Vous avez des questions?

Nous avons les réponses!

Affiliation

Puis-je bénéficier de garanties supérieures ?

 Sur un contrat collectif, je peux augmenter mon niveau de garanties seulement si mon entreprise a souscrit une option ou une surcomplémentaire.
Dans ce cas, le coût additionnel est entièrement supporté par le salarié. Les tarifs et conditions de souscription sont disponibles dans la notice d’information du contrat. Pour les TNS, à chaque échéance annuelle, les garanties peuvent être réétudiées, ou dans certains cas dans le courant de l’année.

La convention collective Syntec prévoit la prise en charge des salariés ainsi que leurs enfants à charge. L’adhésion du conjoint est facultative et dépend du contrat collectif mis en place en partenariat avec votre entreprise.
Pour les autres conventions, les assureurs proposent souvent des structures tarifaires « famille » avec intégration des ayants droits. Toutefois, la prise en charge de ces derniers est au libre choix de l’entreprise.

La complémentaire santé collective est à adhésion obligatoire. Néanmoins, certains cas de dispense sont possibles. Retrouvez toute l’information réglementaire sur  www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740 .

Bénéficiaires

L’ensemble de vos ayants droits peut bénéficier de votre contrat de complémentaire santé. Les tarifs et conditions de souscription sont disponibles dans la notice d’information de votre contrat. La gestion et l’affiliation de vos ayants droits s’effectuent directement sur votre espace assuré. Vous y retrouverez toutes les rubriques nécessaires.

L’ensemble de vos ayants droits peut bénéficier de votre contrat de complémentaire santé. Les tarifs et conditions de souscription sont disponibles dans la notice d’information de votre contrat. La gestion et l’affiliation de vos ayants droits s’effectuent directement sur votre espace assuré. Vous y retrouverez toutes les rubriques nécessaires.

L’ensemble de vos ayants droits peut bénéficier de votre contrat de complémentaire santé. Les tarifs et conditions de souscription sont disponibles dans la notice d’information de votre contrat. La gestion et l’affiliation de vos ayants droits s’effectuent directement sur votre espace assuré. Vous y retrouverez toutes les rubriques nécessaires.

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Obligations légales de l’employeur

Le dirigeant d’entreprise a-t-il l’obligation de proposer une complémentaire santé à ses salariés?

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent fournir une mutuelle collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50% du prix des cotisations.

En France, seule la prévoyance cadre est obligatoire. Depuis 1947, en effet, les entreprises ont pour obligation d’assurer leurs salariés cadres contre le risque de décès, et de financer intégralement les cotisations en y consacrant au minimum 1,5% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale (PASS).

La prévoyance non cadre est donc facultative pour la majorité des employeurs. Les conditions d’application sont celles de la convention collective en vigueur dans l’entreprise.

La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi. A minima elle doit garantir :

  • l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
  • la totalité du forfait journalier hospitalier.
  • les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125% du tarif conventionnel.
  • les dépenses de frais d’optique, sur la base d’un forfait par période de 2 ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue), avec 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € minimum pour les corrections complexes.


En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé d’entreprise peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

le tiers-payant.

des services d’assistance (par exemple : aide-ménagère, garde d’enfants, rapatriement etc.).

des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d’accompagnement (par exemple : prise en charge de dépistage de certaines maladies, vaccins …).

Des dispositifs de téléconsultation.


Souscription

Bien que ce site web puisse être lié à d'autres sites Web, nous ne sommes impliqués, directement ou indirectement, dans aucune approbation, association, parrainage, adhésion ou affiliation avec un site web lié, sauf indication contraire dans la présente.

Vous devez lire attentivement les mentions légales et les autres conditions d'utilisation de tout site Web auquel vous accédez via un lien à partir de ce site Web. Votre lien vers d'autres pages hors site ou d'autres sites Web est à vos propres risques.

