée

Pour un travailleur non salarié (TNS), un jugement de liquidation judiciaire ouvre droit à un déblocage anticipé du PER : les versements restent exonérés, les intérêts assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

L’expiration des droits de chômage

En cas de fin des droits à l’assurance chômage (indemnisation terminée), l’épargnant peut débloquer son PER avant la retraite. Il bénéficie d’un traitement fiscal allégé : capital exonéré, gains soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Quelles sont les démarches pour débloquer son PER de manière anticipée ?

Pour chaque motif, il faut envoyer une demande écrite (souvent courrier recommandé) à l’organisme gestionnaire du contrat, avec :

• pièce d’identité,
• RIB,
• justificatif du motif concerné (attestation d’invalidité, acte de décès, avis de situation de chômage, décision de la commission de surendettement, compromis de vente pour la résidence principale…)

Pour certains motifs (achat résidence principale, surendettement), le délai de demande est souvent limité à 6 mois après l’événement.

Sortir son PER en capital ou en rente ?

En sortie anticipée, le PER est débloqué sous forme de capital unique. En revanche, à la retraite, le titulaire peut choisir entre :

• capital (en une fois ou fractionné)
• rente viagère
• combinaison capital + rente : selon ses besoins, sa vie, son conjoint, son âge, sa situation fiscale

En sortie anticipée pour résidence principale, seule la forme capital est envisageable.

La fiscalité en cas de déblocage de PER anticipé 

La fiscalité dépend du motif de déblocage. 

Accident de la vie (invalidité, décès, surendettement, chômage, liquidation judiciaire)

En cas de retrait anticipé pour un accident de la vie, le traitement fiscal est plutôt avantageux. En effet, les sommes issues des versements volontaires, de l’épargne salariale ou des versements obligatoires sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, quel que soit le compartiment concerné. 

Seules les plus-values ou intérêts générés par le plan sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %. Ce régime allégé vise à ne pas pénaliser les épargnants confrontés à des difficultés majeures, tout en préservant un minimum de prélèvements sur les gains.

Achat de la résidence principale

La fiscalité est en revanche plus complexe – et potentiellement moins avantageuse – en cas de déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale. Tout dépend ici de la manière dont les versements ont été traités fiscalement au moment de l’alimentation du plan. 

Si les versements ont été déduits du revenu imposable (ce qui est souvent le cas pour les contribuables soumis à une forte imposition) :

• capital imposé selon le barème progressif IR, sans bénéficier de l’abattement de 10 % applicable aux pensions, 
• gains soumis au PFU (30 %), comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux.
  
  

Si les versements n’ont pas été déduits à l’entrée :

• capital exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux
• gains soumis au PFU (30%) comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux.

Ce double niveau d’imposition, selon le régime d’entrée choisi, oblige donc les épargnants à bien anticiper les conséquences fiscales d’un retrait anticipé. 

Quels sont les avantages d’un rachat anticipé de PER ?

Le principal avantage du déblocage anticipé d’un PER réside dans la possibilité de disposer de liquidités en cas de situation imprévue ou de besoin important, sans attendre l’âge de la retraite. Cela peut être crucial dans des contextes difficiles comme une invalidité, un chômage de longue durée ou un surendettement, où l’accès à l’épargne devient vital. 

D’un point de vue fiscal, ces situations dites "accidents de la vie" bénéficient d’un traitement favorable : le capital issu des versements est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, et seuls les gains (intérêts, plus-values) sont soumis aux prélèvements sociaux, ce qui allège considérablement la charge fiscale.

L’achat ou la construction de la résidence principale constitue un autre usage stratégique du PER. En débloquant une partie de son épargne, l’épargnant peut renforcer son apport personnel, améliorer son plan de financement et négocier de meilleures conditions de crédit immobilier. 

Pour certains profils, cette opération permet de réaliser un investissement dans la pierre tout en conservant les bénéfices d’un placement à long terme, à condition de bien mesurer l’impact fiscal. En somme, le rachat anticipé peut être un levier de souplesse et d’optimisation patrimoniale, à condition qu’il soit justifié et préparé avec rigueur.

Quels sont les inconvénients d’un rachat anticipé de PER ?

Malgré ses avantages, le déblocage anticipé d’un PER comporte aussi plusieurs inconvénients qu’il convient de bien prendre en compte avant toute décision. 

Sur le plan fiscal, tout d’abord, l’opération peut s’avérer coûteuse dans certains cas, notamment pour l’achat de la résidence principale. Si les versements ont été déduits du revenu imposable à l’entrée, alors le capital retiré est réintégré dans le revenu imposable à la sortie, sans bénéficier de l’abattement de 10 % applicable aux pensions. Cela peut faire grimper rapidement la facture d’impôt. De plus, les gains restent soumis à la flat tax (PFU) de 30 %, ce qui réduit d’autant plus le montant réellement disponible.

Autre limite importante : tous les compartiments du PER ne sont pas éligibles au déblocage pour les mêmes motifs. Par exemple, les versements obligatoires (compartiment 3) ne peuvent pas être débloqués pour financer une résidence principale, ce qui restreint la marge de manœuvre. Il faut également s’assurer que le capital débloqué correspond bien à un besoin réel et immédiat : les assureurs peuvent refuser une demande si l’achat immobilier est déjà réalisé depuis trop longtemps, ou si le financement n’intègre pas les sommes du PER dans son plan global. 

Enfin, sortir son épargne trop tôt, c’est aussi renoncer à un rendement long terme : en réduisant le capital disponible à la retraite, le titulaire s’expose à un revenu futur plus faible, ce qui peut nuire à la stabilité financière de sa vie post‑professionnelle.

Le déblocage anticipé du PER est un outil utile pour faire face à des accidents de la vie (invalidité, décès, chômage, surendettement, cessation d’activité), et peut aussi servir à l’achat de la résidence principale, à condition de respecter les conditions strictes (compartiment éligible, dossier complet, délai, affectation réelle). Avant de décider, il est essentiel d’évaluer la fiscalité selon votre situation personnelle (imposition, déduction ou non des versements, potentiel de rendement du PER). Comparez aussi l’impact financier par rapport à un emprunt immobilier, en fonction du taux d’intérêt ou de conditions de prêt strictes..