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Cotisations

Il est disponible sur votre espace assuré, géré par l’assureur.
Dans le cas contraire, nous vous invitons à contacter le service de gestion de l’assureur dont les coordonnées vous ont été transmises à l’adhésion.

Non. Vos dates sont fixées par le contrat et ne sont pas personnalisables.

Non. Les prélèvements doivent être effectués sur un compte courant assuré ou compte joint.

Vous pouvez régulariser par chèque ou virement.

Vous pouvez les consulter dans votre espace adhérent/assuré à la rubrique «cotisation».

Vous pouvez vous rendre dans votre espace assuré, dans la rubrique «Mes coordonnées bancaires».

Comment connaître le coût de ma mutuelle?

Pour connaître le montant de votre cotisation obligatoire, vous pouvez vous rapprocher de votre employeur ou de votre service RH ou consulter votre fiche de paye.
Le montant de votre option ou le cout de la sur-complémentaire sont disponibles sur votre espace assuré ou dans la notice d’information du contrat.

Non, le contrat collectif obligatoire et applicable dans l’entreprise n’est pas éligible au bénéfice de l’Aide à la Complémentaire Santé. Pour plus d’information, nous vous invitons à vous connecter sur le site  www.legifrance.gouv.fr .

Couvertures

 Grâce à la Loi Evin, je peux bénéficier du maintien des garanties liées au contrat santé ou prévoyance collectif de mon entreprise, sans carence, sans formalité médicale, sans condition d’âge. Le cas échéant, l’assureur me proposera une solution équivalente (le tarif sera cependant amené à évoluer dans le cadre d’un contrat individuel).

 Les dispositions de votre contrat prévoient un délai de prescription d’un an.

 Si vous bénéficiez du régime obligatoire et/ou d’une couverture individuelle frais de santé, vous devez adresser une demande de résiliation par courrier ou mail. Votre résiliation sera effective à la fin du mois de la réception de votre demande. Ex : réception du courrier le 2 décembre, la résiliation prendra effet au 31 décembre

 Afin de mettre votre dossier à jour, vous devez adresser à l’assureur :
Votre certificat de travail.
Une copie de votre arrêt maladie.
Vos décomptes d’indemnités journalières de sécurité sociale tous les trois mois.

 Pour les anciens salariés bénéficiaires de l’assurance chômage (licenciements hors licenciements pour faute lourde, ruptures conventionnelles, démissions légitimées et arrivée du terme des CDD).
Pendant la période de chômage, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur (durée appréciée en mois, maximum de 12 mois)

 Oui, depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Toutefois, certains cas de dérogation existent. Retrouvez toute l’information réglementaire sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740.

 Vous rentrez peut-être dans les conditions pour bénéficier de la portabilité.
Si vous ne rentrez pas dans les conditions pour bénéficier de la portabilité, vous devez adresser à l’assureur votre certificat de travail ainsi que votre carte de mutuelle en cours de validité.
Nous pouvons vous proposer de bénéficier de garanties individuelles selon les conditions de votre contrat. Pour plus de renseignement, contactez-nous!

 Vous n’avez aucune démarche à effectuer, c’est votre employeur qui doit nous le signaler par courrier ou par mail.

 Vous pouvez conserver pendant une durée maximale de 12 mois votre contrat santé et/ou prévoyance si:

Votre contrat de travail est rompu.
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ou êtes indemnisés par l’assurance chômage.

 Pour bénéficier de la portabilité, vous devez adresser à l’assureur une copie de votre certificat de travail ainsi que l’attestation d’indemnisation de Pôle Emploi ou le relevé de versement de l’indemnité journalière de la sécurité sociale. A réception, votre demande au titre de la portabilité sera étudiée.

Mon compte

Vous pouvez vous rendre dans votre espace assuré, dans la rubrique «Mes coordonnées bancaires».

Oui, directement depuis votre espace personnel, adressez votre nouvelle attestation de Sécurité Sociale.

À tout moment, vous avez la possibilité d’imprimer votre certificat d’adhésion sur vote espace assuré ainsi que votre carte de Tiers Payant.

Vous devez télécharger l’application via Play Store ou Apple Store selon votre mobile.

Dans la rubrique « mon profil / mon compte » vous avez la possibilité de modifier votre adresse postale, votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse mail.

Politique de Protection des données

Mes données personnelles sont-elles protégées?

Oui, toutes vos informations et celles de vos ayants droits respectent les règles RGPD règlement général de la protection de données). Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Remboursements

Un e-relevé est un document récapitulatif de vos remboursements de frais médicaux sur une période donnée, mis à votre disposition sous format dématérialisé. Vos e-relevés sont mis en ligne lors de chaque remboursement dans votre Espace client.

Votre e-relevé est enregistré dans votre Espace client lors de chaque remboursement de frais médicaux transmis par la Sécurité Sociale. Il est consultable à tout moment.

La feuille de soins doit être transmise à votre caisse primaire d’Assurance Maladie pour déclencher le remboursement des frais de santé.

Si le professionnel de santé utilise la carte vitale, la feuille de soins est transmise informatiquement à l’Assurance Maladie.

Si le praticien n’utilise pas la carte vitale, il vous remet une feuille de soins « papier » qui doit être complétée et signée puis envoyée à votre caisse d’Assurance Maladie

Dans les 2 cas l’information est adressée par télétransmission à votre mutuelle pour le complément de remboursement

Depuis le 1er janvier 2017, l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) et l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique (OPTAM-CO) remplacent le dispositif du Contrat d’Accès aux Soins (CAS). L’objectif est d’inciter les médecins signataires à limiter leurs dépassements d’honoraires.

La loi n’autorise plus les mutuelles d’entreprise à rembourser librement et totalement les dépassements d’honoraires des médecins non adhérents à l’OPTAM ou l’OPTAM CO. L’objectif est de limiter les remboursements des dépassements d’honoraires des médecins. Les frais restants à la charge seront plus élevés.

Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du praticien, préalablement à toute intervention. Vous pouvez vérifier si un médecin est signataire de l’OPTAM ou OPTAM CO sur l’annuaire santé de l’Assurance Maladie annuairesante.ameli.fr

Le dépassement d’honoraires représente la différence entre le tarif pratiqué par le professionnel de santé et la base de remboursement de l’Assurance Maladie.
Ils ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie. Toutefois, ils peuvent être pris en charge par votre contrat de complémentaire santé dans la limite des garanties prévues par celui-ci.

Cette prise en charge vous permet de bénéficier d’une dispense d’avance de frais pour:

Les dépenses de soins réalisés lors de votre séjour (après le remboursement de la Sécurité sociale).

Le forfait journalier.

La part de la chambre particulière éventuellement prévue par votre contrat.


Le tiers payant vous permet d’être dispensé de l’avance des frais pour les soins pris en charge par la Sécurité sociale et par votre complémentaire santé.
Pour en bénéficier, il suffit de présenter votre carte vitale et votre carte de tiers payant au professionnel de santé. Vous pouvez ainsi éviter l’avance des frais notamment pour les soins de pharmacie, laboratoire, radiologie, auxiliaires médicaux, consultations…
Pour d’autres actes, comme l’hospitalisation, les prothèses dentaires, l’orthodontie, l’appareillage auditif, l’optique, une demande de prise en charge doit être effectuée préalablement par le professionnel de santé ou par vous-même pour bénéficier du tiers payant.
Vous règlerez uniquement les frais éventuels qui ne sont pas pris en charge par votre contrat.

Avant de vous lancer dans des soins coûteux, préparez votre budget en adressant un devis détaillé à l’assureur via voter espace assuré. Ce dernier vous apporte une estimation de votre remboursement, sous 15 jours à 3 semaines.

Le ticket modérateur est la différence entre le montant du remboursement de la Sécurité sociale et la base de remboursement de la Sécurité sociale. Cette différence est remboursée en tout ou partie par la complémentaire santé.

  • Si vous bénéficiez du système de télétransmission (NOEMIE) les pièces à fournir sont celles indiquées ci-dessous.

  • Si vous ne bénéficiez pas du système de télétransmission il sera nécessaire de joindre systématiquement l’original du décompte de la sécurité sociale en plus des pièces indiquées ci-dessous par courrier ou par mail ou directement sur votre espace assuré.
    • Pour le Dentaire : la facture acquittée et détaillée de votre dentiste.
    • Pour l’optique : la facture acquittée et détaillée accompagnée de l’ordonnance. En cas de changement de vue en cours d’année, vous devez également adresser l’ancienne ordonnance.
    • Hospitalisation :
      Au sein d’un établissement public : Original de la note d’honoraires détaillée et acquittée précisant la codification et la base de remboursement CCAM ainsi que la répartition des dépassements d’honoraires par acte pour les budgets globaux.
      Au sein d’un établissement privé : Original du Bordereau de facturation acquittée.
    • Médecine : la facture détaillée et acquittée.
    • Pharmacie : la facture détaillée et acquittée.
    • Auxiliaire médical (kiné, infirmière, orthophoniste…) : la facture détaillée et acquittée.


Selon les conditions générales de votre contrat, vous pouvez être remboursé en adressant à l’assureur une copie de la facture acquittée de vos soins et vos décomptes ameli.fr si la télétransmission n’est pas active sur votre contrat.

Avant d’engager des frais importants, préparez votre budget en adressant un devis détaillé via votre espace Adhérent ou par courrier ou mail à l’assureur. A réception, ce dernier vous adressera une estimation de notre remboursement.

Vous pouvez accéder à l’ensemble de vos garanties sur votre espace assuré ou dans les documents remis par votre RH/employeur ou réceptionnés lors de votre affiliation.

L’Option Pratique Tarifaire Maîtrisé (OPTAM) qui a remplacé le Contrat d’accès aux soins (CAS) est un accord signé entre l’assurance maladie et les professionnels de santé permettant d’améliorer l’accès aux soins des patients en limitant les dépassements d’honoraires.

Pour savoir si vous êtes bien en télétransmission, la mention « Décompte transmis à votre organisme complémentaire » doit figurer sur votre décompte de Sécurité sociale.

Toutes nos félicitations ! Vous n’avez aucune démarche à faire auprès de notre organisme, la grossesse doit simplement être déclarée à la Sécurité Sociale.

Réclamations

Contactez-nous à contact@lilycare.fr

La demande de médiation doit être effectuée directement auprès du médiateur. Elle doit être formulée par écrit et comporter un exposé des motifs de désaccord. Toutes les pièces justificatives jugées utiles à l’examen du désaccord doivent être jointes à la demande.
Sur le site : www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/
Nous sommes adhérents de CMAP (Service de médiation de la consommation), 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris, consommation@cmap.fr, 01.44.95.11.47.

Autre

Dans un souci de respect d’environnement et de qualité de service, nous adaptons nos modes de communication. A ce titre, l’envoi de vos documents sous format papier est remplacé par leur mise à disposition sur votre espace Assuré. Vous ne recevrez plus de document sous format papier sauf si vous le demandez expressément.


La télétransmission désigne l’échange informatique entre la Sécurité Sociale et la mutuelle, de données liées à la santé. Elle vous évite d’adresser à la mutuelle votre décompte Ameli.

Une seule mutuelle peut être connectée à votre centre de Sécurité Sociale. Il peut arriver que plusieurs mutuelles tentent de mettre en place la télétransmission sur votre dossier, dans ce cas il y a un « chevauchement de contrat » : la Sécurité Sociale rejette les deux mutuelles. Vous devez alors vous rapprocher de votre assureur pour qu’une seule mutuelle se connecte sur votre compte sécurité sociale.